TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DES MINISTRES
A. AUDITION DE M. JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ET MME CATHERINE VAUTRIN, MINISTRE DÉLÉGUÉE À LA COHÉSION SOCIALE ET À LA PARITÉ
Réunie le mardi 25 octobre 2005 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité , sur le projet de budget de son ministère pour 2006 (mission « Solidarité et intégration »).
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité , a tout d'abord présenté les deux missions dont elle a la charge : d'une part, la mission « Solidarité et intégration », et plus spécifiquement les crédits affectés aux programmes « politiques en faveur de l'inclusion sociale », « accueil des étrangers et intégration » et « égalité entre les hommes et les femmes », qui représentent 1,6 milliard d'euros, soit une augmentation à périmètre constant de 3,57 % ; d'autre part, la mission « Ville et logement » (7,2 milliards d'euros), notamment les deux programmes relatifs à la politique de la ville, « rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien », qui connaissent une augmentation par rapport à 2005 de 3,7 %. L'augmentation conjointe des crédits affectés à ces deux missions confirme la volonté du Gouvernement d'honorer les objectifs fixés par le plan national de rénovation urbaine (PNRU) et le plan de cohésion sociale.
Au sein de la mission « Solidarité et intégration », le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale » consacre plus d'un milliard d'euros à la prévention de la pauvreté et de l'exclusion et au développement des dispositifs d'accueil d'urgence. Il prévoit 500 places supplémentaires en centres d'hébergement et de réinsertion sociale et 1.500 places en maisons-relais.
Le programme « accueil des étrangers et intégration » (561 millions d'euros environ) est essentiellement centré sur la prise en charge sociale des demandeurs d'asile, que ce soit au travers du développement des capacités d'hébergement des centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada), de l'expérimentation d'une aide au retour volontaire depuis le 1 er septembre 2005 ou de l'intensification des dispositifs favorisant l'intégration. Trois opérateurs principaux contribuent à la mise en oeuvre de ce programme : la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre la discrimination (Fasild) et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem).
Le programme « égalité entre les hommes et les femmes » (27 millions d'euros) se structure en cinq actions : « accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision », « égalité professionnelle », « égalité en droit et en dignité », « articulation des temps de vie » et « soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes ».
Mme Gisèle Printz a déploré la diminution des moyens humains mis à disposition des associations d'insertion, conséquence directe de la suppression des contrats emploi-solidarité, les nouveaux contrats aidés se révélant être plus coûteux. Elle a souhaité en outre obtenir des précisions sur la préparation d'un projet de loi relatif à la prévention des violences faites aux femmes.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a précisé que les moyens mis à la disposition des associations sont en augmentation et permettent de financer notamment les droits sociaux accordés aux bénéficiaires de contrats aidés.
Concernant la prévention des violences faites aux femmes, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a annoncé la présentation d'un texte au Parlement au printemps 2006.
Mme Catherine Procaccia a demandé des précisions sur les actions engagées en faveur d'un meilleur accès aux responsabilités politiques et professionnelles des femmes.
M. André Vézinhet s'est inquiété de la disparition des contrats emploi-solidarité au sein des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des associations d'insertion.
M. Guy Fischer s'est réjoui des efforts budgétaires consacrés aux CHRS, mais a précisé que la progression des frais de fonctionnement en limite la portée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité , a rappelé que la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, en cours d'examen, prévoit un meilleur accès des femmes aux postes de responsabilité, notamment dans les conseils d'administration des entreprises. Parallèlement, des réflexions sont en cours sur l'évolution professionnelle et sur la place des femmes dans la fonction publique.
Par ailleurs, elle a souligné l'effort budgétaire considérable du projet de loi de finances pour 2006 en faveur des CHRS. Elle a toutefois reconnu que l'augmentation du prix des logements affecte leur capacité d'accueil, les occupants y demeurant plus longtemps tandis que l'on enregistre un volume de demandes croissantes.
Il a également demandé des précisions sur la réforme de l'allocation d'insertion en faveur des étrangers en attente de régularisation.
Concernant l'allocation d'insertion, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a expliqué que la réforme permettra de limiter les versements en espèces et de réaliser une économie de 28 millions d'euros qui sera redéployée en faveur de l'hébergement dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada). L'allocation temporaire d'attente qui la remplacera devrait en outre être versée sur une période moins longue en ramenant de dix mois à six mois la durée d'instruction des dossiers des étrangers en attente de régularisation.