II. LES FINANCEMENTS SUR PROJET : UN LANCEMENT RÉUSSI, DES ÉQUILIBRES À TROUVER
A. 2006 MARQUE LA CONSOLIDATION DU SYSTÈME DE FINANCEMENT SUR PROJET
1. Comme en 2005, l'ANR constitue l'essentiel du milliard supplémentaire pour la recherche
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2004, le projet de la loi de finances accompagne la montée en puissance de l'agence nationale de la recherche (ANR) dont le budget pour l'année 2006 augmentera de 240 millions d'euros en crédits de paiement et de 100 millions en crédits d'engagements par rapport à l'année précédente. 40 millions d'euros soit 15 % des moyens nouveaux devraient être affectés au financement du dispositif « label Carnot » visant à favoriser la recherche partenariale entre les établissements de recherche académique et les entreprises.
Comme ce fut le cas pour le budget 2005, les ressources ainsi mobilisées ne prennent pas la forme de crédits budgétaires, mais elles proviennent du compte d'affectation spéciale des produits des privatisations 7 ( * ) .
Le bilan de l'ANR est aujourd'hui celui d'un démarrage réussi.
Votre commission des affaires économiques tient à saluer la célérité avec laquelle l'agence a été rendue opérationnelle.
En effet, annoncée en juin 2004 par le Premier ministre et dotée par anticipation de 350 millions d'euros en loi de finances pour 2005, l'agence nationale de la recherche (ANR) a commencé à fonctionner en février de cette année.
Malgré quelques critiques relatives aux conditions de l'évaluation très largement imputables à la précipitation dans laquelle se sont faits les premiers appels d'offre, l'ANR répond aujourd'hui aux critères internationaux de bonnes pratiques : règles de fonctionnement, comités d'évaluation d'experts extérieurs 8 ( * ) , charte de déontologie et, dès l'année prochaine, motivation des décisions de refus.
A ce jour, plus de 5.400 dossiers, pour une demande de crédits s'élevant à 2,4 milliards d'euros ont ainsi été présentés à l'agence qui, au terme du processus de sélection, en a retenu 25 % pour un montant de 560 millions d'euros. Ce succès de la mise en place de l'agence montre également combien elle répondait à l'attente des chercheurs qui, en l'espace de quelques semaines, sont parvenus à fédérer des compétences et à définir des projets.
2. Le développement des financements sur projets en dehors de l'ANR
a) Oséo-Anvar : une agence pour promouvoir l'innovation
Doyenne des agences de financement françaises dans le secteur recherche et développement, l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) a été créée en 1968 avec pour mission de valoriser les résultats de la recherche scientifique en favorisant leur application industrielle.
Près de quarante ans après sa création, l'agence a fait la preuve de sa nécessité et de ses compétences puisque, devenue entre temps Agence française de l'innovation, elle s'est, depuis cette année, rapprochée de la Banque des petites et moyennes entreprises (BDPME) pour former une nouvelle entité aux attributions élargies et aux moyens d'intervention renforcés : le groupe Oséo 9 ( * ) . Avec le soutien de 3.680 projets correspondant à des engagements s'élevant à 260 millions en 2004, distribués sous la forme d'avances remboursables ou de subventions, Oséo-Anvar se révèle ainsi être un acteur majeur du lien science-économie et du tissu économique dans notre pays, rôle encore renforcé par son implication dans le dispositif des pôles de compétitivité.
En 2006, 40 millions de moyens nouveaux tirés des privatisations viendront augmenter la dotation de l'agence , au titre d'un programme spécifique aux PME, incluant ainsi Oséo-Anvar dans le périmètre du milliard supplémentaire annoncé plus haut 10 ( * ) .
Votre commission des affaires économiques se félicite de ce financement, non seulement parce qu'il traduit un effort en faveur de l'innovation, mais aussi eu égard à la qualité des prestations d'Oséo-Anvar.
b) L'agence de l'innovation industrielle (AII) : une agence pour soutenir l'effort privé de recherche
Prévue par l'article 19 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et instituée par le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005, l'agence de l'innovation industrielle (AII) fait directement suite aux conclusions du rapport de M. Jean-Louis Beffa, président-directeur général de Saint-Gobain, publié en janvier de cette année et intitulé « Pour une nouvelle politique industrielle ».
Constatant la faiblesse de la recherche privée dans notre pays et notamment le manque de vitalité des très grandes entreprises françaises dans le secteur des hautes technologies, le rapport préconisait de mettre en place, dans un certain nombre de secteurs choisis pour leur potentiel économique, des programmes mobilisateurs de grande ampleur pour l'innovation industrielle prenant la forme d'un partenariat, sur une durée de cinq à dix ans, entre les entreprises et la puissance publique, cette dernière s'engageant à prendre à sa charge la moitié de la dépense de recherche par la voie de subventions ou d'avances remboursables.
Pour l'heure, l'agence en est au stade de la mise en place. Mais quatre programmes ont d'ores et déjà été identifiés dans les domaines suivants : le traitement automatique des contenus multimédias, le développement des technologies laser à des fins médicales, l'imagerie moléculaire à très haut champ et les réseaux interopérables dans le domaine de la téléphonie mobile.
* 7 En fait, la LOLF limitant à compter de 2006 les dépenses du compte d'affectation spéciale des « participations financières de l'Etat » aux seuls investissements de type industriels, l'ensemble des deux milliards d'euros prévus pour l'ANR d'ici à 2009 lui seront affectés, par anticipation, dès la fin 2005.
* 8 Ces experts sont choisis pour leurs compétences auprès d'une dizaine d'établissements et comprennent des experts étrangers, pour une part encore trop faible (10 %). La règle est que chaque dossier fait l'objet d'une instruction contradictoire par deux experts.
* 9 Le groupe Oséo est composé de quatre entités : Oséo-Bdpme, et sa filiale Oséo-Sofaris, Oséo-services et Oséo-Anvar,cette dernière étant seule concernée par les financements évoqués ici.
* 10 Les 280 millions d'euros supplémentaires de financements sur projets annoncés pour 2006 résultent de l'ajout de ces 40 millions affectés à Oséo-Anvar aux 240 millions de financements de l'ANR.