Projet de loi de finances pour 2006 : Recherche et enseignement supérieur

Avis n° 101 (2005-2006) de M. Henri REVOL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 novembre 2005

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N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par M. Henri REVOL

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 21 ) (2005-2006)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Conformément à la perspective tracée par le président de la République en 2004, le projet de loi de finances pour 2006, prévoit, pour la deuxième année, une augmentation de plus d'un milliard d'euros des moyens consacrés à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Comme en 2005, cet effort se décompose en trois tiers :

- 380 millions de crédits budgétaires supplémentaires affectés à la nouvelle mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », instaurée par la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001 (LOLF) ;

- 280 millions d'euros destinés au développement de la recherche sur projet et financés à partir du compte d'affectation spéciale des produits des privatisations ;

- 340 millions de dépenses fiscales supplémentaires destinés à promouvoir l'effort de recherche des entreprises.

Cette mobilisation d'ensemble est d'autant plus marquée qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un contexte de stabilisation des dépenses de l'Etat.

Elle est aussi particulièrement nécessaire parce qu'elle doit accompagner la réforme du système français de recherche et d'innovation, notamment dans la perspective de la prochaine loi de programme.

C'est dans cette perspective touchant aux structures de notre recherche que doit être resituée chacune des trois composantes du milliard d'euros supplémentaire proposé pour 2006.

LES CRÉDITS DE LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR »

(En millions d'euros, à structure courante)

Programme		PLF 2006	Évolution 2006/2005 (en %)
N° 1	Formations supérieures et recherche universitaire	10.125	+ 4 %
N° 2	Vie étudiante	1.738	+ 3 %
N° 3	Recherches scientifiques et techniques	3.602	+ 2,8 %
N° 4	Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1.137	+ 2,7 %
N° 5	Recherche spatiale	1.248	+ 0,1 %
N° 6	Orientation et pilotage de la recherche	369	- 35 %
N° 7	Recherche dans le domaine de l'énergie	280	+ 1 %
N° 8	Recherche industrielle	527	+ 2,4 %
N° 9	Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement, de l'habitat	393	+ 1 %
N° 10	Recherche duale (civile et militaire)	200	-
N° 11	Recherche culturelle et culture scientifique	148	+ 5 %
N° 12	Enseignement supérieur et recherche agricoles	262	+ 3 %
	Total	20.688	+ 3 %

Source : projet de loi de finances pour 2006

I. LES FINANCEMENTS PERMANENTS : PRIORITÉ AUX EMPLOIS

A. LE NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE MIS EN PLACE PAR LA LOLF

La mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente les moyens budgétaires que l'État consacre à la production, à la transmission et au transfert des connaissances dans les domaines, dans la recherche scientifique et du développement technologique. Sa construction repose sur les deux ensembles qui constituaient, jusqu'en 2005, le budget coordonné de l'enseignement supérieur (BCES) et le budget civil de la recherche et du développement (BCRD).

Elle regroupe treize programmes gérés par sept ministères différents, les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche étant responsables de six de ces programmes.

Le périmètre de la mission est susceptible d'améliorer la cohérence du pilotage budgétaire de l'ensemble des politiques publiques de recherche, qu'elles soient mises en oeuvre par les universités ou par les organismes.

Toutefois, la structure retenue ne permet pas de réaliser de véritables comparaisons avec le BCRD . En effet, ce dernier ne prenait en compte qu'une partie des moyens matériels et humains des universités, alors qu'aujourd'hui ceux-ci sont inscrits en totalité au budget du programme n° 2 « Enseignement et recherche universitaire ». Le principe de la fongibilité des dépenses au sein des programmes rend incertaine toute ventilation de ces moyens entre ceux qui, jusqu'en 2005, relevaient du PCRD et ceux qui relevaient du PCES.

Quant aux programmes annuels de performance, ils appellent deux observations :

- en premier lieu, il est à regretter que les dépenses hors budget général ne fassent pas l'objet de programme de performance. Ainsi en est-il par exemple de 200 millions d'euros qui sont exclus du périmètre du programme n° 2 « Orientation et pilotage de la recherche » pour abonder l'agence nationale de la recherche. Ceci est d'autant plus regrettable que les financements de l'ANR ^{1 ( * )} répondent clairement à une logique de résultats des programmes qu'elle finance ;

- en second lieu, les indicateurs de performances paraissent dans l'ensemble opportuns, en particulier dans leur diversité, qui associe indicateurs de performance économiques (dépôts brevets, partenariats industriels) et indicateurs académiques. S'agissant de ces derniers, votre commission des affaires économiques s'interroge toutefois sur le réalisme des progrès escomptés en termes de publication scientifique en l'espace d'une seule année ^{2 ( * )} .

B. UNE AUGMENTATION DE 380 MILLIONS D'EUROS

Comme l'indique le tableau page 5, l'évolution des crédits, à structure courante, consiste en une progression de 866 millions d'euros.

Ce chiffre brut doit toutefois faire l'objet de deux corrections importantes :

- d'une part, conformément à la LOLF, les deux premiers programmes intègrent les cotisations sociales et pensions civiles, à hauteur de + 679 millions d'euros qu'il convient de retrancher ;

- d'autre part, les programmes 3, 4, 6 et 10 admettent une exonération de TVA portant sur les subventions aux EPST et un assujettissement à la taxe sur les salaires qui aboutissent à une diminution apparente des crédits de 223 millions d'euros. A périmètre constant, les dotations budgétaires prévues pour 2006 connaissent donc une augmentation de 380 millions d'euros.

La mesure la plus notable du projet de loi de finances pour 2006 est la création de 3.000 nouveaux postes , répartis en trois catégories.

1. 1900 postes créés dans les universités3 ( * )

Ces postes se décomposent en 1.100 postes d'enseignants-chercheurs et 800 postes de personnels ingénieurs, techniciens et administratifs.

Ces postes ne seront créés qu'à la rentrée 2006, ce qui a deux conséquences notables :

- d'une part, ils ne pèseront sur le budget en équivalent temps plein qu'en 2007 ;

- d'autre part, compte tenu des dix mois qui nous séparent de la prochaine rentrée, le ministère n'a pas encore arrêté la répartition de ces personnels entre les établissements et les filières. Cette situation revient malheureusement à limiter le contrôle du Parlement tel qu'il devrait s'effectuer dans l'esprit de la LOLF .

En effet, l'un des acquis de la loi organique est de permettre de modifier la répartition des moyens entre les différents programmes. Mais encore faut-il que les parlementaires disposent d'informations quant à l'utilisation des moyens des différents programmes. Or, tel n'est pas le cas. Ne connaissant pas l'affectation des 1.900 postes créés à l'université, il est difficile de se prononcer sur le point de savoir s'ils seraient mieux employés dans un programme de la mission, par exemple dans le programme n° 3 où figurent les crédits de personnel des organismes.

2. 1.000 postes dans les organismes4 ( * )

Ces créations de postes concernent l'ensemble des organismes et des catégories de personnels. Un accent particulier a toutefois été porté sur les personnels de soutien à la recherche (ITA ^{5 ( * )} ), tant il est constaté depuis plusieurs années que la recherche française était sous-administrée, relativement aux standards internationaux. Mieux assistés, les chercheurs des organismes devraient pouvoir se consacrer davantage à leur activité première. Pour le reste, les 1.000 emplois créés se répartissent selon le tableau suivant :

Organismes	Chercheurs ^6 ( * )	Personnels ITA	Contractuels des EPST et EPIC	Total
CNRS	40	160	93	293
INSERM	30	110	36	176
INRA	21	101	28	150
INRIA	52	88	36	176
IRD		10		10
CEMAGREF	5	14	3	22
INED		1		1
CEA			60	60
IFREMER			7	7
CIRAD			15	15
BRGM			8	8
INRETS	5	8	3	16
LCPC	2	8	1	11
ADEME			10	10
Ecoles des Mines				25
Ecoles des Télécom				20
TOTAL	200	500	300	1.000

3. Cent nouveaux emplois post-doctorants

Cette création de 100 postes de post-doctorants supplémentaires s'ajoute ainsi aux 600 postes déjà ouverts. Elle sera complétée par d'autres mesures en faveur des jeunes chercheurs, à savoir :

- la création de 100 conventions CIFRE supplémentaires portant le flux annuel à 1.300 conventions ;

- la revalorisation de 8 % (qui fait suite à un accroissement de 15 % sur 2003 et 2004) de l'allocation de recherche au 1er janvier 2006 ;

- la nouvelle revalorisation de 8 % du montant mensuel de l'allocation de recherche au 1er janvier 2007 (porté à 1.523,16 euros), conformément aux mesures du Pacte de la Recherche décidées par le Premier ministre ;

- un dispositif de 11.850 allocataires de recherche (ETPT) en 2006, avec une campagne de recrutement de 4.000 allocataires à la prochaine rentrée.

Votre commission des affaires économiques se félicite que l'effort du budget général en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur se poursuive en 2006.

Parmi les créations de postes prévues, elle s'interroge toutefois sur la faible proportion des emplois contractuels parmi les nouveaux postes créés , alors que ceux-ci semblent les plus à même d'accompagner le développement des démarches de financement sur projet.

Ces démarches se voient d'ailleurs consacré, cette année encore, le deuxième tiers du milliard d'euros supplémentaire annoncé.

II. LES FINANCEMENTS SUR PROJET : UN LANCEMENT RÉUSSI, DES ÉQUILIBRES À TROUVER

A. 2006 MARQUE LA CONSOLIDATION DU SYSTÈME DE FINANCEMENT SUR PROJET

1. Comme en 2005, l'ANR constitue l'essentiel du milliard supplémentaire pour la recherche

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2004, le projet de la loi de finances accompagne la montée en puissance de l'agence nationale de la recherche (ANR) dont le budget pour l'année 2006 augmentera de 240 millions d'euros en crédits de paiement et de 100 millions en crédits d'engagements par rapport à l'année précédente. 40 millions d'euros soit 15 % des moyens nouveaux devraient être affectés au financement du dispositif « label Carnot » visant à favoriser la recherche partenariale entre les établissements de recherche académique et les entreprises.

Comme ce fut le cas pour le budget 2005, les ressources ainsi mobilisées ne prennent pas la forme de crédits budgétaires, mais elles proviennent du compte d'affectation spéciale des produits des privatisations ^{7 ( * )} .

Le bilan de l'ANR est aujourd'hui celui d'un démarrage réussi.

Votre commission des affaires économiques tient à saluer la célérité avec laquelle l'agence a été rendue opérationnelle.

En effet, annoncée en juin 2004 par le Premier ministre et dotée par anticipation de 350 millions d'euros en loi de finances pour 2005, l'agence nationale de la recherche (ANR) a commencé à fonctionner en février de cette année.

Malgré quelques critiques relatives aux conditions de l'évaluation très largement imputables à la précipitation dans laquelle se sont faits les premiers appels d'offre, l'ANR répond aujourd'hui aux critères internationaux de bonnes pratiques : règles de fonctionnement, comités d'évaluation d'experts extérieurs ^{8 ( * )} , charte de déontologie et, dès l'année prochaine, motivation des décisions de refus.

A ce jour, plus de 5.400 dossiers, pour une demande de crédits s'élevant à 2,4 milliards d'euros ont ainsi été présentés à l'agence qui, au terme du processus de sélection, en a retenu 25 % pour un montant de 560 millions d'euros. Ce succès de la mise en place de l'agence montre également combien elle répondait à l'attente des chercheurs qui, en l'espace de quelques semaines, sont parvenus à fédérer des compétences et à définir des projets.

2. Le développement des financements sur projets en dehors de l'ANR

a) Oséo-Anvar : une agence pour promouvoir l'innovation

Doyenne des agences de financement françaises dans le secteur recherche et développement, l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) a été créée en 1968 avec pour mission de valoriser les résultats de la recherche scientifique en favorisant leur application industrielle.

Près de quarante ans après sa création, l'agence a fait la preuve de sa nécessité et de ses compétences puisque, devenue entre temps Agence française de l'innovation, elle s'est, depuis cette année, rapprochée de la Banque des petites et moyennes entreprises (BDPME) pour former une nouvelle entité aux attributions élargies et aux moyens d'intervention renforcés : le groupe Oséo ^{9 ( * )} . Avec le soutien de 3.680 projets correspondant à des engagements s'élevant à 260 millions en 2004, distribués sous la forme d'avances remboursables ou de subventions, Oséo-Anvar se révèle ainsi être un acteur majeur du lien science-économie et du tissu économique dans notre pays, rôle encore renforcé par son implication dans le dispositif des pôles de compétitivité.

En 2006, 40 millions de moyens nouveaux tirés des privatisations viendront augmenter la dotation de l'agence , au titre d'un programme spécifique aux PME, incluant ainsi Oséo-Anvar dans le périmètre du milliard supplémentaire annoncé plus haut ^{10 ( * )} .

Votre commission des affaires économiques se félicite de ce financement, non seulement parce qu'il traduit un effort en faveur de l'innovation, mais aussi eu égard à la qualité des prestations d'Oséo-Anvar.

b) L'agence de l'innovation industrielle (AII) : une agence pour soutenir l'effort privé de recherche

Prévue par l'article 19 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et instituée par le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005, l'agence de l'innovation industrielle (AII) fait directement suite aux conclusions du rapport de M. Jean-Louis Beffa, président-directeur général de Saint-Gobain, publié en janvier de cette année et intitulé « Pour une nouvelle politique industrielle ».

Constatant la faiblesse de la recherche privée dans notre pays et notamment le manque de vitalité des très grandes entreprises françaises dans le secteur des hautes technologies, le rapport préconisait de mettre en place, dans un certain nombre de secteurs choisis pour leur potentiel économique, des programmes mobilisateurs de grande ampleur pour l'innovation industrielle prenant la forme d'un partenariat, sur une durée de cinq à dix ans, entre les entreprises et la puissance publique, cette dernière s'engageant à prendre à sa charge la moitié de la dépense de recherche par la voie de subventions ou d'avances remboursables.

Pour l'heure, l'agence en est au stade de la mise en place. Mais quatre programmes ont d'ores et déjà été identifiés dans les domaines suivants : le traitement automatique des contenus multimédias, le développement des technologies laser à des fins médicales, l'imagerie moléculaire à très haut champ et les réseaux interopérables dans le domaine de la téléphonie mobile.

B. LA NÉCESSITÉ D'UN DOUBLE ÉQUILIBRE

Toutes ensemble, les agences de moyens représenteront en 2006 largement moins de 5 % de l'ensemble des dépenses de recherche, contre 37 % aux Etats-Unis et 22 % au Royaume-Uni ^{11 ( * )} . Toutefois, même avec cette part relativement modeste, les agences sont déjà confrontées à la recherche d'un double équilibre, avec les structures existantes, d'une part, et avec les financements sur projets européens, d'autre part.

1. L'articulation entre les agences et les opérateurs

Il convient en particulier d'assurer la cohérence entre les orientations de l'ANR et la politique scientifique propre des organismes. A ce titre, deux écueils doivent être évités. Le premier serait de réduire strictement les établissements au soutien de base des unités en réservant la définition des priorités à la seule agence.

Le second serait l'existence de doublons, voire de contradictions, entre la stratégie des agences et celle des organismes.

Les expériences étrangères ^{12 ( * )} ainsi que le recul d'une année de fonctionnement de l'ANR permettent de formuler deux recommandations :

- d'une part, il serait souhaitable qu'à l'intérieur des grandes priorités fixées par l'ANR, il existe un véritable dialogue entre les organismes et le conseil scientifique de l'agence chargée de définir les critères d'éligibilité des projets ;

- d'autre part, il est essentiel que les organismes désignés comme délégataires de l'ANR veillent à une séparation stricte entre leur fonction d'attribution des financements pour le compte de l'agence et leur rôle d'opérateur susceptible d'être candidat à ces ressources. Les dispositifs mis en place à cette fin par l'INRA et par l'INSERM, au cours de l'année 2005, sont encourageants.

2. L'équilibre entre projets français et projets européens

a) Des démarches bilatérales de bon augure

D'emblée l'ANR et l'AII ont inscrit leur action dans le cadre européen. Les quatre premiers programmes de l'AII ont ainsi été arrêtés en conseil des ministres franco-allemand du 26 avril 2005 et associent pour leur réalisation des entreprises situées de part et d'autre du Rhin.

L'ANR, quant à elle, a noué des contacts directs avec les ministères de la recherche britannique (MRC) et allemand (BMBF) ainsi qu'avec la principale agence de moyens allemande, la Deutsche Forschung Gesellschaft (DFG). Les coopérations envisagées portent essentiellement sur la déclinaison, d'un pays à l'autre, des meilleures pratiques nationales et sur le partage des bases de données d'experts. Les conditions semblent réunies pour que des actions communes puissent ultérieurement voir le jour dès lors qu'aura été réglée la question délicate du partage du financement, chaque pays voulant disposer d'un retour sur ses investissements.

b) L'articulation à trouver avec la future agence européenne

Le 7 ^ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique actuellement en préparation prévoit la création d'une agence de moyens au niveau européen, l'European Research Council (ERC), opérationnelle dès 2007.

La question se pose dès lors de savoir en quels termes s'effectuera l'articulation de l'ANR et de l'ERC. Il est possible d'imaginer que l'agence européenne, dotée d'un budget conséquent ^{13 ( * )} , aura naturellement vocation à financer des projets importants, laissant aux agences nationales le soin de financer les projets plus modestes. Mais, on peut aussi craindre que l'articulation soit moins lisible et la question de la concurrence entre les différentes agences se poserait alors inévitablement.

Un scénario médian serait celui d'une coopération entre l'ERC et les agences nationales sur le mode de l'échange d'informations permettant le financement à plusieurs niveaux d'un même projet ou l'application d'un principe de subsidiarité selon des modalités définies d'un commun accord par les acteurs en présence. Quoiqu'il en soit, il s'agit d'un enjeu stratégique pour que les efforts financiers importants accomplis au niveau national puissent bénéficier d'un effet de levier européen.

*

* *

Quant à l'équilibre qui devra s'établir entre les agences françaises , le risque d'une concurrence semble aujourd'hui faible pour plusieurs raisons.

D'une part, l'ANR et l'AII apparaissent complémentaires, quant à leur champ de compétences. Quant à l'AII et Oséo-Anvar, elles diffèrent profondément quant à la dimension des projets qu'elles financent. D'autre part, les dirigeants des trois agences françaises ont déjà exprimé publiquement leur volonté de travailler en commun afin d'éviter tout empiètement ou doublon. C'est un point auquel le Parlement devra veiller avec une attention particulière.

Enfin, les exemples étrangers, et notamment celui de la Finlande, où existe une division similaire entre une agence chargée du financement de la recherche académique et une agence de l'innovation, montrent que la complémentarité est effectivement possible.

III. UNE NOUVELLE RÉFORME DU CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE DOUBLEMENT JUSTIFIÉE

Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2005 ^{14 ( * )} , votre commission des affaires économiques avait insisté sur l'intérêt d'un renforcement du crédit d'impôt-recherche. C'est dans le même esprit qu'elle soutient la nouvelle réforme proposée, qui se justifie à la fois par les résultats obtenus depuis 2004 et par la création d'un contexte plus favorable aux synergies public-privé.

A. LES SUCCÈS OBTENUS DEPUIS 2004 JUSTIFIENT UNE NOUVELLE RÉFORME

La réforme de 2004 ^{15 ( * )} était intervenue dans le contexte d'une baisse régulière de la consommation du crédit d'impôt-recherche depuis 2000. En effet, le crédit d'impôt consommé par les entreprises était passé de 529 millions d'euros au titre de l'année 2000, à 428 millions au titre de l'année 2003.

Or, aujourd'hui les premières déclarations intégrant la réforme de 2004 font apparaître un redressement significatif , le résultat attendu pour 2005 devant atteindre 730 millions d'euros.

Pour poursuivre et accompagner cette progression, le texte initial du projet de loi de finances pour 2006 se propose d'apporter trois nouvelles améliorations au dispositif, à savoir :

- la modification du calcul du crédit d'impôt-recherche : la part en volume passe à 10 % ; la part en accroissement à 40 % ;

- la prise en compte, au double de leur valeur, des dépenses correspondant au recrutement de jeunes docteurs ;

- le relèvement de 2 à 10 millions d'euros du plafond de sous-traitance (18 millions d'euros).

Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 65 % des versements effectués, entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005, au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'organismes à but non lucratif de recherche, ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant cette même période pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique confiées à ces mêmes organismes. Cette mesure représente un coût prévisionnel de 100 millions d'euros.

Enfin, ces dispositions ont été complétées par un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première partie de la loi de finances visant à relever le plafond du crédit d'impôt-recherche de 6 à 10 millions d'euros ^{16 ( * )} .

Le coût global de la réforme du crédit d'impôt-recherche en 2006 s'élève à 240 millions d'euros, représentant 63 % du « troisième tiers » du milliard d'euros supplémentaire pour la recherche et l'innovation ^{17 ( * ).}

B. LE CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE DOIT BÉNÉFICIER DES SYNERGIES PUBLIC-PRIVÉ

Votre commission des affaires économiques estime qu'au-delà de l'objectif quantitatif mesurant la consommation du crédit d'impôt-recherche, il convient, autant que possible, de veiller à la qualité de la dépense . A ce titre, il convient d'encourager la sous-traitance des activités de recherche aux organismes publics, renforçant ainsi les liens entre les recherches publique et privée, encore trop faibles en France ^{18 ( * )} .

A cette fin, la part des dépenses de recherche confiées à un organisme public ou à un organisme agréé bénéficie déjà d'un doublement de sa valeur dans le calcul de l'assiette du crédit d'impôt.

Il est à souhaiter que ces partenariats seront davantage utilisés dans le cadre de nouvelles structures destinées à intensifier les contacts entre les entreprises, les organismes et les unités, à savoir :

- les pôles de compétitivité ^{19 ( * )} qui regroupent en un même lieu des activités de production de recherche et d'enseignement ;

- les instituts Carnot prévus par l'actuel projet de loi de programmation pour la recherche, qui consistent en une labellisation des structures de transfert de technologies ;

- et les « campus » prévus eux aussi par l'avant-projet de loi, qui devraient permettre de donner plus de lisibilité à une spécialité thématique, faisant l'objet de recherche, regroupant plusieurs organismes publics.

Toutes ces mesures devraient avoir pour effet d'augmenter, pour les entreprises, l'attractivité du partenariat avec les structures publiques ^{20 ( * )} .

Il convient d'accompagner la progression d'ensemble du crédit d'impôt-recherche ainsi que le dispositif de doublement des dépenses sous-traitées aux structures publiques, afin d'en faire un levier supplémentaire du partenariat.

La R&D des entreprises, confiée aux organismes publics et agréés représentaient 21,6 % du total déclaré en 2003.

Il conviendra de suivre l'évolution de cet indicateur, afin de veiller à ce que le crédit d'impôt-recherche contribue plus largement au décloisonnement de la recherche et de l'innovation en France.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques et du plan a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2006, lors de sa réunion du 16 novembre 2005 .

* ¹ Cf. II du présent avis.

* ² Dans plus des deux tiers des programmes où figure un indicateur de la part des publications françaises dans les revues internationales, la progression prévue est supérieure à 30 % du taux actuel !

* ³ Sur un total d'environ 130.091 prévus au 1 ^er janvier 2006.

* ⁴ Sur un total d'environ 63.909 prévus au 1 ^er janvier 200+6.

* ⁵ ITA : ingénieurs, techniciens et administratifs

* ⁶ Dont 200 postes de contractuels de haut niveau.

* ⁷ En fait, la LOLF limitant à compter de 2006 les dépenses du compte d'affectation spéciale des « participations financières de l'Etat » aux seuls investissements de type industriels, l'ensemble des deux milliards d'euros prévus pour l'ANR d'ici à 2009 lui seront affectés, par anticipation, dès la fin 2005.

* ⁸ Ces experts sont choisis pour leurs compétences auprès d'une dizaine d'établissements et comprennent des experts étrangers, pour une part encore trop faible (10 %). La règle est que chaque dossier fait l'objet d'une instruction contradictoire par deux experts.

* ⁹ Le groupe Oséo est composé de quatre entités : Oséo-Bdpme, et sa filiale Oséo-Sofaris, Oséo-services et Oséo-Anvar,cette dernière étant seule concernée par les financements évoqués ici.

* ¹⁰ Les 280 millions d'euros supplémentaires de financements sur projets annoncés pour 2006 résultent de l'ajout de ces 40 millions affectés à Oséo-Anvar aux 240 millions de financements de l'ANR.

* ¹¹ Source : OCDE

* ¹² Notamment celle de la Fondation nationale de la science (NSF) américaine.

* ¹³ L'agence pourrait être dotée de 35 milliards d'euros par an sur la période d'exécution du programme (2007-2013), soit une moyenne de 5 milliards d'euros par an.

* ¹⁴ Avis n° 76 (2004-2005).

* ¹⁵ Son apport principal a été la prise en compte d'une part en volume des dépenses de R&D dans l'assiette du crédit d'impôt alors qu'auparavant, seul était comptabilisé l'accroissement des dépenses de l'entreprise.

* ¹⁶ Il convient de préciser que cette réforme ne produira des effets qu'en 2007. Elle n'appelle pas d'avis formel de la part de votre commission des affaires économiques puisqu'elle est extérieure aux crédits de la mission « recherche et enseignement supérieur ». Les dépenses fiscales figurent en effet dans la première partie du PLF (qui présente les recettes).

* ¹⁷ Les 37 % restant correspondent :

- aux 90 millions d'euros au titre de l'évolution tendancielle de dispositifs existants (jeunes entreprises innovantes, avantages fiscaux attachés aux dons aux fondations de recherche, notamment) ;

- et aux 50 millions d'euros au titre des allégements fiscaux en faveur des entreprises participants à un pôle de compétitivité.

* ¹⁸ En 2004, les contrats avec les entreprises ne représentent que 6,7 % des financements des organismes publics contre 17 % au Royaume-Uni.

* ¹⁹ 67 pôles de compétitivité ont été arrêtés par le CIADT du 12 juillet 2005.

* ²⁰ Entendues ici au sens large, c'est-à-dire intégrant les organismes agréés chargés d'une mission de service public comme les centres techniques industriels.