N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VI
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Par M. Henri REVOL
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 21 ) (2005-2006)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Conformément à la perspective tracée par le président de la République en 2004, le projet de loi de finances pour 2006, prévoit, pour la deuxième année, une augmentation de plus d'un milliard d'euros des moyens consacrés à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Comme en 2005, cet effort se décompose en trois tiers :
- 380 millions de crédits budgétaires supplémentaires affectés à la nouvelle mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », instaurée par la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF) ;
- 280 millions d'euros destinés au développement de la recherche sur projet et financés à partir du compte d'affectation spéciale des produits des privatisations ;
- 340 millions de dépenses fiscales supplémentaires destinés à promouvoir l'effort de recherche des entreprises.
Cette mobilisation d'ensemble est d'autant plus marquée qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un contexte de stabilisation des dépenses de l'Etat.
Elle est aussi particulièrement nécessaire parce qu'elle doit accompagner la réforme du système français de recherche et d'innovation, notamment dans la perspective de la prochaine loi de programme.
C'est dans cette perspective touchant aux structures de notre recherche que doit être resituée chacune des trois composantes du milliard d'euros supplémentaire proposé pour 2006.
LES CRÉDITS DE LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR »
(En millions d'euros, à structure courante)
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Programme |
PLF 2006 |
Évolution
2006/2005
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N° 1 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
10.125 |
+ 4 % |
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N° 2 |
Vie étudiante |
1.738 |
+ 3 % |
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N° 3 |
Recherches scientifiques et techniques |
3.602 |
+ 2,8 % |
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N° 4 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1.137 |
+ 2,7 % |
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N° 5 |
Recherche spatiale |
1.248 |
+ 0,1 % |
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N° 6 |
Orientation et pilotage de la recherche |
369 |
- 35 % |
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N° 7 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
280 |
+ 1 % |
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N° 8 |
Recherche industrielle |
527 |
+ 2,4 % |
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N° 9 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement, de l'habitat |
393 |
+ 1 % |
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N° 10 |
Recherche duale (civile et militaire) |
200 |
- |
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N° 11 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
148 |
+ 5 % |
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N° 12 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
262 |
+ 3 % |
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Total |
20.688 |
+ 3 % |
Source : projet de loi de finances pour 2006
I. LES FINANCEMENTS PERMANENTS : PRIORITÉ AUX EMPLOIS
A. LE NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE MIS EN PLACE PAR LA LOLF
La mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente les moyens budgétaires que l'État consacre à la production, à la transmission et au transfert des connaissances dans les domaines, dans la recherche scientifique et du développement technologique. Sa construction repose sur les deux ensembles qui constituaient, jusqu'en 2005, le budget coordonné de l'enseignement supérieur (BCES) et le budget civil de la recherche et du développement (BCRD).
Elle regroupe treize programmes gérés par sept ministères différents, les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche étant responsables de six de ces programmes.
Le périmètre de la mission est susceptible d'améliorer la cohérence du pilotage budgétaire de l'ensemble des politiques publiques de recherche, qu'elles soient mises en oeuvre par les universités ou par les organismes.
Toutefois, la structure retenue ne permet pas de réaliser de véritables comparaisons avec le BCRD . En effet, ce dernier ne prenait en compte qu'une partie des moyens matériels et humains des universités, alors qu'aujourd'hui ceux-ci sont inscrits en totalité au budget du programme n° 2 « Enseignement et recherche universitaire ». Le principe de la fongibilité des dépenses au sein des programmes rend incertaine toute ventilation de ces moyens entre ceux qui, jusqu'en 2005, relevaient du PCRD et ceux qui relevaient du PCES.
Quant aux programmes annuels de performance, ils appellent deux observations :
- en premier lieu, il est à regretter que les dépenses hors budget général ne fassent pas l'objet de programme de performance. Ainsi en est-il par exemple de 200 millions d'euros qui sont exclus du périmètre du programme n° 2 « Orientation et pilotage de la recherche » pour abonder l'agence nationale de la recherche. Ceci est d'autant plus regrettable que les financements de l'ANR 1 ( * ) répondent clairement à une logique de résultats des programmes qu'elle finance ;
- en second lieu, les indicateurs de performances paraissent dans l'ensemble opportuns, en particulier dans leur diversité, qui associe indicateurs de performance économiques (dépôts brevets, partenariats industriels) et indicateurs académiques. S'agissant de ces derniers, votre commission des affaires économiques s'interroge toutefois sur le réalisme des progrès escomptés en termes de publication scientifique en l'espace d'une seule année 2 ( * ) .
* 1 Cf. II du présent avis.
* 2 Dans plus des deux tiers des programmes où figure un indicateur de la part des publications françaises dans les revues internationales, la progression prévue est supérieure à 30 % du taux actuel !