II. LA COUVERTURE DU TERRITOIRE EN TÉLÉPHONIE MOBILE ET EN HAUT DÉBIT : UN ÉTAT DES LIEUX
A. LA DIFFUSION DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE ET DU HAUT DÉBIT : DES AVANCÉES IMPORTANTES
1. Des services désormais indispensables
Dans la sphère économique comme dans la sphère privée, les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont désormais incontournables.
Déterminants essentiels de l'attractivité d'un territoire , elles conditionnent aujourd'hui les décisions d'installation voire de maintien des entreprises.
Elles sont aussi, de plus en plus, un facteur de cohésion sociale , en permettant à chacun d'être relié au reste du monde et d'accéder à des services (informations, loisirs, démarches administratives...) devenus indispensables dans la vie quotidienne.
2. Des avancées importantes enregistrées ces dernières années
Des progrès importants ont été réalisés depuis une décennie dans la diffusion des TIC à l'échelle de notre territoire.
* Concernant les réseaux de téléphonie mobile , on estime aujourd'hui à 98 % la part de la population couverte . En outre, 90 % du territoire est désormais couvert , contre 70 % à la fin de l'année 1997.
LES ZONES BLANCHES EN TÉLÉPHONIE MOBILE EN 2005
* Le déploiement du haut débit sur le territoire est, quant à lui, plus récent. Plus de 90 % de la population a aujourd'hui la possibilité de se connecter au haut débit , contre 62 % fin 2002.
Source : ARCEP
Par ailleurs, 50 % de la population se trouve dans une zone (dite « dégroupée ») où plusieurs opérateurs de haut débit sont en concurrence.
La France compte près de 8 millions d'abonnés au haut débit (7,9 millions au 30 juin 2005 selon les chiffres de l'ARCEP), ce qui représente environ 30 % des ménages. Les tarifs proposés sont, en outre, parmi les plus bas d'Europe.
B. L'ACTION VOLONTARISTE DU GOUVERNEMENT
1. Un engagement ferme et renouvelé
Ces progrès, notons-le, sont en partie le résultat de l'action volontariste menée depuis trois ans par les gouvernements successifs de l'actuelle majorité.
Dès le 12 novembre 2002, constatant le retard pris antérieurement, le Gouvernement adopte, conformément aux engagements du Président de la République, le « plan pour une République numérique dans la société de l'information, dit plan RESO 2007 qui décide une accélération des mesures en faveur de l'aménagement numérique du territoire.
Lors du CIADT du 13 décembre 2002, il détermine dans ce domaine quatre axes prioritaires :
- l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération ;
- l'élargissement de l'accès au haut débit, avec l'objectif d'une couverture de toutes les communes à l'horizon 2007 ;
- le développement des nouvelles technologies dans les secteurs de l'enseignement et de la recherche ;
- l'émergence de nouveaux services et de nouveaux usages.
Ces engagements ont été confirmés et précisés lors des CIADT du 3 septembre 2003, du 18 décembre 2003 et du 14 septembre 2004. Les objectifs affichés, en particulier, ont été réévalués à mesure des progrès accomplis .
Le CIADT du 14 septembre 2004 a notamment redéfini les notions de haut débit (2 Mbit/s) et de très haut débit (20 Mbit/s) afin de tenir compte de la montée en puissance continue des vitesses de connexion à Internet, sous l'effet des évolutions technologiques.
Les objectifs à atteindre pour la fin de l'année 2007 sont désormais :
- en matière de téléphonie mobile , que la totalité des communes et 99 % de la population soient couverts ;
- en matière de haut débit
. que l'ensemble des communes et 98% de la population aient accès au haut débit et aux services qui lui sont associés, comme la téléphonie et la télévision sur Internet ;
. que les petites communes (moins de 500 habitants) éloignées des répartiteurs et des réseaux câblés soient en mesure d'offrir à leurs habitants au moins un accès au haut débit à la mairie et dans un autre lieu (école, commerce) ;
. que les principales zones d'activités économiques du pays (2.000 zones regroupant 120.000 entreprises), notamment les pôles de compétitivité, bénéficient d'offres de raccordement au très haut débit (100 Mbit/s) à un coût abordable.
2. Le plan de résorption des zones blanches en téléphonie mobile
Pour la téléphonie mobile, le Gouvernement a lancé dès juillet 2003, en partenariat avec les opérateurs (Orange, SFR et Bouygues Télécom) et les collectivités territoriales, un plan de résorption des zones blanches.
Ce plan vise à couvrir les centres-bourgs de 3.000 communes rurales , recensées dans le cadre d'une concertation conduite par les préfets de région, qui ne sont couvertes par aucun opérateur. Les axes de transport prioritaires et les zones touristiques à forte influence sont aussi concernés.
Il s'agit de zones peu rentables qui exigent des coûts de couverture élevés pour un marché potentiel limité.
La mise en oeuvre de ce plan se déroule en deux phases :
* Cofinancée par l'Etat (44 millions d'euros), les collectivités territoriales (44 millions d'euros) et les opérateurs, une première phase vise à couvrir 1.250 sites, répartis sur 1800 communes (chaque site ouvert permettant de couvrir en moyenne 1,5 commune).
Dans cette phase, les collectivités locales 3 ( * ) soutenues financièrement par l'Etat doivent mettre les infrastructures passives nécessaires (pylônes, « points hauts »...) à la disposition des opérateurs, qui sont alors chargés d'assurer leur équipement radioélectrique et leur exploitation.
Lancée par une convention signée le 15 juillet 2003 par l'Etat, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Autorité de régulation des télécommunications (devenue ARCEP), la mise en oeuvre de cette phase nécessite la signature de protocoles d'accord au plan local pour concrétiser l'engagement des différents acteurs.
Les investissements réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales sont, en outre, éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ce qui représente de la part de l'Etat un soutien complémentaire de 20 millions d'euros.
* Une deuxième phase , démarrée le 1 er janvier 2005, vise à étendre la couverture en téléphonie mobile à 930 sites supplémentaires sur 1.200 communes d'ici 2007.
Grâce aux obligations étendues de couverture territoriale imposées aux opérateurs lors du renouvellement de leurs licences de téléphonie mobile en 2004, il a été possible de prévoir que le financement de cette seconde phase (155 millions d'euros) serait entièrement à la charge de ceux-ci .
3. Les mesures en faveur du haut débit
* Constatant une aspiration forte des collectivités territoriales à prendre des initiatives dans le domaine du haut débit, le Gouvernement a d'abord souhaité faciliter leur implication dans la construction et l'exploitation de réseaux de communication.
Il a ainsi permis l'adaptation du régime juridique applicable à leurs interventions par l'article 50 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui reconnaît leur vocation à devenir opérateurs de télécommunications.
Le nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales , qui en est résulté, connaît un certain succès puisqu'en septembre 2005, on recensait 140 projets environ, dont 62 avaient été effectivement lancés , pour un montant d'investissement supérieur à 1,2 milliard d'euros.
Ces initiatives permettent l'installation de réseaux à haut débit dans les zones, essentiellement rurales, où les opérateurs ne souhaitent pas investir en raison de perspectives insuffisantes de rentabilité.
* Pour accompagner ces initiatives, l'Etat a tout d'abord prévu l'attribution de prêts aux collectivités territoriales par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour un montant de 220 millions d'euros.
Le CIADT du 18 décembre 2003 a également décidé la mise en place d'un Fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007, doté de crédits européens « fléchés » provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER), auxquels s'ajoutent des crédits issus de la « réserve de performance » attribuée aux préfets de région en contrepartie d'une bonne gestion des crédits européens. Ce Fonds de soutien au déploiement du haut débit est géré par les préfets de région en partenariat avec les collectivités territoriales. Entre le 1 er janvier 2004 et le 30 novembre 2005, 136 millions d'euros ont été engagés dans ce cadre en faveur du haut débit.
* En juillet 2003 un appel à projets doté de 5,6 millions d'euros sur trois ans (4 millions d'euros du FNADT, 1 million d'euros du ministère de la recherche et 0,6 million d'euros de la Caisse des Dépôts et Consignations) a, par ailleurs, été lancé pour soutenir des initiatives mettant en oeuvre des technologies alternatives à l'ADSL (« Asymetric digital subscriber line »).
Il visait à promouvoir l'utilisation de technologies sans fil , comme la norme hertzienne Wimax (« Worldwide interoperability for microwave access ») ou les courants porteurs en ligne (CPL), qui utilisent le réseau de distribution électrique pour acheminer les signaux Internet. Ces technologies alternatives s'avèrent particulièrement intéressantes pour équiper à un coût raisonnable les territoires enclavés situés à l'écart des répartiteurs.
Une cinquantaine de projets, pour un montant total de 4,24 millions d'euros, a été financée par ce programme qui est aujourd'hui clos . Ces projets sont recensés dans le tableau figurant en annexe II du présent avis.
* En outre, l'Etat a renforcé les moyens qu'il met en oeuvre dans le cadre de ses services en faveur des TIC , notamment pour accompagner les collectivités territoriales.
L'accent a été mis, en particulier, sur la mobilisation des services déconcentrés : chargés de mission pour les TIC dans les préfectures de région, directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et même directions régionales et départementales de l'équipement, qui se sont vu reconnaître un rôle de conseil dans ce domaine.
Au niveau central a été mise en place une Délégation aux usages de l'Internet , rattachée aujourd'hui au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Enfin, l'Observatoire des territoires , qui relève de la DATAR, met à disposition en ligne des données cartographiques actualisées concernant le haut débit et la téléphonie mobile.
* L'appui au développement de nouveaux usages et services prend, quant à lui, plusieurs formes.
Un appel à projet « TIC et PME » a été lancé en 2004 en vue de favoriser l'appropriation des nouvelles technologies par les petites et moyennes entreprises. Doté de 700.000 euros, ce projet prévoyait, d'une part la mise en place « d'espaces entreprises numériques » ayant vocation à être des lieux d'initiation, d'autre part le développement d'outils pour accompagner la diffusion des ces technologies auprès des entreprises. Cet appel à projets est clos depuis le 30 juin 2005.
Un autre, dénommé « télécentres et téléactivités » et auquel sont consacrés 3 millions d'euros sur trois ans, est en cours pour promouvoir des projets visant au développement du télétravail en zone rurale . 3. L'objectif porte sur 1000 postes de travail dans une centaine de télécentres.
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Qu'est-ce qu'un télécentre ? Il s'agit d'un espace hébergeant des télétravailleurs. Mettant à la disposition de ceux-ci un espace de bureaux et des services (secrétariat, animateur, accès au haut débit...), il peut être installé dans des lieux aussi divers qu'une mairie, un bureau de poste, une maison des services publics, une gare routière ou encore une pépinière d'entreprises. |
Une vingtaine de projets de télécentres sont à ce jour mis en place, à l'image de ceux de Cervione (Corse), de Mende (Lozère) ou encore du Palais (Morbihan). En outre, l'Etat soutient le « réseau national des télécentres, créé en novembre 2004 par la DATAR.
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Le réseau national des télécentres Créé le 30 novembre 2004 à Alençon, sous l'impulsion de la DATAR et soutenu par le ministère chargé de l'agriculture, le réseau national des télécentres est une association professionnelle de télécentres ayant pour objet de : - promouvoir le partage d'expériences et la mutualisation de moyens ; - assurer une prospection commerciale collective des entreprises ; - jouer un rôle de prescripteur pour les professionnels du télétravail ; - effectuer toutes autres activités se rapportant, en lien avec le télétravail (organisation d'événements, édition, formation, services aux télécentres et à leurs usagers...). |
L'Etat participe aussi, en partenariat avec les collectivités territoriales, les associations et la CDC, à la mise en place sur le territoire de 2.500 points d'accès public à Internet , consacrant 2 millions d'euros à cette politique.
Enfin, un dernier appel à projets, dit « Accès et services à haut débit pour les territoires » , doté de cinq millions d'euros sur trois ans (3 millions d'euros de la DATAR et 2 millions d'euros du ministère de la recherche), auxquels s'ajoutent 600.000 euros de crédits d'études et d'ingénierie mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été lancé en avril 2005.
Les projets susceptibles d'être retenus impliquent obligatoirement une collectivité territoriale ou une intercommunalité expérimentant une technologie d'accès, de services ou d'usage à haut débit sur son territoire et au moins une entreprise ou un organisme d'intérêt général s'engageant à la diffuser sur l'ensemble du territoire national en cas de succès de l'expérimentation. Ils peuvent porter sur des services à la personne (maintien à domicile, entraide scolaire...), des services aux entreprises (partage d'informations, outils d'animation des pôles de compétitivité...) ou encore sur une innovation en matière d'accès au haut débit.
4. Les crédits prévus dans la présente mission « politique des territoires »
* Concernant la téléphonie mobile , la DATAR avait délégué fin novembre 2005 environ 32 millions d'euros aux préfets de région dans le cadre du plan de résorption des zones blanches. Son engagement contractuel dans ce programme (qui portait sur une trentaine de millions d'euros) est donc achevé. En conséquence, le programme « aménagement du territoire » ne prévoit pas de crédits en faveur de la téléphonie mobile pour 2006.
* En revanche, 2 à 3 millions d'euros inscrits à l'action 2 du programme « aménagement du territoire » (sur les crédits du FNADT) sont destinés au haut débit pour 2006 afin de financer notamment :
- le déploiement de lieux publics d'accès à Internet ;
- l'appel à projets « télécentres et téléactivités » ;
- et l'appel à projets « Accès et services à haut débit pour les territoires ».
Des crédits pourront, en outre, être alloués dans le cadre des CPER, pour un montant qui n'est connu qu'a posteriori.
* 3 Les maîtres d'ouvrage sont essentiellement des départements, les communes s'impliquant plutôt pour faciliter les démarches (recherche de sites, obtention des autorisations nécessaires...).