B. LE DISPOSITIF
1. Le pilotage des pôles de compétitivité
* Le pilotage national
Il continuera d'être assuré par le groupe de travail interministériel (GTI) , dont le secrétariat est assuré conjointement par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et la DATAR.
Sa composition a cependant été élargie à d'autres départements ministériels (intérieur, budget, équipement et santé) ainsi qu'à l'Agence nationale de la recherche et à l'Agence de l'innovation industrielle (AII).
Le GTI s'est vu confier par le CIACT d'octobre 2005 une mission d'accompagnement et de suivi des pôles labellisés. Il assurera un rôle d'interlocuteur unique au nom des différentes administrations concernées et sera chargé de l'évaluation des pôles.
* La gouvernance locale des pôles
Aux termes du cahier des charges de l'appel à projets, les pôles doivent être dotés de la personnalité juridique et peuvent prendre la forme d'associations de la loi de 1901, de groupements d'intérêt économique (GIE) ou de groupements d'intérêt scientifique (GIS).
En pratique, la quasi-totalité des pôles de compétitivité validés ont retenu la forme d'associations de la loi de 1901 , en raison de la simplicité de ce régime.
L'appel à projets impose également que chaque pôle désigne un représentant légal qui ne peut relever ni de l'Etat, ni des collectivités territoriales , afin de garantir un pilotage par les acteurs économiques et académiques.
Ainsi, la gouvernance locale est assurée par les initiateurs des projets (industriels, chercheurs, responsables de formation) qui définiront eux-mêmes leurs thèmes de R&D. Ceci n'exclut pas en pratique qu'une place soit faite aux représentants des collectivités territoriales dans le conseil d'administration du pôle à titre consultatif.
2. L'accompagnement financier public
Alors que le CIADT du 14 septembre 2004 avait prévu de consacrer 750 millions d'euros sur trois ans aux pôles de compétitivité, le CIADT du 12 juillet 2005 a porté ce montant à 1,5 milliard d'euros sur trois ans pour tenir compte du succès de l'appel à projets et de l'élargissement du nombre de pôles retenus.
Cette somme se décompose de la manière suivante :
- 300 millions d'euros d'exonérations fiscales et d'allègements de charges ;
- 400 millions d'euros de crédits d'intervention destinés à soutenir les projets de R&D coopératifs ;
- 800 millions d'euros alloués par l'intermédiaire des agences pour la recherche et l'innovation.
(1) Des exonérations fiscales et sociales
* Les exonérations fiscales
Conformément à l'article 24 de la loi de finances pour 2005, les entreprises participant à un projet de R&D et implantées dans une zone de R&D bénéficient de trois types d'exonérations fiscales :
- une exonération de 100% de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, puis une exonération de 50 % les deux exercices ou périodes bénéficiaires suivants, dans la limite du plafond de minimis défini par l'Union européenne (100.000 euros en glissement sur une période de trois ans) ;
- une exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle pendant une période maximale de cinq ans, à laquelle sont assujetties les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) non soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- sous réserve de l'approbation des collectivités territoriales, une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans (non compensée par l'Etat).
* Les allègements de charges sociales
Les entreprises précitées bénéficient également d'allègements (à hauteur de 50 % pour les PME et de 25 % pour les grandes entreprises) des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la durée du projet de R&D dans la limite de six ans.
Les deux décrets relatifs au régime des exonérations fiscales et des allègements de charges sociales sont sur le point d'être publiés.
* Le bénéfice des exonérations fiscales comme des allègements de charges sociales est réservé aux entreprises se situant dans un zonage prédéfini, dit « zonage R&D ».
Selon l'article 24 de la loi de finances pour 2005, les zones de R&D doivent regrouper « l'essentiel de recherche des pôles de compétitivité ».
Son principe a parfois été critiqué, ce zonage est pourtant nécessaire pour garantir la proximité géographique des partenaires, condition indispensable à la naissance de synergies.
Le décret relatif au zonage R&D est actuellement soumis au Conseil d'Etat. Il devrait définir des zones dont le contour épouse celui d'aires urbaines ou de bassins d'emplois.
En outre, pour bénéficier de ces aides, les entreprises concernées devront obtenir un agrément de la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie, attestant qu'elles sont bien parties prenantes d'un projet de R&D.
(2) La mobilisation des agences et de la Caisse des dépôts et consignations
Trois agences publiques sont mobilisées pour appuyer financièrement les programmes labellisés des pôles de compétitivité :
- l'Agence nationale de la recherche (ANR) , qui oriente la recherche publique vers des applications dans la sphère économique ;
- l'Agence de l'innovation industrielle (AII) , qui soutient le développement de la R&D dans le cadre de programmes impliquant des partenaires privés ;
- le groupe OSEO , qui regroupe désormais l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque de développement des PME (BDPME) et qui apporte des financements aux PME innovantes ;
Ces trois agences auront des interventions préférentielles en faveur des pôles de compétitivité. A titre d'exemple, OSEO octroiera des avances remboursables dans une proportion pouvant représenter jusqu'à 50 % du montant du projet lorsque celui-ci s'inscrit dans les axes de recherche d'un pôle de compétitivité.
Quant à la Caisse des dépôts et consignations , elle mobilisera de manière prioritaire en faveur des pôles de compétitivité trois de ses programmes afin de renforcer les fonds propres de leurs entreprises (programme « PME-innovation »), de développer le très haut débit en partenariat avec les collectivités territoriales et d'encourager l'immobilier d'entreprises et la mise à disposition des chercheurs de logements intermédiaires.
(3) Des crédits d'intervention inscrits au budget général
Les crédits budgétaires en faveur des pôles de compétitivité proviennent de différents ministères et services, au premier rang desquels le ministère délégué en charge de l'industrie et la DATAR.
Pour 2006, ces crédits représentent environ 132,5 millions d'euros dont 11 millions d'euros sous la forme de crédits d'animation et 121,5 millions d'euros sous celle de crédits d'appui aux projets.
|
Ministère |
Crédits d'intervention (en millions d'euros) |
|
|
Animation |
Appui aux projets |
|
|
Industrie |
3 |
40 20 |
|
Défense |
3 |
15 |
|
Agriculture |
2 |
5 |
|
Santé |
- |
5 |
|
Commerce extérieur |
- |
1,5 |
|
Aménagement du territoire |
3 |
15 10 |
|
Emploi |
- |
10 |
|
Total sur une année |
11 |
121,5 |
|
Total sur 3 ans |
33 |
364,5 |
Source : DATAR
Pour 2006, les crédits de la DATAR (inscrits au programme « aménagement du territoire » de la mission « politique des territoires ») destinés aux pôles de compétitivité s'élèvent à 28 millions d'euros :
- 13 millions d'euros seront attribués dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), dont 10 millions d'euros pour l'appui aux projets et 3 millions d'euros pour l'animation ;
- 15 millions d'euros seront des crédits « prime d'aménagement du territoire » (PAT) fléchés.
Pour clore ce développement, vos rapporteurs pour avis se félicitent de l'annonce par le ministre délégué à l'aménagement du territoire de la création prochaine de pôles d'excellence ruraux, qui constitueront l'indispensable pendant des pôles de compétitivité pour les zones rurales.
Comme l'a précisé M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale lors de d'une récente audition par notre commission des Affaires économiques, les pôles d'excellence ruraux auront pour but de faire fructifier les partenariats locaux à l'échelle d'intercommunalités ou de pays, autour de thématiques variées (patrimoine, tourisme, culture, énergies renouvelables...).
Il est souhaitable que cet instrument permette aussi, le cas échéant, d'appuyer le développement d'activités industrielles en milieu rural .