II. LES PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Votre commission pour avis estime que la « refondation » de la politique de la ville entamée depuis trois ans doit aujourd'hui se poursuivre , dans le contexte de la réflexion sur l'avenir des contrats de ville. Après la création de l'ANRU, dont les élus s'accordent aujourd'hui à reconnaître l'utilité, et la relance des zones franche urbaines, il reste à mettre en oeuvre le volet social de cette politique, tâche qui devrait incomber à la future Agence pour la cohésion sociale .
A. SOUTENIR LA MONTÉE EN RÉGIME DE LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE
La politique de rénovation urbaine, dotée d'un puissant levier d'action, à travers l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, connaît aujourd'hui un succès croissant auprès des élus, qui s'accordent à reconnaître son utilité et son efficacité. Votre commission pour avis se félicite en outre de l'adoption par le Sénat, dans le projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement, de l'abaissement de la TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans un quartier faisant l'objet d'une convention avec l'ANRU.
L'ANRU apparaît aujourd'hui, d'une certaine façon, « victime de son succès », puisque la durée du programme national de rénovation urbaine, déjà prolongée par la loi du 18 janvier 2005 de 2008 à 2011 , avec une hausse de l'engagement de l'Etat de 2,5 à 4 milliards d'euros, sera probablement à nouveau allongée prochainement . Si l'Agence ne rencontre pas, pour l'heure, de problème budgétaire, du fait du respect des engagements de l'Etat, et de la réalisation très progressive des opérations, il convient, en tout état de cause, d'être conscient, dès à présent, de l'importance des financements qui seront requis dans deux ans , au moment de la pleine montée en charge du programme.
Le comité d'engagement de l'Agence, qui avait examiné, au 15 septembre 2004, 49 projets, en a examiné, au 26 septembre 2005, 131 . Ceux-ci couvrent 240 quartiers et représentent près de 62.000 démolitions, 59.000 constructions et 112.000 opérations de réhabilitation , pour un montant de 15 milliards d'euros , dont 4,8 milliards d'euros de subventions de l'ANRU. Sur l'ensemble de ces projets, 75 conventions ont déjà été signées, relatives à 123 quartiers accueillant 970.000 personnes.
On observe actuellement un décalage entre les dotations et le rythme des paiements. Votre commission pour avis souhaite donc que les crédits non consommés par l'ANRU en 2005, qui s'élèvent, d'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, à près de 140 millions d'euros, puissent être reportés en 2006 . Cette non consommation s'explique par les délais, très longs, nécessaires pour signer les conventions, dès lors qu'il ne s'agit pas d'opérations prévues depuis longtemps. A cet égard, votre rapporteur pour avis, qui souhaite que les procédures puissent être accélérées, se réjouit des annonces faites par Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, lors du débat à l'Assemblée nationale. Celle-ci a en effet indiqué que la déconcentration des dossiers et la responsabilisation des délégués territoriaux devaient être poursuivies, et a évoqué la possibilité de procédures accélérées permettant l'engagement des crédits avant la finalisation des dossiers.
Votre rapporteur pour avis estime également indispensable que les directions départementales de l'équipement soutiennent fortement les communes , car celles-ci manquent souvent de l'ingénierie et de la matière grise nécessaire pour le montage de dossiers qui s'avèrent extrêmement complexes.