II. LES GRANDES TENDANCES DU SECTEUR AUDIOVISUEL

A. UN POINT SUR L'ÉMERGENCE DE NOUVEAUX MOYENS DE RÉCEPTION

Après n'avoir été diffusée pendant trente ans que par le réseau hertzien, puis par le câble et le satellite, la télévision est désormais accessible via trois nouveaux moyens : l'Internet haut débit, - sujet sur lequel votre rapporteur s'est déjà penché l'an dernier -, les téléphones mobiles de nouvelle génération et le numérique hertzien.

Cette situation, qui s'accompagne de l'arrivée sur le marché de nouveaux diffuseurs offrant un large choix de programmes, modifie profondément le paysage économique du secteur.

Votre rapporteur a souhaité cette année consacrer un développement aux interrogations suscitées tant par le lancement -réussi- de la télévision numérique terrestre que par le développement de la télévision sur téléphone mobile.

1. La TNT : un lancement réussi mais des questions en suspens

L'année 2005 restera marquée par le succès du lancement de la télévision numérique terrestre. En dépit des doutes formulés par une partie de la classe politique et des réticences exprimées par certains opérateurs, cette technologie a été plébiscitée par les Français désireux d'obtenir, à moindre coût et en qualité numérique, un accroissement substantiel de l'offre de programmes télévisés.

Lancée le 31 mars dernier avec 14 chaînes gratuites et une couverture de 35 % de la population, la télévision numérique terrestre a rencontré un vif succès : d'après le Groupement télévision numérique pour tous, 685 000 adaptateurs, soit un taux de pénétration de 8 % de la population sur les 35 % en zone de couverture, ont été loués ou vendus à fin septembre 2005 56 ( * ) , les projections d'équipement des foyers d'ici la fin de l'année s'établissant quant à elles à environ 1 million de terminaux.

Compte tenu du lancement de quatre chaînes gratuites supplémentaires 57 ( * ) , de la mise sur le marché de nouveaux téléviseurs avec adaptateur intégré et de l'extension de la couverture à 50 % de la population 58 ( * ) , la TNT semble promise à un bel avenir dans un pays qui reste majoritairement attaché à la diffusion hertzienne.

Mais ce lancement réussi ne doit pas faire oublier les problèmes connexes et les questions en suspens.

LES 20 CHAÎNES DE LA TNT

Reprise en mode numérique des chaînes TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, M6 et Canal + pour ses plages en clair, France 5 et ARTE disposant chacun d'un canal plein 24h/24 ;

France 4 , nouvelle chaîne de service public, issue de la chaîne thématique Festival, contribuant à renforcer l'offre culturelle et de spectacles vivants en direction des 25-49 ans ;

La Chaîne Parlementaire, c'est-à-dire des programmes de LCP-Assemblée Nationale et LCP-Public Sénat sur un canal partagé ;

TMC : chaîne généraliste qui s'adresse à tous les publics ; elle privilégie le divertissement, la détente et la proximité. Les 80 % détenus par Pathé ont été repris à parité par TF1 et AB, la principauté de Monaco conservant 20 %.

W9 : ex M6 Music dont la programmation musicale à destination des 15-34 ans s'est transformée en programmation de mini-généraliste à tendance musicale ;

i>Télé : chaîne d'information du groupe Canal ;

Direct 8 : chaîne généraliste du groupe Bolloré spécialisée dans la retransmission d'émissions en direct, d'évènements, d'information, de divertissements, ainsi que dans la découverte de nouveaux talents, de la culture et du cinéma ;

NRJ 12 : mini-généraliste à destination des moins de 50 ans du groupe NRJ;

NT 1 : chaîne du groupe AB diffusant de l'information, des magazines, du divertissement, de la fiction et du cinéma ;

BFM TV : chaîne d'information économique du groupe Nextradio ;

Europe 2 TV : chaîne musicale du groupe Lagardère ;

Gulli : chaîne jeunesse créée par France Télévisions (33 %) et le groupe Lagardère (66 %).

a) Une augmentation injustifiée du coût du « service antenne »

En théorie, le lancement de la TNT devait à terme se traduire par une augmentation de l'offre de programmes pour l'ensemble des Français sans augmentation de coût 59 ( * ) . Votre rapporteur constate en pratique que de nombreux opérateurs ont profité de cette opération pour facturer à leurs clients un service qui devrait être offert, sinon gratuitement, du moins à pris coûtant.

Avant le lancement effectif de la télévision numérique terrestre, votre rapporteur avait déjà dénoncé les pratiques abusives d'une minorité d'antennistes profitant de la crédulité ou du manque d'information de certains clients pour arrondir leur chiffre d'affaires. Il souhaite cette année attirer l'attention de ses collègues sur la hausse disproportionnée des charges facturées par les réseaux câblés au titre du « service antenne ».

1,5 million de foyers dépendent en effet dans notre pays des réseaux câblés pour la réception des chaînes hertziennes, particuliers et copropriétés ayant en effet accepté, pour des raisons diverses, de déconnecter, voire de démonter l'antenne hertzienne collective de l'immeuble lors du raccordement de celui-ci au réseau câblé.

Les câblo-opérateurs Noos et NC Numéricâble ayant opté pour la norme technique d'émission DVB-C illisible par les adaptateurs TNT vendus dans le commerce et les téléviseurs équipés d'un décodeur, les résidents des habitations concernés se voient contraints, pour recevoir les chaînes de la TNT, de s'abonner à un décodeur numérique complémentaire.

Cette situation pose des problèmes somme toute limités dans le cas de l'habitat individuel : il appartient alors au foyer, le cas échéant, de résilier son abonnement et de faire jouer la concurrence ou de rétablir l'antenne râteau.

En matière d'habitat collectif, la situation est en revanche plus problématique : l'installation d'antennes individuelles étant soumise à l'autorisation préalable de la copropriété, le rétablissement de la réception hertzienne est en pratique très difficile. Le câblo-opérateur bénéficie alors d'un monopole lui permettant d'imposer ses tarifs à la copropriété, hausse tarifaire qui se répercute sur les charges collectives.

Une récente enquête de l'UFC-Que choisir montre que l'addition peut se révéler « salée » : certaines copropriétés subissent ainsi une augmentation des charges du « service antenne » pouvant atteindre 600 % ! A titre d'exemple, alors que les locataires des HLM de Paris payaient auparavant 0,84 euro par mois pour le service antenne, Noos leur demande désormais près de 5 euros, décodeur compris.

Votre rapporteur estime qu'il s'agit d'une situation inadmissible susceptible de ralentir le déploiement de la TNT. L'ambition des lois du 1 er août 2000 et du 9 juillet 2004 étant de faire bénéficier les Français d'un service gratuit et non d'un nouveau service payant, il convient de régler ce problème dans les meilleurs délais afin d'apaiser le mécontentement justifié des foyers concernés.

b) Quelle utilisation pour le multiplexe R5 ?

En dépit du recours à la technologie numérique pour la diffusion des programmes, les fréquences hertziennes restent une ressource rare convoitée par différents opérateurs.

Alors que, comme le rappelle le tableau ci-après, le multiplexe R5, un des six réseaux planifiés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique reste vacant 60 ( * ) , se pose la question de l'utilisation de cette ressource spectrale.

Le CSA a lancé le 24 février 2004 une consultation publique relative à l'usage du multiplexe R5. Les réponses ont montré l'intérêt des opérateurs pour une grande variété de services qui pourraient y être diffusés : services en haute définition, services de télévision à destination des mobiles, services de télévision locale. Votre rapporteur souhaite rappeler les scénarios d'utilisation du multiplexe R5 envisageables à ce jour.

COMPOSITION DES MULTIPLEXES DE LA TNT

Réseaux de fréquence

R1

R2

R3

R4

R5

R6

Composition des multiplexes

France 2

BFM TV

Canal +

M6

L

TF1

France 3

Europe 2 TV

Canal +

Sport

W9

L

LCI

France 5

i-Télé

Canal + Cinéma

TF6

L

Eurosport France

France 4

Direct 8

Planète

Paris Première

Z

TPS Star

La Chaîne Parlementaire

TMC

Canal J

NT1

Z

NRJ TV

Arte

Gulli

AB1

Z

Z : canaux libres

L : canaux réservés aux chaînes locales

(1) Le scénario le plus improbable : la diffusion de services de télévision vers les mobiles

Un certain nombre d'acteurs, au premier rang desquels les opérateurs de télécommunications, demandent à ce que les services de télévision vers les mobiles puissent utiliser le multiplexe R5. Le rapport réalisé par M. Daniel Boudet de Montplaisir 61 ( * ) semble pourtant écarter cette hypothèse pour deux raisons.

La première raison est d'ordre technique : la planification actuelle du multiplexe R5 serait inadaptée à la fourniture de tels services. D'une part, la fréquence retenue pour un certain nombre de sites est susceptible de créer des brouillages car trop proche de la bande GSM ; d'autre part, la planification de ce multiplexe ne permettrait pas toujours l'installation des réémetteurs nécessaires pour assurer une bonne qualité de réception. Il conviendrait donc, en tout état de cause, de le replanifier pour qu'il soit exploitable en diffusion mobile.

La seconde raison est d'opportunité : d'après le rapport, il semble préférable « au regard du degré de maturité des différentes technologies, de réserver ce multiplexe à des services en haute définition, qui pourraient être déployés très rapidement, et de rechercher d'autres ressources en fréquences pour les services de télévision mobile dont le calendrier prévisible de mise en oeuvre est plus éloigné ».

(2) Vers la diffusion de services de télévision en haute définition ?

La haute définition connaît un développement rapide sur tous les supports de diffusion, en France et à l'étranger. Dans la mesure où la réception hertzienne terrestre reste prépondérante dans notre paysage audiovisuel (environ 70 % des foyers), il est envisageable que des chaînes payantes et gratuites puissent être diffusées rapidement en haute définition sur la TNT 62 ( * ) .

L'introduction d'une offre de services en haute définition sur les multiplexes de la TNT a été rendue possible par l'adoption des arrêtés techniques du 26 mai 2005 63 ( * ) . Ces derniers prévoient ainsi l'usage du MPEG-4 pour les chaînes payantes et les services en haute définition gratuits ou payants, ce qui permet de libérer des ressources sur les cinq multiplexes actuellement utilisés : trois à quatre chaînes pourraient ainsi être lancées.

L'usage du multiplexe R5 permettrait quant à lui d'introduire trois chaînes supplémentaires et de constituer en TNT une offre cohérente de 6 à 7 chaînes en haute définition.

(3) Réaffirmer la place des services de télévision locaux ou régionaux sur la TNT

Rapport après rapport, votre commission a regretté la faiblesse du nombre de services locaux dans le paysage audiovisuel français. Le lancement de la télévision numérique terrestre devait modifier la donne en permettant la diffusion d'un nombre conséquent d'entre eux.

Cet objectif structurant pour la TNT semble pourtant aujourd'hui oublié. L'utilisation éventuelle de l'intégralité du multiplexe R5 par les services en haute définition risquerait en effet de reléguer ces services à la marge d'un moyen de diffusion sensé pourtant assurer leur développement.

Votre rapporteur espère que les ambitions initiales n'ont pas été définitivement abandonnées. Afin que les services de télévision locale constituent une composante importante de l'offre de service de la TNT, une partie de la ressource spectrale doit leur être réservée.

Plusieurs scénarios d'introduction des télévisions locales sur la TNT restent d'ailleurs possibles.

Le CSA a, d'une part, entamé fin 2004 une étude technique visant à identifier la disponibilité de fréquences supplémentaires dont la puissance et la zone de couverture seraient adaptées à la diffusion de télévisions locales sur les 17 premiers sites d'émission de la télévision numérique terrestre.

Le régulateur a, d'autre part, indiqué, le 19 juillet 2005, qu'une partie des ressources libérées grâce à l'usage de la norme MPEG-4 sur les cinq multiplexes déjà lancés pourrait être employée à la diffusion de services de télévision locale.

L'utilisation du multiplexe R5 pour la diffusion de ces services est quant à elle de plus en plus contestée. Si cette éventualité reste théoriquement possible, certains soulignent le manque d'adéquation de la planification de ce multiplexe avec la diffusion de services de ce type. Ce multiplexe comporterait notamment de nombreuses « plaques isofréquence » limitant les possibilités géographiques de diffusion de programmes locaux et devrait donc être préalablement replanifié.

c) Compléter la couverture géographique

En dépit de la campagne de communication menée par le groupement Télévision numérique pour tous, le lancement de la TNT et son initialisation progressive sur le territoire métropolitain ont suscité l'incompréhension d'une partie de la population « exclue » des deux premières zones de déploiement.

Mais la véritable question a trait non pas au déploiement progressif de la diffusion hertzienne numérique, prévue de longue date, mais bien aux difficultés posées par la couverture de l'intégralité de la population métropolitaine.

(1) Un déploiement progressif partiellement planifié

Il convient de rappeler que seule la moitié de la population métropolitaine est aujourd'hui desservie par la TNT, ce déploiement ayant successivement concerné :

- 35 % de la population le 31 mars 2005 grâce à l'activation des 17 premiers sites (« phase 1 ») ; outre Paris, les principales agglomérations desservies sont Bordeaux, Brest, Lille, Lyon (Fourvière), Marseille, Niort, Rennes, Rouen, Toulouse (Est) et Vannes ;

- 15 % supplémentaires depuis le 30 septembre 2005, grâce à l'ouverture de 15 nouveaux sites (« phase 2 ») desservant les agglomérations d'Ajaccio, Bayonne, Bourges, Caen, Cherbourg, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Nantes, Orléans, Reims, Saint-Étienne, Toulon, ainsi que de nouvelles zones dans les régions de Lyon et de Toulouse.

Le 19 juillet dernier, les deux phases de déploiement suivantes ont d'ores et déjà été programmées par le CSA :

- entre le 15 mars et le 15 juin 2006, 19 nouveaux sites (« phase 3 »), représentant une couverture théorique de 8,5 % de la population, seront ouverts dans les villes d'Agen, Alençon, Angers, Arcachon, Argenton sur Creuse, Bastia, Besançon, Brive, Caen, Cannes, Clermont-Ferrand, Evreux, Laval, Lorient, Meaux, Nice, Roanne, Saint-Raphaël et Tours ;

- entre le 15 juillet et le 15 octobre 2006, la couverture sera complétée pour atteindre 66 % de la population grâce à 24 sites, constituant la « phase 4 » : Albi, Alès, Aubenas, Autun, Bergerac, Carcassonne, Chartres, Dieppe, Guéret, Hyères, La Rochelle, Le Puy en Velay, Limoges, Mende, Montluçon, Montpellier, Neufchâtel en Bray, Perpignan, Poitiers, Privas, Ussel et Valence.

Au total, 75 sites sont donc aujourd'hui déjà planifiés sur les 115 prévus au départ. Pour achever les 40 sites restants, deux grands types d'actions restent à accomplir :

- obtenir, pour les sites qui en sont encore dépourvus, des fréquences numériques;

- définir, pour tous les sites dotés de suffisamment de fréquences, toutes les caractéristiques qui permettront de les construire ; ce point, au contraire du précédent, ne dépend que des acteurs français.

(2) Couvrir 100 % de la population métropolitaine : les conclusions du rapport « Rapone/Raude »

Lorsque la couverture prévue dans les conventions passées par le CSA avec les éditeurs de services TNT aura été atteinte, des « zones d'ombre numériques » apparaîtront en plusieurs points du territoire, privant environ 15 % de la population de cette offre audiovisuelle. Dans la perspective d'une extinction de la diffusion analogique, cette situation est proprement inenvisageable.

C'est pourquoi, MM. Rapone et Raude 64 ( * ) , à la demande du Premier ministre, ont été chargés de travailler sur cette question. Leurs principales conclusions sont présentées dans l'encadré ci-après.

PROPOSITIONS SUR LES OPTIONS ENVISAGEABLES
POUR PERMETTRE À 100 % DES FRANÇAIS
DE RECEVOIR LES CHAÎNES GRATUITES DE LA TNT

- Promouvoir la mise à disposition des chaînes en clair de la TNT sur l'ensemble des moyens de diffusion alternatifs (câble, satellite, réseau ADSL) ;

- S'assurer de la mise en oeuvre d'une offre gratuite par satellite regroupant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT et, si nécessaire, prévoir une mesure législative en ce sens. A cet effet, l'ensemble des chaînes de service public financées par la redevance (France 2, France 3, France 4, France 5 et Arte) devraient avoir activé cette diffusion satellite au plus tard à l'été 2006 ;

- Poursuivre la discussion avec les câblo-opérateurs afin d'obtenir l'accès à l'offre de la TNT sur l'ensemble des réseaux câblés ;

- Demander à l'ANFr de solliciter systématiquement le GIE Fréquences, qui pilote les réaménagements des fréquences pour le compte des chaînes analogiques, en vue d'identifier les réaménagements qu'il pourrait être intéressant de remplacer par une conversion directe au numérique.

Par ailleurs, la mission propose que le groupe de travail conjoint CSA/DDM poursuive ses travaux afin d'approfondir l'examen des modalités permettant d'accroître la couverture de la TNT au-delà de 85 % de la population dans la perspective de l'arrêt de la diffusion analogique.

En l'état actuel des choses, votre rapporteur estime que toutes les solutions envisagées et développées dans le rapport Rapone/Raude doivent être explorées. L'extinction de la diffusion analogique ne pourra en effet être sérieusement envisagée que lorsque cette difficulté sera résolue.

Il insiste, en tout état de cause, sur la nécessité de donner au CSA les moyens budgétaires de mener à bien les lourdes missions qui lui ont été confiées par la loi.

d) Promouvoir l'idée d'un arrêt imminent de la diffusion analogique

Bien que la question de l'arrêt de la diffusion analogique soit fondamentale pour la perception et l'utilisation du « dividende numérique » 65 ( * ) , peu de personnes s'aventurent à l'aborder publiquement.

Cette attitude frileuse de la part des pouvoirs publics comme des opérateurs, déjà perçue par votre rapporteur au cours des discussions préparatoires à l'examen du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, contraste avec l'attitude volontariste de notre environnement immédiat.

(1) Un arrêt de l'analogique début 2012 à l'échelle de l'Union européenne ?

Le 24 mai 2005, la Commission européenne a adopté une communication 66 ( * ) établissant une feuille de route destinée à guider les États membres dans leur transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique.

Après avoir constaté qu'en ce domaine les progrès étaient lents du fait de l'absence de décisions politiques et des risques financiers que présente le passage au numérique, la Commission a jugé insuffisante à l'heure actuelle la coordination entre les projets de passage au numérique des différents États membres. Elle a ainsi souligné que tous les pays n'avaient pas encore défini de date butoir pour la suppression de l'analogique.

Estimant qu'en dépit de ces lacunes le processus devrait être bien avancé dans l'ensemble de l'Europe d'ici 2010, la Commission a proposé de fixer au début de l'année 2012 la date de suppression totale de l'analogique dans tous les États membres.

(2) Les exemples étrangers

Trois de nos principaux partenaires européens dont deux pays frontaliers ont adopté une attitude volontariste à l'égard de l'arrêt de la diffusion analogique.

• Une extinction progressive échelonnée entre 2008 et 2012 en Angleterre

En septembre 2003, le Gouvernement britannique avait annoncé l'extinction des émetteurs analogiques entre 2006 et 2010 et préalablement défini deux critères devant être respectés dans l'éventualité d'un passage au numérique :

- accessibilité maximale : toutes les personnes ayant accès aux chaînes analogiques devaient avoir le même accès aux chaînes numériques par au moins une des trois plates-formes ;

- coût limité pour l'usager : celui-ci étant estimé à 70 euros pour l'achat d'un décodeur, des mesures devaient être envisagées pour les personnes économiquement faibles, les personnes âgées et les personnes handicapées.

En avril 2004, l'Office of communication 67 ( * ) a remis au Gouvernement un rapport sur le passage au numérique dans lequel il estimait que seule une extinction progressive de l'analogique permettrait à la télévision numérique d'atteindre 95 % de couverture des foyers, en raison des limitations de puissance qu'impose à la TNT la présence de la diffusion en mode analogique. Ce rapport prévoyait également que la migration totale ne pourrait pas être atteinte par les seules forces du marché en raison des foyers dits réfractaires. Le rapport concluait à la nécessité d'annoncer rapidement un calendrier clair de basculement de l'analogique vers le numérique.

La date d'extinction des émetteurs analogiques a depuis lors fait l'objet d'intenses débats au sein d'un groupe de travail chargé de préparer et d'accompagner la transition vers le numérique. Le groupe a notamment approfondi le scénario d'un passage de l'analogique au numérique par région, et au sein de chaque région par étapes. Celui-ci est présenté dans l'encadré ci-dessous.

LE SCÉNARIO DE TRANSITION ÉTABLI EN ANGLETERRE

- annonce préalable deux ans avant l'extinction effective de la diffusion analogique ;

- extinction de la diffusion analogique pour une chaîne puis réutilisation de la fréquence pour accroître la couverture des réseaux numériques ;

- extinction six mois plus tard de la diffusion des quatre chaînes nationales 68 ( * )

;

- couverture du 1,5 % de la population restante assurée par des moyens alternatifs de diffusion, en particulier le satellite.

À l'issue d'une nouvelle consultation publique, l'Office of communication a publié le 1 er juin 2005 une série de préconisations relatives à la migration de l'analogique vers le numérique. Ainsi, il estime qu'en utilisant une puissance d'émission élevée, les 3 multiplexes supportant les chaînes du service public pourraient couvrir 98,5 % de la population 69 ( * ) après extinction de l'analogique, qu'il situe à l'horizon 2008-2012. La couverture du 1,5 % de la population restante serait quant à elle assurée, comme le prévoyait le scénario de transition, par l'intermédiaire du satellite.

La Ministre de la culture, des médias et des sports a confirmé ce schéma en annonçant le 15 septembre dernier un plan détaillé, région par région, d'extinction de la diffusion analogique s'étalant du second semestre 2008 à la fin de l'année 2012. Cette échéance coïncidera dans la région de Londres notamment avec les Jeux Olympiques.

• Un arrêt définitif fin 2008 en Allemagne

L'Allemagne expérimente une méthode originale visant à limiter à une année la durée de la double diffusion analogique et numérique. Cette technique permet, en répétant ce procédé « îlot » par « îlot » 70 ( * ) , de convertir directement la diffusion des services de télévision du mode analogique vers le numérique.

Il convient de signaler que cette technique se heurte à une difficulté : dans certaines zones en effet, seules les chaînes publiques sont reprises en TNT, conduisant de fait à un arrêt total de la diffusion par voie hertzienne des chaînes privées. Cette situation est expérimentée depuis le 18 avril 2005 auprès de 5 500 foyers qui ne recevaient initialement la télévision que par voie hertzienne dans la partie Nord de la région de Hesse. À ce stade, cette opération ne semble toutefois pas soulever de mécontentement particulier.

L'objectif des chaînes de service public est d'atteindre un taux de couverture de 90 % de la population par voie terrestre. Elles poursuivent donc des négociations en ce sens auprès de chacune des autorités de régulation des Länder. L'arrêt final de la diffusion analogique est attendu pour la fin de l'année 2008.

• Un basculement prévu au 31 décembre 2006 en Italie

Bien que la voie hertzienne terrestre soit, comme en France, le mode principal de réception de la télévision, l'Italie poursuit une politique ambitieuse d'extinction rapide de la diffusion en mode analogique.

En effet, la loi votée en 2003 fixe au 31 décembre 2006 la date d'arrêt. Face au scepticisme d'une part des acteurs audiovisuels, M. Maurizio Gasparri, ministre italien de la communication a confirmé en avril dernier que la date prévue par la loi serait respectée.

(3) Une urgence pour notre pays : placer cette question au centre du débat public

En dépit de l'insistance de votre rapporteur lors de la discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notre pays n'a pas fixé de date butoir pour l'extinction de la diffusion analogique.

L'article 127 de cette même loi 71 ( * ) dispose tout de même que « [...] la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve du constat par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques, de l'information appropriée du public et de l'équipement des foyers pour ce mode de réception. »

Cette disposition prudente assortie de conditions permettant en théorie de décaler indéfiniment l'inéluctable visait à faire prendre conscience aux opérateurs et aux pouvoirs publics de l'importance du sujet. Votre rapporteur estime en effet que le passage au numérique devrait être profitable à tous :

- les consommateurs bénéficieront d'un choix de programmes, de chaînes et de services élargis ainsi que d'une meilleure qualité de résolution et de son ;

- les opérateurs des réseaux de radiodiffusion verront leurs frais diminuer et pourront augmenter leurs ventes en proposant des services innovants ;

- surtout, les ressources du spectre ainsi libérées ouvriront de nouvelles perspectives tant en matière audiovisuelle qu'en matière de télécommunications.

Dans ces conditions, et compte tenu des dispositions législatives existantes, votre rapporteur estime qu'il est urgent de faire figurer la question de l'arrêt de la diffusion des programmes télévisés en analogique sur « l'agenda politique ». Alors que se profile la Conférence régionale des radiocommunications de 2006, il convient en effet d'arrêter au plus vite une position claire reposant sur des objectifs politiques et techniques cohérents tant en terme de transition de l'analogique vers le numérique qu'en terme d'utilisation du dividende numérique.

* 56 15 000 téléviseurs avec adaptateur intégré et 70 000 récepteurs de type informatique pour ordinateurs ou boîtiers de réception mixte par ADSL et TNT, ou satellite et TNT ont notamment été vendus.

* 57 Europe 2 TV, i-Télé, Gulli et BFM TV.

* 58 La couverture représente désormais 50 % de la population.

* 59 Les frais liés à l'achat de l'adaptateur exceptés, en attendant la commercialisation massive de téléviseurs équipés d'adaptateurs intégrés.

* 60 Originellement affecté aux chaînes Arte et La Chaîne Parlementaire d'une part, et aux 3 canaux initialement préemptés pour France Télévisions d'autre part, il est disponible depuis que Arte et La Chaîne Parlementaire ainsi qu'un canal depuis affecté à France 4, ont été regroupées avec les autres chaînes de service public sur le multiplexe R1, suite à la restitution par le Gouvernement de deux des trois canaux préemptés.

* 61 Rapport au Premier ministre concernant l'introduction et le développement des services numériques audiovisuels en situation de mobilité, Août 2005.

* 62 Ceci nécessitera au préalable une modification du cadre législatif actuel.

* 63 Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision, arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre.

* 64 Accélération du déploiement de la télévision numérique terrestre et extension de la disponibilité des chaînes de la TNT sur le territoire ; Rapport établi à la demande du Premier ministre par Denis RAPONE, Directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et Patrick RAUDE, Directeur du développement des médias, Services du Premier ministre, novembre 2005

* 65 Ce terme désigne les fréquences hertziennes disponibles au terme du passage de l'analogique au numérique. Si l'on passe de la télédiffusion analogique à la transmission numérique (même résolution et taille d'image, même nombre de chaînes), trois à six fois moins de fréquences radioélectriques seront nécessaires. Cela signifie que quelque 300 à 375 MHz des fréquences actuellement attribuées à la radiodiffusion terrestre pourraient être libérés et redevenir disponibles.

Même en tenant compte de facteurs accessoires qui influencent l'utilisation du spectre, tels que la nécessité d'une transmission simultanée de chaînes analogiques et numériques, les changements possibles en matière d'obligations de couverture, la sélection définitive des normes de transmission et le remplacement de la transmission terrestre par d'autres plateformes (par ex. le câble et le satellite), une quantité non négligeable de fréquences «inutilisées» devrait être disponible à la fin du processus de transition .

* 66 « Commission expects most Broadcasting in the EU to be digital by 2010», Press Release of the European Commission of 24 May 2005, IP/05/595.

* 67 Régulateur britannique compétent en matière d'audiovisuel et de télécommunication

* 68 BBC1, BBC2, ITV1, C4.

* 69 Comme c'est le cas actuellement en mode analogique.

* 70 Après Berlin, ont suivi les bassins de Cologne/Bonn (début 2004), Bremen/Unterweser (début 2004), Hannover/Brunswick (mai 2004), Main/Frankfurt/Wiesbaden (octobre 2004), Ruhr/Düsseldorf/Essen/Dortmund (fin 2004), Hamburg, Lübeck et Kiel (début 2005), Munich (mai 2005) et Nuremberg (mai 2005). Devraient suivre en décembre 2005 Leipzig/Halle et Erfurt/Weimar, portant ainsi le taux de couverture de la TNT à 55 % de la population.

* 71 Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

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