4. L'Institut National de l'Audiovisuel
L'Institut national de l'audiovisuel verra sa dotation progresser de 4,1 % en 2006. Celle-ci s'élèvera à 77,34 millions d'euros soit 2,85 % des ressources allouées aux différents organismes de l'audiovisuel public.
a) Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens
Le premier contrat d'objectifs et de moyens liant l'INA et l'État a été signé le 27 avril 2000 pour les années 2000-2003. Au terme de cette période, l'Institut a, selon la tutelle (voir encadré ci-dessous) rempli les objectifs qui lui étaient assignés, en particulier le recentrage sur sa mission patrimoniale de sauvegarde des fonds audiovisuels.
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LE BILAN DU PREMIER CONTRAT D'APRÈS LA TUTELLE « Le premier contrat d'objectifs et de moyens de l'Ina a été signé avec l'État le 27 avril 2000, pour la période 2000 à 2003. Élaboré dans un contexte de crise, il conjuguait des choix stratégiques clairs et des contraintes de mise en oeuvre fortes. A fin 2003 les résultats attestent de la réussite de ce premier contrat : - la technologie numérique est aujourd'hui une réalité quotidienne : les outils essentiels sont opérationnels, les organisations et les méthodes de travail se sont adaptées et le transfert en numérique des fonds analogiques dépasse largement les objectifs fixés. L'Ina peut désormais revendiquer le statut de première banque d'images numérisées au monde ; - les services offerts aux clients sont en constante amélioration ; - le service fourni aux chercheurs se développe, son public s'élargit, sa fréquentation progresse ; - la formation, la recherche et la production se sont bien insérées dans les objectifs du contrat ; - l'équilibre financier est retrouvé et le cadre économique du contrat est totalement respecté ; - en fin de contrat, la masse salariale a été maintenue, en euros courants, au niveau de 1998 et les effectifs ont été réduits de 7 % sur la période ; - l'Institut est devenu une référence internationale dans son domaine d'activité. » Contrat d'objectifs et de moyens 2006-2009 |
Les principaux objectifs du contrat d'objectifs et de moyens 2006-2009 sont présentés dans l'encadré ci-dessous. Ce document fixe la stratégie de l'INA sur la période donnée en incluant les principales missions de l'Institut (archivage et dépôt légal) ainsi que l'ensemble des activités de l'établissement (formation, recherche, production).
Comme le souhaitait ardemment votre commission, il repose sur un objectif de sauvegarde intégrale des fonds à l'horizon de 2015 . Par ailleurs, il clarifie les conditions d'une optimisation de l'exploitation, commerciale ou gratuite, des collections de l'INA et étend le périmètre du dépôt légal en vue de le stabiliser. La consultation du dépôt légal dans les délégations régionales de l'Institut est également un des nouveaux objectifs assignés à l'INA.
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LES OBJECTIFS STRATÉGIQUES DU COM 2005-2009 I - Sauvegarder et enrichir les collections A. Sauvegarder les archives 1. Poursuivre la sauvegarde des fonds menacés de dégradation physico-chimique 2. Améliorer les conditions de la sauvegarde des fonds B. Enrichir les fonds d'archives 1. Améliorer « l'éditorialisation » des fonds d'archives 2. Accueillir de nouveaux fonds d'archives 3. Produire des contenus patrimoniaux C. Stabiliser le dépôt légal de la radiotélévision 1. Stabiliser le périmètre de captation du dépôt légal 2. Stabiliser les modes de documentation des collections D. Dépôt légal du web II - Ouvrir, partager et transmettre A. Développer l'exploitation des collections 1. Augmenter le chiffre d'affaires de cessions de droits 2. Fluidifier la gestion des droits B. Développer les services aux professionnels 1. Faciliter l'accès technique aux archives 2. Garantir la sécurité et la traçabilité des contenus C. Construire une offre à destination du grand public 1. Mettre en place une offre en ligne à destination du grand public 2. Diversifier les vecteurs de diffusion de la production D. Valoriser les fonds à des fins éducatives, scientifiques et culturelles 1. Améliorer l'accès des chercheurs au dépôt légal 2. Former et éduquer aux médias 3. Développer la capacité de recherche en réseau 4. Développer les actions à l'international III - Accroître l'efficacité et la qualité de la gestion A. Poursuivre la modernisation de l'organisation interne 1. Faire évoluer l'organisation administrative et financière 2. Mettre en place et améliorer les procédures de reporting B. Améliorer l'efficacité de la gestion 1. Maîtriser les dépenses courantes et opérationnelles 2. Améliorer la gestion des ressources humaines 3. Respecter l'environnement |
b) Un effort financier supplémentaire en faveur du Plan de sauvegarde et de numérisation en 2005
Le budget 2005 de l'INA est marqué par la forte augmentation de la ressource publique (+2,4 %).
Le niveau de redevance attribuée à l'Institut pour l'exercice 2005 s'élève à 72,74 millions d'euros, à raison de 71,24 millions d'euros de redevance de fonctionnement et 1,5 million d'euros de redevance d'investissement affectée au Plan de sauvegarde et de numérisation.
A ce propos, votre rapporteur tient à rappeler que d'ici 2015, 176 millions d'euros seront nécessaires pour sauver la totalité du fonds de l'Institut. Sur ce montant, l'INA est en mesure de financer 93 millions d'euros sur ses moyens propres.
La redevance supplémentaire permet d'accélérer la partie inventaire et supports, les traitements de sauvegarde et numérisation réalisés par ses sous-traitants et de renforcer l'équipe d'encadrement chargée de piloter ce chantier. Au total, l'augmentation de la redevance associée à l'effort complémentaire de l'INA permet de consacrer 4,5 millions d'euros supplémentaires à l'accélération du PSN. Le volume d'heures traitées en 2005 devrait augmenter de 77 % par rapport à 2004 (55 435 heures contre 31 375 heures).
Par ailleurs, le budget 2005 est marqué par une forte augmentation des recettes contractuelles (35,52 millions d'euros en 2005 contre 33,84 millions d'euros en 2004) provenant essentiellement des cessions de droits.
Ces recettes complémentaires permettent d'absorber en partie les 2,48 millions d'euros d'augmentation de la masse salariale permanente (54,94 millions d'euros en 2005 contre 52,46 millions d'euros en 2004) provenant de l'accroissement mécanique mais aussi du pourvoi des postes vacants, de la réintégration des personnels détachés ou en congés longue durée, des postes supplémentaires liés au PSN et de l'intégration éventuelle du personnel INA Entreprise (refacturé à cette même société). L'augmentation des charges de personnel non permanent (6,03 millions d'euros en 2005 contre 5,72 millions d'euros en 2004) et des autres charges d'exploitation (33,73 millions d'euros en 2005 contre 32,12 millions d'euros en 2004) est compensée par une meilleure rationalisation des amortissements.
Hors PSN et reversements, la hausse des charges d'exploitation s'établit à 1,4 %, inférieure à l'augmentation contractuelle des principaux marchés signés par l'INA.
La concentration sur le PSN des efforts financiers publics et internes se fera dans la continuité des résultats positifs des cinq années précédentes, le budget 2005 prévoyant un excédent brut d'exploitation pratiquement à l'équilibre et un résultat avant impôt équilibré.
Enfin, l'évolution des investissements illustre également l'effort consacré au PSN (15,29 millions d'euros en 2005, contre 12,38 millions d'euros en 2004). La hausse de 2,91 millions d'euros par rapport à 2004 concerne principalement les travaux de sauvegarde et de numérisation.