F. LES DISPOSITIFS FISCAUX EN FAVEUR DU PATRIMOINE
Le système fiscal français comporte un certain nombre de dispositions favorables au patrimoine.
Or le projet de loi de finances pour 2006 prévoit d'opérer une réforme significative de l'impôt sur le revenu de 2006 (exigible en 2007) qui, dans sa formulation actuelle, risque d'avoir des conséquences importantes sur la portée de certaines de ces dispositions.
Dans le cadre de cette réforme, qui doit se traduire par la diminution du nombre de tranches d'imposition et par l'abaissement des taux qui leur sont associés, il est envisagé de plafonner globalement certains des avantages fiscaux dont les contribuables sont susceptibles de cumuler les bénéfices. Ainsi, les dispositifs entrant dans le champ de ce plafond ne pourraient excéder, pour un même foyer fiscal, 8 000 euros majorés de 750 euros par enfant à charge, et de 5 000 euros lorsque le foyer comprend au moins une personne handicapée. Ces mécanismes de plafonnement s'appliqueraient à compter des revenus de 2006.
Notre commission se réjouit que le Gouvernement ait fait le choix d' exclure de ce plafond global un certain nombre de déductions et d'exonérations intéressant la politique du patrimoine , et qui, dans le cas contraire, auraient été vidées d'une grande partie de leur contenu, qu'il s'agisse :
- des dispositions qui, sous certaines conditions d'ouverture à la visite, permettent au propriétaire d'un monument historique classé ou inscrit, de déduire de son revenu son apport financier pour des travaux de restauration ainsi que certaines charges d'entretien ;
- des dispositions en faveur du mécénat et des fondations qui prévoient que les dons et versements effectués au profit de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du code général des impôts).
Elle relève en revanche avec une certaine préoccupation que les dispositions de l'article 156-I-3° du code général des impôts relatif aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ne sont exclues du plafond qu'à titre transitoire pour les seules opérations de travaux autorisées avant le 1 er janvier 2006. Les déductions fiscales auxquelles pourront donner lieu les travaux autorisés après cette date seront en revanche soumises à ce plafond global.
Ce dispositif fiscal est strictement encadré puisqu'il ne concerne que les déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt effectués sur des locaux d'habitation, en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti, situé dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP et sous réserve que le propriétaire prenne l'engagement de les louer nus pendant une durée de six ans.
Votre commission redoute que, compte tenu de l'importance du montant de ces travaux de restauration, le plafonnement envisagé ne vide de sa portée un dispositif qui joue un rôle important dans la restauration des centre-villes historiques, en incitant des investisseurs à s'intéresser à des immeubles dont la remise en état est généralement coûteuse, compte tenu des contraintes particulières qu'ils doivent respecter.
Elle invite les pouvoirs publics à bien mesurer les conséquences d'une mesure qui risque d'affaiblir des pans significatifs de notre politique en faveur des secteurs protégés.