E. LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME « PATRIMOINES »
1. Action n° 5 : « Patrimoine écrit et documentaire » : le poids de la Bibliothèque nationale de France
L'action n° 5 « Patrimoine écrit et documentaire » représente la troisième action du programme « Patrimoine » en termes de poids financier relatif. Ses crédits de paiement pour 2006 dépassent les 198 millions d'euros , et, avec 208 millions d'euros d'autorisations d'engagement , elle représente plus de 19 % de l'ensemble des autorisations d'engagement du programme.
L'évolution des dotations entre 2005 et 2006 hors dépenses de personnel est retracée dans le tableau ci-après.
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TITRES - INTITULÉS |
CRÉDITS DE PAIEMENT |
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT |
||||
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LFI 2005 |
PLF 2006 |
Evolutions en % |
LFI 2005 |
PLF 2006 |
Evolutions en % |
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Titre 3 - Dépenses de fonctionnement |
113,5 |
115,2 |
+ 1,5 |
113,4 |
121,7 |
+ 7,2 |
|
Titre 5 - Dépenses d'investissement |
0,2 |
0,0 |
- |
0,2 |
3,3 |
1 550,0 |
|
Titre 6 - Dépenses d'intervention |
2,4 |
2,7 |
12,5 |
2,4 |
2,7 |
12,5 |
|
TOTAL |
116,0 |
117,9 |
+ 1,5 |
116,0 |
127,7 |
10,0 |
|
Dotation exceptionnelle |
- |
0,6 |
- |
- |
- |
- |
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TOTAL GLOBAL |
- |
118,4 |
+ 2,0 |
- |
- |
- |
• Le poids prépondérant des dépenses de fonctionnement
Avec 115 millions d'euros de crédits de paiement et 122 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2006, les dépenses de fonctionnement représentent plus de 95 % des dotations de l'action, hors dépenses de personnel.
Ces crédits sont intégralement et exclusivement consacrés au financement de la subvention pour charge de service public versée à la Bibliothèque nationale de France , dont ils représentent plus de 87 % des recettes totales. Les ressources propres, d'un montant de 14,6 millions d'euros, correspondent aux recettes de ventes et de prestations de services, ainsi qu'à des produits exceptionnels.
Votre commission souhaite que le montant de la subvention versée par l'Etat à la BnF prenne en compte le niveau réel des ressources propres de l'établissement, qui se révèle, en pratique, inférieur à des estimations initiales trop optimistes, de façon à garantir à ce grand établissement la stabilité de moyens dont il a besoin.
• Les dépenses d'investissement : une enveloppe gagée sur le produit des privatisations
Les dépenses d'investissement sont intégralement destinées au chantier Richelieu de la Bibliothèque nationale de France.
Elles s'élèvent en 2006 à 3,3 millions d'euros en autorisations d'engagement , et sont nulles en crédits de paiement , le ministère semblant compter exclusivement sur les 600 000 euros attendus des privatisations pour financer les opérations envisagées l'année prochaine.
• Les dépenses d'intervention
Les crédits d'intervention en faveur de la politique de la conservation du livre s'élèvent à 2,7 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, soit un peu plus de 2 % des dotations consacrées au patrimoine écrit hors titre 2.
2. Action n° 4 : « Patrimoine archivistique et célébrations nationales »
Les crédits consacrés à cette action représentent en 2006 58,6 millions d'euros en crédits de paiement, et 100,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 9,3 % de l'enveloppe globale du programme « Patrimoine ».
La construction d'un nouveau centre des archives nationales pour accueillir les archives centrales de l'Etat postérieures à 1790, dont les travaux s'échelonneront entre 2007 et 2010 pour un coût total de 119 millions d'euros. La majeure partie de cette dépense - 83,3 millions d'euros à la charge du ministère de la culture - sera à la charge des archives nationales et nécessite en 2006 l'ouverture de 57 millions d'euros d'autorisations d'engagement et d'une première enveloppe de 13 millions de crédits de paiement.
3. Action n° 2 : « Architecture »
Les dotations consacrées à l'action « architecture » s'élèvent en 2006 à une trentaine de millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Près de la moitié de cette dotation est consacrée au financement de la subvention versée à la Cité de l'architecture et du patrimoine , d'un montant d'un peu plus de 14 millions d'euros .
Les subventions versées aux associations et aux opérateurs de l'Etat qui agissent en faveur de la promotion du patrimoine architectural représentent, avec un peu plus de 10 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement un autre poste de dépense significatif.
Par comparaison, les crédits d'investissement et les crédits d'intervention consacrés aux secteurs sauvegardés paraissent bien modestes : 3,4 millions d'euros de crédits de paiement pour les investissements en régions, 0,8 million d'euros de crédits de paiement pour subventionner les travaux opérés par les propriétaires privés pour des travaux opérés dans ces secteurs, 1,3 million d'euros pour les subventions accordées aux collectivités territoriales pour les travaux en abords des monuments historiques.
Comme en témoigne la modicité de ces sommes, la politique en faveur des secteurs sauvegardés repose davantage sur des mécanismes d'incitation fiscale liés à la loi dite « Malraux » , que sur les subventions publiques. Aussi, votre rapporteur invite-t-il l'Etat à bien peser les conséquences qu'auraient pour les secteurs sauvegardés un plafonnement des avantages fiscaux dont ils ont jusqu'à présent bénéficié .
4. Action n° 8 : « Acquisition et enrichissement des collections publiques »
Les dotations consacrées à cette action s'élèvent à 23 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement dans le projet de budget pour 2006, en réduction de près de 26 % par rapport à leur montant de 31 millions d'euros atteints en 2005.
Cette baisse est imputable aux crédits d'investissement , qui sont ramenés de 22,6 millions d'euros en 2005 à 14,5 millions d'euros dans le projet de budget pour 2006.
Les crédits d'intervention sont en revanche reconduits au même niveau qu'en 2005 soit : 8,5 millions d'euros.
Ces crédits ont vocation à permettre à l'Etat de poursuivre un programme d'acquisition de trésors nationaux dans le domaine des musées mais aussi dans celui de l'architecture, des archives, du livre et du cinéma.
Il est à noter que depuis le 1 er janvier 2004, le financement des acquisitions d'oeuvres d'art pour les musées nationaux a été profondément modifié par suite de l'autonomie accrue des quatre grands musées nationaux érigés en établissements publics : le Louvre, le musée d'Orsay, le musée Guimet, et Versailles disposent dorénavant de leurs propres commissions locales d'acquisitions et de ressources propres. Pour les musées du Louvre et d'Orsay, celles-ci correspondent à 20 % du produit annuel des droits d'entrée perçus pour la visite de leurs collections permanentes. Le musée du Quai Branly, le musée Rodin et celui de la musique fonctionnent également de façon autonome.
En 2004, les musées nationaux ayant le statut d' établissement public ont ainsi dépensé 10,7 millions d'euros sur leurs ressources propres en vue d'acquisitions.
Les autres musées nationaux, ayant le statut de « services à compétence nationale SCN », ont bénéficié en revanche en 2004, d'une subvention annuelle de 2,4 millions d'euros , qui a été intégralement consommée.
A ces ressources se sont ajoutées en 2004, les subventions du fonds du patrimoine qui ont bénéficié :
- à hauteur de 2,8 millions d'euros aux établissements publics du Louvre et de Versailles ;
- à hauteur de 3,5 millions d'euros à divers musées ayant le statut de SCN.
Enfin, les crédits provenant du mécénat ont bénéficié aux musées établissements publics pour 1,9 million d'euros, et aux SCN pour 0,07 million d'euros. Les dons et legs ont également davantage bénéficié aux établissements publics (3,6 millions d'euros) qu'aux SCN (0,05 million d'euros).
L'accroissement le plus significatif des financements au profit des établissements publics est à attribuer au nouveau mécanisme introduit par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 à l'article 238 bis OA du code général des impôts : le mécénat culturel d'entreprise représente en 2004 21,24 millions d'euros .
5. Action n° 6 : « Patrimoine cinématographique »
Les crédits destinés au patrimoine cinématographique représentent dans le projet de budget pour 2006, 28 millions d'euros de crédits de paiement et 26 millions d'euros d'autorisations d'engagement contre respectivement 39 et 28,5 millions d'euros en 2005.
Ces crédits devraient toutefois être complétés à hauteur de 12,6 millions d'euros par le rattachement d'une partie du produit de privatisation.
6. Action n° 7 : « Patrimoine linguistique »
Avec 3,4 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement, les dotations de l'action 7 ne représentent que 0,3 % des moyens financiers du programme patrimoine.
Ils sont destinés à financer les actions conduites par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France.