Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Avis n° 256 (2004-2005) de M. Jean-Jacques JÉGOU ,, déposé le 17 mars 2005

Disponible en une seule page HTML (334 Koctets)

Disponible au format Acrobat (734 Koctets)

• AVANT PROPOS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN PROJET DE LOI ORGANIQUE NÉCESSAIRE COMPTE TENU DES LIMITES DU CADRE ORGANIQUE DÉFINI EN 1996
    
    • A. LES APPORTS ET LIMITES DE LA RÉFORME DE 1996
      
      • 1. Une première étape : la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale
        
      • 2. L'introduction de la notion de lois de financement de la sécurité sociale dans le droit constitutionnel et le droit organique
        
        • a) La réforme constitutionnelle du 22 février 1996
          
        • b) La réforme organique du 22 juillet 1996
          
      • 3. Les apports essentiels et les limites constatées de la réforme organique de 1996
        
        • a) Les principaux apports de la réforme de 1996
          
        • b) Les limites du cadre organique actuel
          
    • B. UNE MODERNISATION AUJOURD'HUI NÉCESSAIRE DU PILOTAGE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. L'introduction de nouveaux éléments de responsabilisation par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
        
        • a) Une clarification des flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale
          
        • b) Une plus grande sincérité dans l'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale
          
        • c) La nécessité de réformer le cadre organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
          
      • 2. Les éléments structurels d'amélioration du cadre organique actuel proposés par le présent projet de loi organique
        
        • a) La modification de la structure des lois de financement de la sécurité sociale
          
        • b) L'introduction d'une dimension pluriannuelle des lois de financement
          
        • c) L'extension du champ des lois de financement de la sécurité sociale et le positionnement ambigu de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
          
        • d) La mission de certification des comptes confiée à la Cour des comptes
          
  • II. L'INDISPENSABLE RÉAPPROPRIATION PAR LE PARLEMENT DE L'OUTIL LÉGISLATIF QUE CONSTITUENT LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
    
    • A. L'AMÉLIORATION DE L'INFORMATION DU PARLEMENT
      
      • 1. Une plus grande transparence sur le vote de l'ONDAM
        
      • 2. L'élargissement du champ des lois de financement de la sécurité sociale
        
      • 3. La révision de la liste des documents transmis au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale
        
    • B. LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE CONTRÔLE DU PARLEMENT
      
      • 1. L'organicisation du pouvoir de contrôle des commissions saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité sociale
        
      • 2. Le pouvoir général de contrôle des commissions chargées des finances en vertu de l'article 57 de la LOLF
        
    • C. VERS UN CADRE PLUS CONTRAIGNANT À TERME ?
      
      • 1. De la différence irréductible entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale
        
      • 2. Les limites du vote du Parlement
        
      • 3. Un nécessaire effort d'appropriation et de contrôle
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale
    
  • ARTICLE 2
    
    Liste des rapports et annexes joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale et transmis au Parlement
    
  • ARTICLE 3
    
    Coordination
    
  • ARTICLE 4
    
    Règles de discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale
    
  • ARTICLE 5
    
    Pouvoirs de contrôle des membres du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale
    
  • ARTICLE 6
    
    Coordination
    
  • ARTICLE 7
    
    Entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi organique
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS
  ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXES