B. LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU BUDGET POUR 2005
1. Le soutien aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
La loi du 3 mai 1996 9 ( * ) a prévu le transfert de la gestion des moyens de secours vers les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'essentiel de ce transfert a été achevé le 4 mai 2001.
Conformément à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, le financement de ces services, réparti par leur conseil d'administration, est assuré à partir des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements.
Or, les budgets des SDIS et, par conséquent, le montant des contributions, ont connu une progression très rapide (+ 235 % entre 1997 et 2001) . Par ailleurs, il existe d'importantes distorsions entre ces services (quant à leur situation financière, à l'exposition aux risques de leur zone d'intervention ou à la répartition de la population protégée...).
Pour encadrer la hausse des dépenses des SDIS dans le cadre de leur « montée en puissance », la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié les règles de leur financement en posant :
- à compter de sa promulgation, le « gel » du montant global des contributions communales (à leur niveau atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation) ;
- la suppression de ces contributions à compter du 1er janvier 2006 et leur remplacement par un prélèvement opéré sur la dotation globale de fonctionnement.
Les départements ont donc supporté seuls l'augmentation récente du budget des SDIS (+ 28 % en 2003).
C'est pourquoi la loi du 13 août 2004 précitée, qui a confié au département un rôle de pilotage des SDIS, a prévu que le conseil général détermine sa contribution annuelle au vu d'un rapport adopté par le conseil d'administration du SDIS sur l'évolution de ses ressources et de ses charges (les relations entre le SDIS et le département et la contribution de ce dernier faisant l'objet d'une convention pluriannuelle).
Cette mesure doit permettre de donner au conseil général la maîtrise de son budget et d'améliorer ainsi la culture de gestion des SDIS.
En outre, la suppression des contingents communaux est reportée au 1er janvier 2008. Pour l'exercice 2004, ces contributions s'élèvent à 3,07 milliards d'euros (57,85 euros par habitant ; + 6,39 % par rapport à 2003).
La participation financière des départements représente 48,53 % du total des contributions (+ 11,52 % par rapport à 2003), contre 51,47 % pour celle des communes et des EPCI (+1,96 % par rapport à 2003) 10 ( * ) .
L'article 34 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit le transfert aux conseils généraux d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance (900 millions d'euros) . Cette nouvelle ressource propre 11 ( * ) (dont les modalités définitives seront arrêtées dans le prochain budget), aux évolutions particulièrement dynamiques, se substituera à une part de la dotation générale de fonctionnement des départements (880 millions d'euros) .
La différence issue de cette substitution doit servir à financer la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur de 20 millions d'euros en 2005, puis de 30 millions en 2006 , l'Etat s'étant engagé à financer la moitié de la prestation (dont le coût annuel est évalué à 60 millions d'euros).
Sur ce point, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de clarification précisant que la « ristourne » de dotation globale de fonctionnement allouée aux départements serait répartie en fonction des immatriculations de chaque département en véhicules terrestres à moteur mais que la répartition de la participation de l'Etat au financement de la prestation précitée entre conseils généraux serait effectuée au prorata du nombre de sapeurs-pompiers volontaires par département.
Les services d'incendie et de secours en
2003
(données de cadrage)
=> 3.727.493 interventions (soit environ 10.200 interventions par jour ou une intervention toutes les 8,5 secondes) dont: incendies (10,59 %), accidents de circulation (8,90 %), secours à victime (39,86 %) et sorties diverses (21,16 %).
=> 250.584 sapeurs-pompiers dont 35.172 professionnels, 9.283 militaires et 195.917 volontaires, 9.884 du service médical et 328 volontaires civils.
Par ailleurs, les crédits d'interventions publiques de l'Etat (titre IV) doivent payer pensions et indemnités des sapeurs-pompiers victimes d'accidents (11,85 millions d'euros) et soutenir les interventions des SDIS dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts (2,8 millions d'euros dont 0,5 million d'euros prévus pour la prise en charge des renforts extra départementaux).
En outre, la pérennisation du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours 12 ( * ) , institué par la loi de finances pour 2003 pour conforter une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des SDIS mise en place en 1999, est assurée pour 2005. Le montant de la dotation est porté à 65 millions d'euros (soit une augmentation de 42%), ce qui témoigne à la fois de la hausse des besoins des SDIS et de la prise en compte de ces derniers par l'Etat. Votre rapporteur sera vigilant sur la mise à disposition effective de ces crédits au profit des SDIS au cours de l'année à venir.
Les crédits sont attribués aux SDIS par les préfets de zone pour leur permettre de financer certaines opérations prioritaires comme l'acquisition d'équipement nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) et la modernisation des réseaux de transmission par le développement de leur interopérabilité avec le réseau ACROPOL (projet ANTARES) utilisé par la police nationale et dont la généralisation est prévue fin 2006.
Trois expérimentations ont été lancées (SDIS de l'Eure-et-Loir, de la Seine-et-Marne et des Vosges) afin de tester la pertinence de ce projet « d'infrastructure partagée », qui a été rendu possible par l'article 9 de la loi du 13 août 2004 (un décret précisera les mesures techniques permettant d'assurer cette interopérabilité). L'expérimentation en Eure-et-Loir sera effective en 2005. A terme, d'autres acteurs pourraient bénéficier de cette extension (samu).
2. La poursuite du renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile
Conformément aux conclusions de la mission commune d'information du Sénat 13 ( * ) , le budget pour 2005 renforce les capacités opérationnelles du groupement des moyens aériens (GMA) , fortement sollicité chaque année (74 appareils dont 26 avions et 48 hélicoptères). La création de 23 emplois nouveaux en son sein doit accroître son efficacité :
- 20 postes sont créés au groupement hélicoptères 14 ( * ) de la sécurité civile (7 pilotes ; 7 mécaniciens sauveteurs-secouristes embarqués ; 5 techniciens de maintenance technique au sol ; 1 adjoint au chef des moyens techniques (0,9 million d'euros) ;
- 2 emplois de pilotes (0,065 million d'euros) et 1 poste de technicien supérieur de maintenance (0,04 million d'euros) confortent les effectifs de la base avions de la sécurité civile 15 ( * ) .
Le groupement hélicoptères 16 ( * ) , composé de 19 hélicoptères Alouette III, 5 hélicoptères Ecureuil et 24 hélicoptères EC 145, a été profondément renouvelé, à la suite de la conclusion d'un marché d'acquisition de 32 appareils, le 22 juillet 1998, avec la société Eurocopter.
Après d'importants retards initiaux (le premier EC 145 a été livré le 24 avril 2002 avec 23 mois de retard), la réception des appareils suit son cours et s'achèvera en avril 2005 (28 millions d'euros doivent être financés à ce titre dans la loi de finances rectificative pour 2004). Ce renouvellement de la flotte permet à la sécurité civile de disposer d'appareils plus puissants et plus polyvalents.
9,92 millions d'euros sont prévus pour les doter d'équipements complémentaires.
La base avions de la sécurité civile dispose de 11 bombardiers d'eau Canadair CL 415 (dont 1 en location-vente), 12 avions bombardiers d'eau Tracker ainsi que de 3 avions d'investigation et de liaison.
Ces appareils sont principalement destinés au guet aérien permettant une détection rapide des feux de forêts et à l'attaque des incendies déclarés.
La nécessité de remplacer les 2 avions bombardiers d'eau Fokker 27, réformés en septembre dernier après 32 ans de service, est à l'origine de la mesure exceptionnelle de 38,4 millions d'euros qui doit permettre de doter la sécurité civile de 2 bombardiers lourds Dash 8 .
* 9 Loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.
* 10 Une étude commandée par la DDSC a permis d'établir que 79% des dépenses de l'exercice 2001 ont été réalisées en fonctionnement, la masse salariale représentant 71% des charges pour ce même exercice et 21% des dépenses ayant été consacrées aux investissements. En 2002, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 14% par rapport à 2001 et les dépenses d'investissement de 19%.
* 11 Les départements devraient pouvoir en moduler le taux à compter de 2007.
* 12 Article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales et décret n°2003-883 du 16 septembre 2003. L'éligibilité à ce fonds a été étendue à la ville de Marseille et au service d'incendie et de secours de Mayotte par la loi du 13 août 2004.
* 13 Rapport d'information n°195 (2003-2004)-« La France et les français face à la canicule ».
* 14 Les hélicoptères de la sécurité civile sont stationnés sur 22 bases réparties sur l'ensemble du territoire national (dont 1 en Guadeloupe). Le centre de commandement du groupement est situé à Nîmes Garons (Gard).
* 15 Les avions sont stationnés sur la plate-forme de Marignane (Bouches-du-Rhône), où se trouvent le commandement et les services de soutien, mais sont répartis sur les zones sensibles pendant les périodes à risques (Ajaccio ; Bastia ; Carcassonne ; Cannes ; Bordeaux).
* 16 Les hélicoptères Dauphin ont été réformés fin 2003 et début 2004. 1 hélicoptère bombardier d'eau Aircrane, loué lors de l'été 2004, s'est écrasé en Haute-Corse.