Projet de loi de finances pour 2005 : PME - Commerce et artisanat

B. TRANSITION ET PERSPECTIVES D'APPLICATION DE LA LOLF

La présentation des crédits à laquelle il vient d'être procédé ci-dessus présente l'avantage de permettre des comparaisons dynamiques sur plusieurs années des différentes lignes budgétaires , et d'apprécier l'évolution de la politique du ministère délégué en matière de soutien au secteur du commerce, de l'artisanat et des services. Elle se heurte toutefois au double inconvénient de n'être pas conforme à la présentation des crédits du département ministériel pour 2005 figurant dans les documents budgétaires remis au Parlement , et de ne pas tenir compte de l'expérience de globalisation de la gestion des crédits que va mener la DEcas l'an prochain pour anticiper la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).

1. L'expérience de globalisation de la gestion des crédits en 2005

Ainsi que l'indique, sous l'agrégat 25 « Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services », le « bleu budgétaire » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux services, aux professions libérales et à la consommation va mener en 2005 une expérience de globalisation de la gestion de ses crédits pour préparer la mise en oeuvre de la LOLF. On rappellera en effet qu'une des innovations majeures de celle-ci est de donner aux gestionnaires publics, conformément à une logique de résultats préférée à la traditionnelle logique de moyens, une liberté de gestion des crédits autorisés par le Parlement. Ainsi, la disposition de l'article 7 de la LOLF selon laquelle « la présentation des crédits par titre est indicative » implique la fongibilité desdits crédits , c'est-à-dire la possibilité qu'ils soient redéployés à l'intérieur du cadre constitué par un « programme » (voir infra).

L'expérimentation menée par le MDPMECA en 2005 va ainsi consister à rendre fongibles les crédits d'intervention inscrits aux chapitres 44-03, 44-98 et 64-02, ainsi que les crédits de fonctionnement relatifs aux études et loyers du commissariat à l'aménagement du marché d'intérêt national (MIN) de Rungis et les crédits d'investissement du commissariat à l'aménagement du MIN inscrits respectivement jusqu'à présent à l'article 12 du chapitre 34-98 et à l'article 36 du chapitre 57-90 (agrégat 31 « Administration centrale et dotations communes »).

CRÉDITS DE PAIEMENT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ

Chapitre	Intitulé	2004	2005	Ä
TOTAUX POUR LES DÉPENSES ORDINAIRES - TITRE IV		167,77	18,90	- 148,87
44-03	Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services (ancien) (intégralité du chapitre)	145,66	-	- 145,66
44-95	Participation à divers fonds de garantie	14,51	18,90	+ 4,39
Article 20	Fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME	14,51	18,90	+ 4,39
44-98	Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat (ancien) (intégralité du chapitre)	7,60	-	- 7,60
TOTAUX POUR LES DÉPENSES EN CAPITAL - TITRE VI		3,57	148,71	+ 145,14
64-02	Aides au commerce, à l'artisanat et aux services (ancien) (intégralité du chapitre)	3,57	-	- 3,57
64-09	Programme « Développement des entreprises » (nouveau) (intégralité du chapitre)		148,71	+ 148,71
TOTAUX GÉNÉRAUX		171,34	167,61	- 3,73

En millions d'euros

Le regroupement de ces crédits s'effectue, dans le projet de loi de finances pour 2005, sous l'article 10 d'un nouveau chapitre 69-02 intitulé « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales », titre qui se trouvera également être celui de l'action correspondante au sein du programme « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques » dans la nomenclature budgétaire applicable à compter de 2006. Ainsi, la présentation effective du budget du ministère délégué se trouve singulièrement modifiée puisque ne subsistent plus que deux lignes « utiles » : les crédits affectés au fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME, pour 18,90 M€ , et ceux dévolus au programme « Développement des entreprises », pour le solde de 148,71 M€ .

Les composantes de l'agrégat 25 et leurs coûts ( i.e. les dépenses budgétaires) sont présentées par le bleu budgétaire de la manière suivante :

1. Favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales : connaissance des entreprises, de leurs activités et de leurs besoins afin d'orienter la politique économique aux niveaux national et international, notamment au moyen d'études ; développement de la compétitivité des petites entreprises au travers de réseaux d'appui et de projets structurants ; renforcement des actions en faveur de la création, de la transmission et de la reprise d'entreprise ; action sur l'offre par l'amélioration de la formation et de la qualification des chefs d'entreprise et de leurs salariés ; facilitation de l'accès aux sources de financement.

On reconnaît sous ces rubriques une partie importante des interventions du ministère délégué, jusqu'à présent financée par tout ou partie des crédits des articles 10 (aides à la formation), 20 (actions économiques) et 40 (APCE) du chapitre 44-03, de l'article 20 du chapitre 44-95 (fonds de garantie d'emprunt) et des articles 10 à 30 du chapitre 44-98 (bonification d'intérêt). Toutefois, la somme des crédits prévus en 2005 au titre de ces articles atteint à peine 35,2 M€ , et il faut alors chercher une partie des crédits du FISAC figurant sous l'article 80 du chapitre 44-03 pour atteindre le montant de 58 M€ de dépenses budgétaires inscrit dans le « bleu » au regard de cet agrégat.

2. Tutelle, régulation et dialogue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales : exercice de la tutelle sur les établissements publics (réseaux consulaires, Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat [FNPCA], Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux [EPARECA]) et les associations à financements publics prédominants (notamment l' Institut supérieur des métiers [ISM], la Société d'encouragement aux métiers d'art [SEMA] et le Centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce [CEFAC]) ; gestion des régimes d'autorisation relatifs au commerce et à l'artisanat, notamment de l'installation et de l'extension des entreprises de grande distribution ; relations avec les organisations professionnelles et les groupes de la grande distribution.

Les dépenses budgétaires prévues pour cette composante sont estimées à 6 M€ pour 2005, identiques à celles des années précédentes : mais nulle indication ne permet de rattacher ces coûts à l'un ou l'autre des articles budgétaires de l'ancienne nomenclature.

3. Actions de solidarité économique en faveur des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales : soutien du FISAC aux petites entreprises face à des événements exceptionnels et aides au départ des commerçants, artisans et distributeurs de carburants.

Estimés à 48 M€ , en diminution de 4 % par rapport à 2004 et de 12,7 % par rapport à 2003, les crédits finançant cette composante sont issus des articles 60 (CPDC), 70 (aide au départ des commerçants et artisans) et 80 (actions sectorielles à vocation nationale du FISAC) de l'ancien chapitre 44-03.

4. Participation à des logiques territoriales de développement durable : actions territoriales financées par le FISAC ; contrats de plan Etat-régions (CPER) ; partenariats conduits avec les chambres de métiers pour la mise en oeuvre de programmes locaux de développement économique.

Le « bleu » indique que le coût de cette composante s'élève, comme l'an passé, à 56 M€ . Or, ce montant représente exactement la somme des crédits de paiement inscrits pour financer les deux premières actions prévues pour la composante, à savoir le FISAC et les CPER : 3,51 M€, 2,98 M€ et 49,50 M€ figurant respectivement, selon les indications fournies par la DEcas à votre rapporteur pour avis, à l'article 30 de l'ancien chapitre 44-03 (CPER), à l'article 40 de l'ancien chapitre 64-02 (CPER) et à l'article 90 du chapitre 44-03 (actions territoriales financées par le FISAC). On est dès lors en droit de s'interroger sur le financement de la dernière action spécifiquement indiquée, le partenariat avec les chambres de métier .

En tout état de cause, les précisions apportées par le « bleu » en ce qui concerne la répartition des coûts par composante de l'agrégat sont purement indicatives puisqu'à l'exception des 18,9 M€ destinés à abonder le Fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME, le reste des crédits demandés au titre de l'agrégat 25 sera totalement fongible : en d'autres termes, près de 89 % des crédits d'intervention du ministère délégué pourront être alloués l'an prochain par les gestionnaires sans nécessairement respecter la répartition présentée par anciens chapitres budgétaires aux pages 7 à 20 du présent rapport !

Cette fongibilité, destinée à assouplir les modes de gestion des finances publiques et à les soumettre à des contraintes d'objectifs et de résultats, constituera donc l'une des caractéristiques majeures de l'exercice budgétaire à compter de 2006. L'anticipation proposée par le ministère délégué pour 2005 est par conséquent heureuse et bienvenue.

2. La présentation des crédits consacrés aux PME, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales selon la nouvelle nomenclature budgétaire

Les effets pratiques de la LOLF sont cependant bien plus nombreux que cette seule fongibilité des crédits. En effet, la présentation même de ceux-ci comme leurs modalités d'adoption par le Parlement vont également être substantiellement modifiées. En outre, les services ministériels vont devoir définir des objectifs à atteindre et présenter chaque année des indicateurs de résultats afin de permettre au Parlement de vérifier l'efficacité de la gestion publique . C'est dire l'importance qui s'attache à faire émerger des objectifs et des indicateurs pertinents.

a) Le programme « Développement des entreprises »

A compter de 2006, le budget de l'Etat sera découpé en missions , elles-mêmes scindées en programmes , lesquels seront subdivisés en actions .

Le programme est la subdivision pertinente de cette nouvelle nomenclature puisqu'il est supposé constituer un ensemble cohérent d'actions et que la souplesse de gestion des crédits désormais reconnue aux gestionnaires budgétaires s'exerce en son sein, dans le cadre d'un budget opérationnel de programme (BOP) placé sous l'autorité d'un responsable de programme. Le Parlement pourra, au sein d'une même mission, modifier la répartition proposée des crédits entre les programmes. Comme l'indique le tableau suivant, le « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » constituera ainsi une action du programme « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques » :

Mission	Programme	Action	Crédits pour 2005
Développement et régulation économiques			3 493 777 498
(5 ( * ))	Développement des entreprises		1 180 257 245
		Politique de l'énergie et des matières premières	85 626 964
		Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales	287 724 388
		Environnement et compétitivité des entreprises industrielles	147 789 470
		Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information	218 872 227
		Offre de formation aux entreprises	142 181 189
		Accompagnement des mutations industrielles	60 004 000
		Développement international de l'économie française	238 059 007
	Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel		246 299 700
	Régulation et sécurisation des échanges de biens et services		1 411 865 445
	Passifs financiers miniers		655 355 108

En euros

Les finalités générales du programme « Développement des entreprises » sont, selon le document de préfiguration édité par le MINÉFI, de « faciliter le développement d'un tissu économique structurant pour les territoires et générateur d'emplois, tout en contribuant à la répartition équilibrée des activités sur le territoire » . Le pilotage des sept actions qu'il comporte associe, sous la responsabilité du vice-président du conseil général des mines, la DEcas, la direction des entreprises (DGE), issue du rapprochement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP) et de la direction de l'action régionale et des petites et moyennes industries (DARPMI), la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), la direction des relation économiques extérieures (DREE) et la direction du Trésor (DT).

A ce programme sont associés dix objectifs dont l'évaluation, au travers du suivi d' indicateurs de résultats annuels , doit permettre au Parlement d'apprécier l'efficacité de l'utilisation des deniers publics sous divers angles : effets à moyen et long terme des politiques publiques (indépendance et intensité énergétique, efficacité des formations...), progrès réalisés dans la conduite d'actions ciblées (développement des pôles de compétitivité, promotion de l'économie numérique...), qualité et efficience des administrations et opérateurs concernés, ou encore satisfaction du citoyen ou de l'usager . Le ministère chargé des PME contribue, à titre principal ou associé, à la poursuite de six des dix objectifs retenus , qui figurent dans le tableau de la page suivante.

Selon les précisions fournies à votre rapporteur pour avis, la DEcas sera spécifiquement chargée de gérer les indicateurs « complexité administrative ressentie au moment de la création d'entreprise » (objectif n° 9) et « taux de placement à six mois des stagiaires des instituts de formation commerciale, des CCI et de l'IFOCOP » (objectif n° 10), ce dernier indicateur étant au demeurant celui actuellement retenu pour évaluer l'efficacité socio-économique de l'objectif de l'agrégat 25, intitulé « Assurer l'adéquation des formations poursuivies aux besoins des entreprises » .

b) L'action « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales »

(1) Les finalités de l'action

Les finalités présentées par le ministère délégué pour l'action « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » sont identiques aux quatre composantes actuelles de l'agrégat 25 « Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services » , présentées précédemment (voir supra pages 22 et 23).

Leurs contenus sont également strictement identiques , à une exception notable près : la première finalité, qui vise à favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est complétée par la mission dévolue au ministère délégué en matière de modernisation et de simplification du droit dans les domaines fiscal, social et du droit des sociétés afin d'améliorer l'environnement des entreprises . Cette omission dans le « bleu budgétaire » est surprenante puisque

N°	Point de vue	Intitulé de l'objectif	Indicateurs de résultats
1	Citoyen et contribuable	Soutenir le développement des entreprises par des actions collectives nationales et par la création de pôles de compétitivité	- montant des aides versées aux entreprises rapporté à ce qu'elles restituent à l'Etat sous forme d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle payés - écart entre le taux moyen de croissance des entreprises participant aux pôles de compétitivité et le taux de croissance de l'ensemble des entreprises industrielles
3	Citoyen et usager	Faciliter la création et le développement des PME par l'accès au financement	- écart entre le taux de survie à 3 ans des entreprises aidées par la BDPME SOFARIS et le taux moyen de survie à 3 ans des PME - connaissance des prestations par les entreprises (enquête annuelle)
4	Citoyen	Développer l'usage des commu-nications électroniques et pro-mouvoir l'économie numérique	- part des ménages et des PME/PMI connectés à Internet haut débit (> 128 Kbs) - écart entre le pourcentage de PME/PMI connectées en France et le pourcentage de PME/PMI connectées dans l'OCDE - enquête d'opinion auprès des entreprises sur l'impact de l'évolution de la réglementation relative à l'usage des communications électroniques et l'accès à l'économie numérique
5	Usager	Fournir aux entreprises des prestations utiles à leur démarche d'exportation	- nombre d'entreprises clientes des prestations payantes du réseau international du MINEFI (dont PME) - nombre de consultations de résumés de documents d'information sur les marchés extérieurs sur les sites Internet de la DREE
9	Usager	Assurer une haute qualité de service aux entreprises et moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises	- qualité du service rendu (enquête périodique auprès des entreprises ayant déposé une demande d'aide et l'ayant ou non obtenue) - complexité administrative ressentie au moment de la création d'entreprise, (comparaison entre les résultats français et européens d'une enquête réalisée par l'institut Eurobaromètre pour la Commission européenne)
10	Citoyen et usager	Développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger	- taux de placement à six mois des diplômés des écoles des mines, de l'ENSCI, du GET et de SUPELEC et des stagiaires des IFC, des CCI et de l'IFOCOP - proportion d'élèves étrangers accueillis dans les écoles d'ingénieurs relevant de l'action formation du programme

cet item constitue l'un des objectifs du programme « Développement des entreprises » et que, comme cela a été relevé ci-dessus, ses résultats seront spécifiquement estimés par la DEcas au travers d'un indicateur particulier .

(2) Les opérateurs associés à l'action de l'Etat

Outre l'Etat, des organismes aux divers statuts juridiques (établissements publics, associations, GIP ou GIE, sociétés anonymes) participent aux politiques définies par le Gouvernement pour encourager le développement des PME . Ces opérateurs sont l' Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), l' Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), l' Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), la Société anonyme d'économie mixte et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (SEMMARIS), l' Agence pour la création d'entreprises (APCE) et la Société d'encouragement aux métiers d'art (SEMA).

L' ACFCI est l'établissement national fédérateur et animateur du réseau des 159 chambres de commerce et d'industrie (CCI), établissements publics administratifs (EPA) ayant des missions spécialisées de service public. L'ACFCI a pour rôle de représenter et défendre les intérêts des 1.800.000 entreprises ressortissantes auprès des pouvoirs publics français et européens, des instances internationales et des grands partenaires publics et privés, et d'apporter appui et conseil aux CCI dans leurs activités, assurer la synthèse de leurs propositions sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie, du commerce et des services, et enfin de faciliter la mise en commun des bonnes pratiques et l'échange d'expériences afin d'accroître l'homogénéité et la qualité des prestations du réseau sur l'ensemble du territoire.

Ses instances sont constituées par un Président et un bureau de 12 membres, un comité directeur de 39 membres et une assemblée générale formée par les 186 présidents des CCI et des CCI régionales ; l'ACFCI est animée par sept commissions consultatives et cinq commissions réglementaires. Ses ressources sont constituées par un prélèvement effectué sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) - IATP dont le produit total, de l'ordre du milliard d'euros, assure environ le quart du budget de fonctionnement des CCI -, par des recettes propres pour services rendus et par des subventions. La réforme du réseau consulaire des CCI est à l'étude depuis plusieurs années : maintenant que le mode d'élection des représentants consulaires a été profondément renouvelé (voir infra , page 33), le Gouvernement devrait engager une concertation préalable à une réforme portant sur la définition des missions des CCI, la clarification des modes de financement, la refonte progressive du réseau et un assouplissement de la tutelle de l'Etat.

L' APCM est l'EPA fédérateur des chambres de métiers assurant un rôle d'interlocuteur des organisations professionnelles du secteur de l'artisanat, de porte-parole du réseau auprès des pouvoirs publics nationaux et européens, et d'animateur et de conseil des chambres de métiers dans leurs différents domaines d'intervention. Régie par le décret n° 66-137 du 7 mars 1966, l'APCM est dirigée par une assemblée générale, composée des 106 présidents de chambre, et un bureau de 12 membres, dont le Président, élus par l'AG. Elle est animée par cinq commissions permanentes et quatre comités. Outre des recettes propres et des subventions, ses ressources sont assurées, depuis la loi de finances pour 2004, par une part de la taxe pour frais de chambres de métiers fixée à 12,50 € et versée par les artisans (un peu plus de 800.000 assujettis), dont le produit global est de 10,42 M€ en 2004. Tout comme pour les CCI, une réforme du réseau des chambres de métiers est envisagée pour améliorer la qualité du service rendu et adapter leurs missions de service public aux nécessités résultant de l'évolution économique du monde artisanal. Cette réforme, qui ferait suite aux modifications apportées l'an dernier à leurs mode et circuit de financement, interviendrait après les élections consulaires, prévues du 17 février au 9 mars 2005.

Le FNPCA est un EPA créé par le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 et financé par une majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers, majoré d'un coefficient de 1,137 (soit, en 2004, 10,63 € par entreprise artisanale). Doté d'un budget de 12,3 M€ en 2004, le FNPCA est dirigé par un conseil d'administration composé d'un représentant du ministre chargé de l'artisanat, d'un représentant du ministre chargé du budget, de trois membres proposés par l'APCM, de trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale (UPA), et d'une personnalité qualifiée, le directeur de la DEcas étant commissaire du gouvernement. Le fonds contribue au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat, tant dans les médias que par une présence particulière auprès des jeunes, de leurs parents et des enseignants.

L' EPARECA est un établissement public industriel et commercial (EPIC) créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et son champ d'intervention a été élargi par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Employant 19 salariés, il a pour mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dégradés et en perte de viabilité économiques dans l'ensemble des quartiers prioritaires des contrats de ville 2000-2006. Dans ce but, il peut acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet, puis les céder ou en confier la gestion à un ou plusieurs locataires gérants. Il lui a été attribué en 1997 une dotation initiale de 19,8 M€, prélevée sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), à laquelle a été ajoutée, par décret du 17 janvier 2003, une dotation supplémentaire de 3 M€ prélevée sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24, qui enregistre le produit des privatisations.

La SEMMARIS est, en application du décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifié, concessionnaire de l'Etat pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national (MIN) de Paris-Rungis, créé par le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962. Elle assure cette mission et gère les activités du MIN dans le cadre des dispositions des articles L. 730-1 à L. 730-17 du code de commerce et du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 relatif aux MIN. Le terme de la concession, initialement fixé au 23 février 2017, a été prolongé jusqu'au 29 avril 2034 par un arrêté du 27 février 2003. Le capital social de la SEMMARIS, qui s'élève à 4,95 M€, est majoritairement détenu par l'Etat (56,85 %), les autres membres du conseil d'administration étant la Ville de Paris (16,50  du capital), le département du Val-de-Marne (7,00 %), la Caisse des dépôts et consignations (5,76 %) et des professionnels et autres personnes morales (13,89 %). La société emploie 222 personnes et son chiffre d'affaires a été de 66,7 M€ en 2003.

L' APCE est une association relevant de la loi de 1901 ayant pour mission générale de favoriser la création d'entreprises en favorisant la diffusion de l'esprit d'entreprise et l'information des entrepreneurs, en offrant aux professionnels une assistance dans leurs démarches et recherches, notamment par le développement de réseaux de soutien aux créateurs, repreneurs et cédants d'entreprise, et enfin en assurant l'observation et l'analyse de la création d'entreprises. Force active de propositions auprès des pouvoirs publics, l'Agence dispose d'une plateforme informatique sur son site Internet lui permettant de transmettre ses savoir-faire aux opérateurs (tels que les CCI) par la diffusion d'outils pédagogiques et de données et la mise en oeuvre de formations, et d'offrir gratuitement à tous les créateurs les premières informations nécessaires à tout porteur de projet. Par ailleurs, l'APCE s'appuie sur une politique active de partenariat au plan local, régional, national, européen et international pour développer l'esprit d'entreprise, augmenter le nombre de réalisations de projets de qualité, répondre au mieux aux attentes des créateurs et repreneurs d'entreprises, et favoriser leur pérennité. Le budget de l'Agence pour 2004 s'élève à 5,467 M€ : ses ressources proviennent des ventes d'ouvrages, des formations qu'elle délivre et des abonnements à son site Internet .

La SEMA est une association relevant de la loi de 1901 reconnue d'utilité publique, créée en 1976, qui a pour mission le soutien et la promotion du secteur des métiers d'art et de restauration, de tradition et de création, en France comme à l'international. Son équipe d'une trentaine de personnes s'adresse de manière privilégiée aux jeunes, qu'elle cherche à sensibiliser à ces métiers et aux perspectives d'emplois qu'ils offrent ; elle accompagne les collectivité territoriales qui souhaitent, à partir des métiers d'art, revitaliser une pays, une commune ou un quartier, en leur apportant un appui technique relayé au plan local par un réseau de délégués locaux ; elle encourage et assure la promotion des professionnels des métiers d'art, en particulier à l'occasion de la Journée des métiers d'art , dont la deuxième édition s'est tenue du 15 au 17 octobre 2004. Son conseil d'administration est composé de membres élus par les artisans d'art, de représentants des pouvoirs publics et de représentants des organismes professionnels. Son budget pour 2004 s'est élevé à 3,125 M€.

(3) Les crédits évaluatifs prévus pour 2005

En 2005, les crédits évaluatifs attribués à l'action « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » s'élèveraient à 287,72 M€ . Le conditionnel est de rigueur puisqu'on rappellera que les gestionnaires de programme sont autorisés à modifier, à l'intérieur de leur programme et dans le cadre du montant global des dépenses autorisées par le Parlement à ce titre, la clé de répartition des crédits entre les actions du programme , sous la seule contrainte de ne pas augmenter les sommes inscrites au titre des dépenses de personnel (6 ( * )).

Les dépenses de personnel exposées au titre de l'action (titre 2 de la nouvelle nomenclature) pour rémunérer les agents de la DEcas (7 ( * )) représentent ainsi 15,14 M€ , soit 5,26 % du montant des crédits inscrits. Dans la nomenclature budgétaire actuelle, ces sommes font partie de différents chapitres figurant sous l'agrégat 31, intitulé « Administration générale et dotations communes » et qui concerne l'ensemble des directions du MINÉFI. L'imputation des dépenses de personnel dans le montant total des crédits par actions prévue par la LOLF a pour ambition de permettre une meilleure analyse de l'adéquation des moyens humains aux objectifs et résultats de chaque action, en faisant « exploser » l'essentiel de cet agrégat 31.

S'agissant des 272,59 M€ de dépenses d'intervention (titre 6 de la nouvelle nomenclature), ils sont tout d'abord constitués, tout naturellement, par les 167,61 M€ prévus par l'agrégat 25 pour le budget du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dont le gestionnaire est la DEcas.

AGRÉGAT 25 INTÉGRALEMENT AFFECTÉ À L'ACTION « DÉVELOPPEMENT DES PME »

Chapitre	Intitulé	Crédits pour 2005
44-95 Participation à divers fonds de garantie		18 900 000
Article 20	Fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME	18 900 000
69-02 Programme « Développement des entreprises » (nouveau)		148 706 000
Total		167 606 000

En euros

A cette somme s'ajoutent par ailleurs 104,98 M€ correspondant aux participations de l'Etat aux mécanismes de financement des entreprises , et qui sont actuellement distingués par divers articles et chapitres de l'agrégat 27, intitulé « Action économique » . La ventilation de ces crédits, qui sont gérés par la direction du Trésor, figure dans le tableau de la page suivante.

Votre rapporteur pour avis se félicite vivement de cette intégration dans le champ de l'action « Développement des PME » des soutiens financiers de l'Etat à l'accès au crédit des entreprises : faciliter cet accès constitue en effet un des leviers essentiels des pouvoirs publics pour dynamiser la création et le développement des entreprises, et il était jusqu'ici insatisfaisant de ne pas avoir une vision d'ensemble des masses budgétaires qui y étaient consacrées.

PART DE L'AGRÉGAT 27 AFFECTÉE À L'ACTION « DÉVELOPPEMENT DES PME »

Chapitre	Intitulé	Crédits pour 2005
44-95 Participation à divers fonds de garantie		100 580 000
Article 10	Garanties accordées par l'Etat à divers instituts de participation et aux prêts consentis par certains établissements financiers	84 580 000
Article 30	Garantie des prêts à la création d'entreprise	15 000 000
Article 40	Garantie des prêts à la reprise d'entreprise	1 000 000
44-97 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique		4 400 000
Article 20	Secteur concurrentiel	-
Article 30	Etablissements financiers et assimilés (hors Agence française de développement)	3 200 000
Article 90	Diverses bonifications	1 200 000
Total		104 980 000

En euros

* (5) Ce tableau a été constitué à partir des indications figurant dans le document de préfiguration de la loi organique relative aux lois de finances intitulé « Avant-projets annuels de performances des programmes » et relatif à la mission ministérielle « Développement et régulation économiques » .

* (6) Il convient de souligner en outre que l'on se trouve encore dans le cadre d'une expérimentation ne répondant pas à toutes les exigences de présentation prévues par la LOLF : ainsi, au plan strictement budgétaire, les projets annuels de performances (PAP) devront, à compter du projet de loi de finances pour 2006, comporter également une évaluation des dépenses fiscales.

* (7) Rémunérations principales, indemnités et allocations diverses, rémunérations des autres personnels non titulaires, cotisations sociales versées par l'Etat, prestations sociales versées par l'Etat.