B. LES DIFFICULTÉS D'ACCÈS DES PME AUX AIDES DIRECTES PLAIDENT EN FAVEUR D'OUTILS FISCAUX
1. Les aides directes à l'innovation bénéficient essentiellement aux grandes entreprises
Une fois admise la nécessité d'agir en faveur de la R&D et de l'innovation des PME, se pose la question des instruments à mobiliser à cette fin.
En fait, si l'arsenal actuel des aides aux entreprises est déjà très étoffé, il semble que ce soit précisément le foisonnement et l'empilement des dispositifs 30 ( * ) qui conduise à une importante sous-consommation des crédits, en dépit de nombreuses campagnes de promotions auprès des PME.
En effet, les procédures administratives entourant les aides sont généralement complexes, ce qui nécessite une forte implication en temps des dirigeants de PME pour des projets de taille souvent modeste. Ainsi, une étude des centres techniques industriels fait apparaître que les petites et moyennes entreprises industrielles ne bénéficient que de 9 % des aides publiques à l'innovation, alors qu'elles représentent 50 % de l'activité industrielle et 29 % de l'effort de R&D industrielle 31 ( * ) .
Face à cette situation peu satisfaisante, il semble qu'un des moyens à privilégier en faveur de l'innovation des PME/PMI ne soit pas la création de nouvelles aides mais plutôt l'utilisation de dispositifs de dépense fiscale.
2. Une dépense fiscale, comme le crédit d'impôt recherche, est plus accessible aux PME
En effet, les dispositifs d'exonération totale ou partielle d'impôts et de charges n'exigent que peu de démarches volontaires préalables et mobilisent peu de temps des dirigeants de PME. La dépense fiscale rétablit donc une certaine forme d'égalité entre grandes entreprises et PME.
Ainsi, en 2003, les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 7 et 40 millions d'euros effectuent 8 % de la R&D et reçoivent 11 % des crédits d'impôt recherche. Pour celles dont le chiffre d'affaires se situe entre 40 et 200 millions d'euros, ces montants sont respectivement de 16 % et 19 %. En revanche, les grandes entreprises totalisent 68 % des frais de recherche, mais ne bénéficient que de 36 % du crédit d'impôt 32 ( * ) .
Au-delà de sa simplicité et l'existence d'un plafonnement du crédit d'impôt recherche à 8 millions d'euros, les raisons de ce résultat sont multiples :
- en premier lieu, le CIR intéresse les PME car, comme la plupart des dépenses fiscales, il s'applique à toutes les entreprises quels que soient leur taille et les secteurs concernés, en respectant une certaine neutralité vis-à-vis de leurs choix techniques ;
- en second lieu, la dépense fiscale représente un apport en trésorerie immédiat pour les jeunes entreprises non encore assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Au travers du crédit d'impôt recherche, la France dispose depuis 1983 d'un système qui applique à l'innovation tous les avantages de la dépense fiscale.
Ceci fait du CIR un dispositif très utile en vue de la résorption du retard de la R&D privée.
C'est pourquoi, votre rapporteur pour avis souhaiterait qu'il puisse être mobilisé davantage au profit de l'innovation des petites et moyennes entreprises.
* 30 Plus d'un millier d'aides de toutes sortes (et pas seulement relatives à l'innovation) étaient dénombrées par le rapport de M. Jean-Marie Bockel sur « la simplification de la création d'entreprise, la vie des créateurs et de la gestion de leurs entreprises » remis au Premier ministre le 23 janvier 2001.
* 31 Données figurant dans le livre blanc des centres techniques industriels pour l'innovation de novembre 2004.
* 32 Source : le bilan annuel sur le dispositif réalisé par le ministère de la recherche en 2003.