II. LES RÉCENTES RÉFORMES DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE POURRAIENT ENCORE ÊTRE ACCENTUÉES ET COMPLÉTÉES EN DIRECTION DES P.M.E.
Votre rapporteur pour avis propose d'accentuer les évolutions déjà enregistrées s'agissant des types de dépenses éligibles (A) et de la prise en compte du volume de R&D (B).
A. IL CONVIENDRAIT DE RÉFLÉCHIR À UNE PRISE EN COMPTE PLUS LARGE DES DÉPENSES LIÉES À L'INNOVATION
Un des éléments gênant la pleine application du dispositif par les PME est le caractère trop strict des types de dépenses éligibles au crédit d'impôt.
Certes, de nouvelles catégories de dépenses sont prises en compte depuis 2003 : il s'agit des dépenses afférentes aux frais de défense de brevets et de celles relatives à la veille technologique, qui sont désormais prises en compte dans la limite de 60.000 euros pour chacune de ces deux nouvelles catégories de dépenses 33 ( * ) . Suite à cette extension, le dispositif prévoît aujourd'hui dix types de dépenses éligibles, comme le rappelle le tableau de la page suivante.
Toutefois, les PME sont toujours confrontées à une double difficulté. D'une part, de simples dépenses d'innovations ou d'amélioration des produits, qui constituent souvent l'entrée dans une dynamique de développement de ceux-ci ne figurent pas parmi les dépenses éligibles. D'autre part, les critères d'éligibilité, tels qu'ils ressortent de l'instruction fiscale d'application et qu'ils sont interprétés, sont difficilement compréhensibles par les responsables de PME et souvent trop inspirés du modèle de la recherche académique 34 ( * ) .
Aussi, votre rapporteur pour avis souhaiterait-il :
- que soient éligibles toutes les dépenses liées à la finalisation des produits (essais, prototypes et modèles réduits) ;
- que les critères et leur interprétation soient davantage liés à la notion d'innovation largo sensu qu'à l'idée de recherche ou de saut technologique, comme c'est le cas aujourd'hui 35 ( * ) .
TYPES DES DÉPENSES DÉCLARÉES
AU TITRE DU C.I.R. EN 2003
(en millions d'euros)
|
Types de dépenses |
Montant
|
% |
|
Dotation aux amortissements |
659,07 |
5,56 % |
|
Dépenses de jeunes docteurs |
24,8 |
0,21 % |
|
Dépenses de personnel (chercheurs et techniciens) |
4 719,4 |
39,82 % |
|
Dépenses de fonctionnement |
3 807,12 |
32,12 % |
|
Prise et maintenance de brevets |
210,32 |
1,77 % |
|
Dotation aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche |
21,5 |
0,18 % |
|
Salaires et charges sociales afférents aux réunions de normalisation |
3,5 |
0,03 % |
|
Autres dépenses liées à la normalisation |
1,13 |
0,01 % |
|
Dépenses liées à la participation officielle de normalisation |
0,1 |
0,00 % |
|
Frais de collections des entreprises industrielles du secteur textile - habillement -cuir |
164,45 |
1,39 % |
|
Total de dépenses de recherche interne |
9 611,4 |
81,09 % |
|
Opérations confiées à des organismes agréés |
2 240,71 |
18,91 % |
|
Total des dépenses de recherche subventions non déduites |
11 852,11 |
100 % |
|
Subventions |
185,40 |
1,56% |
|
Total général |
11 666,71 |
|
* 33 Les frais de défense de brevets comprennent notamment les frais de justice et les honoraires d'avocats exposés lors d'actions en justice engagées à la suite de contrefaçons rattachables à des produits dont le développement avait bénéficié du crédit d'impôt recherche.
* 34 Ce qui est incontestablement un facteur d'insécurité et de contentieux fiscal pour les entreprises.
* 35 Sur ce point, il est permis de se demander si le recours à des experts universitaires pour appliquer les critères d'éligibilité des dépenses (comme c'est le cas aujourd'hui) n'est pas une des causes de ces problèmes d'interprétation.