II. LES GRANDS AXES DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT RURAL
A. L'ENCOURAGEMENT DE L'AGRICULTURE EXTENSIVE
Les productions herbagères sont soutenues en France par de multiples dispositifs de types variés. Il existe ainsi des aides qui apportent un soutien indirect à l'agriculture extensive. Les aides directes à la production animale, telle que le complément extensif (COMPEX) sont, par exemple, susceptibles de promouvoir indirectement des productions plus herbagères. De même, les aides aux bâtiments d'élevage ou le soutien au pastoralisme contribuent-ils, mais plus spécifiquement que le COMPEX, à l'amélioration de l'économie des exploitations herbagères.
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) rémunèrent, dans les zones défavorisées, les surfaces fourragères. Il s'agit d'un soutien spécifique territorialisé des productions herbagères. A contrario , Les aides à la mécanisation en zone de montagne sont un soutien non spécifique territorialisé.
Enfin, les contrats territoriaux d'exploitation et les contrats d'agriculture durable peuvent contenir des actions agroenvironnementales spécifiques à la conduite de la production herbagère. Quant à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), elle est spécifiquement conçue pour soutenir sur l'ensemble des territoires des productions herbagères durables et respectueuses de l'environnement.
Votre rapporteur pour avis souhaite insister sur deux dispositifs particulièrement importants : les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) et la prime herbagère agro-environnementale (PHAE).
1. Les indemnités compensatoires des handicaps naturels
a) Un dispositif éprouvé
Créées en 1974, les ICHN sont des aides annuelles versées dans les zones de montagne et dans les zones défavorisées. Leurs objectifs principaux sont :
- d'assurer l'exploitation continue des surfaces de manière à contribuer au maintien d'une communauté rurale viable ;
- de préserver l'espace naturel ;
- de maintenir et promouvoir les modes d'exploitation durables, qui intègrent les exigences environnementales.
b) Des aides bénéficiant essentiellement aux cultures fourragères
Depuis 2001, les modalités de mise en oeuvre des ICHN ont été adaptées au PDRN. Si certaines cultures végétales telles que la canne à sucre, la banane 4 ( * ) , la pomme, la poire ou la pêche sont parfois primées dans le cadre des ICHN, les surfaces fourragères primées sont beaucoup plus importantes. Elles représentent en effet 4,3 millions d'hectares contre 65.000 hectares pour les cultures végétales.
Les ICHN sont plafonnées à 50 hectares par exploitation . Les montants à l'hectare sont fonction du handicap naturel et sont donc plus élevés en zone de haute montagne qu'en zone de montagne simple et a fortiori en zone de piémont ou en zone défavorisée non montagneuse. Le dispositif privilégie les petites exploitations, dans la mesure où les 25 premiers hectares sont payés 20 % plus chers que les 25 suivants .
Par ailleurs, une majoration est prévue pour les élevages ovins pratiquant le pâturage estival.
Les éleveurs ou les agriculteurs cultivant certaines espèces végétales en montagne sèche doivent respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles. Celles-ci prennent en compte le chargement en unités de gros bétail par hectare (UGB/ha), le bien-être des animaux et le respect des normes en matière d'épandage des effluents dans les zones vulnérables 5 ( * ) .
c) Des crédits qui demandent à être confortés
Selon le MAAPAR, le montant total des dépenses est stabilisé, puisqu'il devrait être identique en 2005 au montant 2004, soit 477 M€ . Il convient de rappeler que ce montant intègre le cofinancement communautaire, pour plus de la moitié des crédits.
En 2004, la majoration des 25 premiers hectares a été portée de 10 à 20 % de façon à renforcer le soutien aux petites exploitations. Votre rapporteur pour avis rappelle que le ministre de l'Agriculture s'était engagé à porter cette majoration à 50 % sur la durée de la législature . Il s'interroge donc sur la possibilité d'atteindre cet objectif, dès lors que celle-ci resterait inchangée pour 2005. En outre, il convient de rappeler que le maintien des crédits en volume signifie en réalité une diminution en euros constants.
Le tableau ci-après exprime la stabilisation du dispositif.
ÉVOLUTION DES ICHN 2003-2005
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2003 |
2004* |
2005* |
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Nombre de dossiers payés |
105 704 |
105 000 |
105 000 |
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Montant des paiements (en euros) |
448 510 050 |
477 000 000 |
477 000 000 |
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Surfaces concernées primées (ha) |
4 365 000 |
4 300 000 |
4 300 000 |
* Prévisionnel
Source : MAAPAR
* 4 Dans les départements d'outre-mer (DOM).
* 5 En outre, une indemnité spéciale montagne sèche végétale a été versée à certaines cultures dans la limite de 50 hectares.