2. La taxe départementale des espaces naturels sensibles
a) Une taxe souvent méconnue...
La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), qui s'est substituée à l'ancienne redevance d'espace vert, a été instaurée par la loi du 18 juillet 1985. Elle est liquidée par les Directions départementales de l'équipement (DDE) au moment de la délivrance des permis de construire.
A ce jour, un peu plus des deux tiers des départements perçoivent la taxe (71 départements). Les espaces naturels acquis par les départements à l'aide du produit de cette taxe couvrent 70.000 ha, soit, en moyenne, un peu moins de 1.000 ha par département concerné.
Le recouvrement de la taxe, tous départements confondus, rapporte 100 M€ par an, soit 5 fois le budget annuel du Conservatoire du littoral . Mais il existe un écart significatif entre la liquidation et le recouvrement de la taxe, de l'ordre de 20 M €.
Le montant de la taxe, fixé par le législateur, est compris entre 0 et 2 % du coût de la construction. 13 départements ont opté pour le taux maximum de 2 %, 38 ont choisi le taux médian de 1 %, 21 ont opté pour un taux inférieur à 1 %.
b) ... qui dispose de perspectives d'évolution
Si la perception de la taxe était élargie à tous les départements, au taux moyen de 1 %, la recette globale serait de 180 M€, en supposant un bon recouvrement de la taxe. Cette proposition est avancée par l'Inspection générale de l'Environnement.
3. La participation des usagers : l'exemple des forêts
Votre rapporteur pour avis souhaite signaler que se développent les expériences reposant sur une participation directe des usagers des réseaux de découverte de l'espace rural. Il s'agit en particulier de programmes offerts par l'ONF qui prévoient un encadrement des usagers, voire la fourniture du gîte et du couvert. Ces exemples constituent des voies originales, et sans doute prometteuses, de valorisation du patrimoine naturel dans le cadre d'un équilibre qui garantisse un juste partage des charges d'entretien de l'espace rural.
En conclusion, votre rapporteur pour avis tient tout à la fois à souligner l'atout important que peut constituer l'espace naturel pour les collectivités territoriales rurales ; mais aussi à insister sur la nécessité que le développement des activités de loisirs et de tourisme respecte la vocation agricole des zones rurales.
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Lors de sa réunion du mercredi 24 novembre 2004, la Commission des Affaires économiques a, malgré la proposition contraire de son rapporteur pour avis, donné un avis favorable à l'adoption des crédits du budget de l'agriculture consacrés au développement rural, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005.