B. À QUAND LA BANQUE POSTALE ?
1. Un projet de longue haleine...
Durant quatorze années, votre commission des affaires économiques a appelé de ses voeux la discussion au Parlement d'une loi d'orientation postale, afin de dessiner une stratégie d'avenir pour l'exploitant public dans un contexte en évolution rapide. Notre ancien collègue M. Gérard Larcher s'est fait le porte-parole constant de cette préoccupation comme en témoignent les trois rapports qu'il a présentés au nom de votre commission, le premier d'entre eux « Sauver La Poste » 23 ( * ) , en 1997, restant une référence sur le sujet. Il s'y est encore employé très récemment dans son rapport 24 ( * ) : « La Poste : le temps de la dernière chance » publié au mois de juin 2003 dans la perspective de la négociation du contrat de plan finalement signé en janvier 2004.
Votre commission s'est ainsi attelée, de longue date, à promouvoir la nécessité de donner à La Poste les moyens de trouver un nouveau souffle dans l'exercice de chacun de ses différents métiers (courrier, colis, services financiers).
Une extension progressive du champ des services financiers susceptibles d'être offerts par La Poste lui est toujours apparue indispensable. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen de la loi du 2 juillet 1990 par le Sénat, la commission des affaires économiques avait défendu -sans succès- un amendement tendant à autoriser La Poste à proposer les prêts qui lui sont aujourd'hui toujours interdits, en concluant des accords de partenariat avec des banques.
Dans son dernier rapport d'information sur La Poste, votre commission confirmait le caractère urgent de cette question en constatant que « les services financiers ont besoin d'oxygène » et en déplorant que les carences de son offre financière -conjuguées au rôle de « guichet social » qu'assume La Poste- l'empêchent de fidéliser ses clients jeunes et solvables, la menaçant de devenir « la banque des pauvres et des vieux » 25 ( * ) . En outre, « le maintien d'une clientèle diversifiée apparaît, toujours selon la même source , comme la condition sine qua non pour que les services financiers de La Poste puissent concilier leur équilibre économique, le maintien de leur part de marché et une accessibilité large de toutes les couches de la population à ses services, à travers un réseau présent sur tout le territoire. » 26 ( * ) . Soulignant, au surplus, le rôle d'animation du réseau que remplissent les services financiers et donc leur impact en termes d'aménagement du territoire, et relevant que 58 % du chiffre d'affaires des bureaux de poste proviennent des services financiers, ce rapport souligne que : « sans services financiers, le réseau de La Poste ne serait que l'ombre de ce qu'il est ! ».
Écartant l'idée de la création d'une banque postale, qu'il jugeait alors trop brutale, ce rapport de la commission des affaires économiques, présenté par son Président, proposait donc un plan de développement des services financiers de La Poste obéissant à une logique d'équilibre. La première phase de ce plan consistait à autoriser La Poste à servir des crédits à la consommation, vecteur décisif de construction d'une relation bancaire avec la clientèle jeune et activité fidèle à la vocation de proximité de La Poste. Il envisageait ensuite, à l'horizon 2006, d'ouvrir la possibilité pour La Poste d'octroyer du crédit immobilier sans épargne préalable -afin de compléter la gamme par ce produit d'appel débouchant sur une relation bancaire principale et durable avec le client- et, en contrepartie de cet atout concurrentiel offert à La Poste, de rééquilibrer les conditions de concurrence entre La Poste et les autres banques de détail françaises par le biais d'une filialisation des activités financières postales .
Le contrat de plan Etat/Poste signé le 13 janvier 2004 a repris cette idée de dissociation chronologique d'une extension des compétences financières de La Poste en l'autorisant à distribuer des crédits immobiliers sans épargne préalable et en prévoyant la création, dès cette année, d'un établissement financier postal, mais sans fixer d'horizon à une habilitation pour les crédits à la consommation.
2. Qui doit trouver un aboutissement législatif rapide
C'est pour que soit entreprise sans plus tarder cette extension des services financiers de La Poste, décisive pour l'avenir du groupe, que la commission des affaires économiques a déposé un amendement à l'article 8 du projet de loi de régulation postale, que le Sénat a adopté : il modifie la loi de 1990 et lève l'interdiction faite à La Poste de proposer des crédits à la consommation ou des prêts immobiliers sans épargne préalable tout en alignant les services financiers de La Poste sur le droit bancaire commun .
Depuis l'adoption de ce texte en première lecture au Sénat le 28 janvier 2004, aucune nouvelle avancée n'a été enregistrée sur ce dossier vital pour La Poste. En effet, le texte n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale, et ne devrait être inscrit à son ordre du jour qu'en janvier.
Comme il l'a indiqué à M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, dans un courrier qu'il lui a récemment adressé, au nom du groupe d'études « poste et télécommunications » qu'il a l'honneur de présider, votre rapporteur pour avis est préoccupé par ce calendrier d'examen du projet de loi relatif à la régulation postale , d'autant que la création de l'établissement de crédit postal, prévue dans le texte pour le 1 er juillet 2005, ne pourra se faire qu'après l'obtention de l'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) .
* 23 Rapport du Sénat 1997-1998 n°42 : « Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique » de M. Gérard Larcher au nom de la commission des affaires économiques et du groupe d'études sur l'avenir de la Poste et des Télécommunications.
* 24 Rapport du Sénat 2002-2003 n°344 : « La Poste : le temps de la dernière chance » de M. Gérard Larcher au nom de la commission des affaires économiques et du groupe d'études « Poste et télécommunications ».
* 25 En dépit d'une clientèle importante -28 millions de clients et une dizaine de millions de comptes CCP actifs-, les services financiers de La Poste parviennent à peine à stabiliser leur part de marché autour de 9 %.
* 26 ib ., p.56.