B. UNE NÉCESSITÉ : LA CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
Dans le contexte de déclin du pavillon français, la création d'un registre compétitif, sur le modèle des registres créés par nos principaux partenaires européens, s'impose comme une nécessité.
La proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 décembre 2003, relative à la création d'un registre international français, vise quatre objectifs :
- permettre à la France de redevenir une puissance maritime ;
- rendre le pavillon français compétitif ;
- définir un statut et une protection sociale pour tous les navigants ;
- affirmer le contrôle de l'Etat du pavillon.
D'après Armateurs de France, les enjeux de cette création portent sur une quarantaine de navires , qui sont en fin d'obligation de pavillon liée au quirats ou au GIE. La création du registre permettrait également de rapatrier une partie des navires contrôlés par des intérêts français actuellement sous pavillons tiers.
Votre commission appelle donc à une inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat , et souligne qu'un important travail de concertation a eu lieu sur ce texte. La mission de médiation confiée par le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer à M. Bernard Scemama, Président du Conseil supérieur de la marine marchande, engagée en mai, a débouché sur des avancées significatives, parmi lesquelles la limitation des entreprises de « manning » aux seuls marins non résidents en France.
D'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, les points majeurs de désaccord qui subsistent portent :
- sur le taux d'emploi des marins français : les organisations syndicales demandent un pourcentage de 35 %, les armateurs sont prêts à satisfaire ce pourcentage de 35 % sur les navires financés en GIE fiscal et à accepter un pourcentage de 25 % en moyenne sur les autres navires. Une difficulté persiste sur la référence à prendre en compte pour le calcul du pourcentage, entre l'équipage correspondant à la décision d'effectif visée par l'administration et l'équipage d'exploitation effectivement embarqué, en général plus important ;
- sur l'éventualité d'un accord de branche définissant les conditions de travail des marins étrangers qui devrait, selon les syndicats, conditionner l'entrée en vigueur de la loi.
La création du nouveau registre est indispensable pour donner une sécurité juridique aux navires sous pavillon français, au regard des nouvelles orientations communautaires en matière d'aide au transport maritime, et doit en outre permettre aux navires immatriculés au RIF d'effectuer du cabotage national dans les autres pays.