3. Les installations de réception portuaire
L'année 2004 a été marquée par l'achèvement de la transposition de la directive n° 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
Ainsi, l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, a modifié l'article L. 325-1 du code des ports maritimes sur trois points :
- les autorités portuaires doivent s'assurer que des installations de réception adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port. Cette inscription au niveau législatif était nécessaire pour pouvoir s'appliquer aux ports décentralisés ;
- la définition des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison est précisée, en se référant directement aux annexes de la convention MARPOL, conformément à la directive 2000/59/CE ;
- les officiers de port, qui pouvaient déjà interdire la sortie d'un navire n'ayant pas déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation adéquate, peuvent également faire procéder au contrôle des conditions de stockage à bord de ces déchets et résidus par l'autorité maritime compétente (affaires maritimes).
En second lieu, l'article 3 crée un nouvel article L. 325-3 au code des ports maritimes, pour définir les obligations d'information à la charge des prestataires qui assurent ou participent à la réception des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.
Au niveau réglementaire, le décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 a transposé pour les ports relevant de l'Etat plusieurs articles de la directive européenne 2000/59/CE (établissement par les ports de plans de réception et de traitement des déchets, conditions d'application et modalités de perception d'une nouvelle redevance sur les déchets d'exploitation des navires, modalités de contrôle à la sortie des navires). Ce décret est lui-même est complété par trois arrêtés 12 ( * ) :
Le décret relatif aux plans de réception dans les ports décentralisés, sur la base de la nouvelle disposition législative mentionnée ci-dessus, devrait être pris prochainement, ses dispositions devant être analogues à celles applicables aux ports relevant de l'Etat.
* 12 Arrêté du 10 décembre 2003 modifiant le cadre type des tarifs des droits de port, arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires, arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes.