Projet de loi de finances pour 2005 : Environnement

CHAPITRE II -

DES PRIORITÉS QUI S'AFFIRMENT DANS UN
CADRE BUDGÉTAIRE TRÈS CONTRAINT

Dans le projet de loi de finances pour 2005 et, en dépit d'un cadre budgétaire très contraint, le ministère de l'écologie et du développement durable fixe des priorités qui sont la prévention des risques naturels et technologiques, la préservation de la biodiversité et la rénovation de la politique de l'eau, ainsi que la lutte contre le changement climatique.

Ces choix déterminent le montant des crédits inscrits dans les quatre agrégats du fascicule écologie et développement durable et, à l'intérieur de ces agrégats, les actions qui sont privilégiées.

Le tableau ci-dessous retrace, pour chaque agrégat, l'évolution des crédits depuis 2002.

EVOLUTION DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT À STRUCTURE CONSTANTE DEPUIS 2002

					(en millions d'euros)
Agrégat	Libellé	2002	2003	2004*	PLF 2005	Evolution 2005/2004
21	Protection de la nature, sites et paysages	118,79	120,72	109,95	122,69	11,6
22	Protection de l'eau et des milieux aquatiques** (rappel FNSE)	32,67 83,43	28,41 61,37	112,72 83***	95,43 -	- 15,30 -
23	Prévention des pollutions et des risques dont IRSN dont AFSSE****	400,82 241,73	400,77 235,73	410,09 235,43	384,27 236,78 4,02	- 6,30
31	Soutien aux politiques environnementales dont AFSSE	217,15 3,43	218,40 2,65	223,70 2,32	222,86	- 0,40
Total		769,43	768,30	856,46	825,25
Source : ministère de l'écologie et du développement durable. * l'expérimentation menée dans le cadre de la LOLF est neutralisée ** budgétisation du FNSE dans le PLF 2004 *** les 83 M€ du FNSE sont à prendre en compte dans le montant du budget général de l'agrégat 22 **** la tutelle de l'AFSSE, en 2005, est transférée à la direction de la prévention des pollutions et des risques

I. UN EFFORT SUBSTANTIEL EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES

La politique poursuivie dans le cadre de l'agrégat « protection de la nature, sites et paysages » a pour but d'assurer la protection, la gestion et la réhabilitation du patrimoine naturel, des sites et des paysages et de la diversité biologique.

Dans le projet de loi de finances pour 2005, les crédits inscrits sur cet agrégat s'élèvent à 122,69 millions d'euros, en augmentation de 11,6 % par rapport à 2004 . Les autorisations de programme augmentent de + 23,49 % pour s'établir à 56,19 millions d'euros.

Cette progression traduit la priorité accordée en 2005 à la préservation de la biodiversité biologique à travers notamment l'achèvement de la constitution du réseau écologique européen Natura 2000.

A. UNE PRIORITÉ AFFICHÉE EN FAVEUR DE LA PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE À TRAVERS LE RÉSEAU ÉCOLOGIQUE EUROPÉEN NATURA 2000

Dans le projet de loi de finances pour 2005, 21,1 millions d'euros (DO + CP), en hausse de 18,2 % par rapport à 2004, sont destinés à la mise en place et à la gestion du réseau Natura 2000. Ces moyens correspondent aux besoins nécessaires à l'animation des sites, à l'achèvement des documents d'objectifs en cours d'élaboration, à leur animation ainsi qu'à leur mise en oeuvre par des contrats Natura 2000.

1. Les difficultés liées à la désignation des sites

La constitution du réseau écologique européen Natura 2000 se poursuit tant au plan communautaire, que national. La France se doit de respecter ses engagements au sein de l'Union européenne en comblant le retard pris dans la phase de désignation, ce qui lui vaut d'avoir déjà été condamnée, à deux reprises, par la Cour de justice des communautés européennes.

Au titre de la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 dite « Habitats », la France a transmis, depuis le 1 ^er septembre 2003, une liste de propositions complémentaires de sites d'intérêt communautaire qui porte le réseau à 1.219 sites au 15 novembre 2004 couvrant une superficie d'environ 4.261.000 ha, soit 7,7 % du territoire , dont 3.761.000 ha terrestres et 500.000 ha marins.

Ces propositions complémentaires constituent la réponse à l'arrêt du 11 septembre 2001 condamnant la France pour insuffisance de désignations de sites. Elles doivent être encore complétées puisque la Commission européenne a adressé, le 7 juillet 2004, une mise en demeure concernant l'exécution de l'arrêt du 11 septembre 2001, mais, selon les renseignements transmis à votre rapporteur pour avis, les insuffisances de désignation peuvent être relativement facilement corrigées ^{3 ( * )} .

Au titre de la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 « Oiseaux », 174 zones de protection spéciale ont été notifiées, au 20 novembre 2004, représentant une superficie de 1.261.020 ha environ, soit 2,2 % du territoire .

Là également, la France a été condamnée par un arrêt du 26 novembre 2002 de la CJCE et la Commission européenne a adressé, le 30 mars 2004, une mise en demeure concernant l'exécution de cet arrêt en manquement. Or, à la différence du réseau de sites d'intérêt communautaire, il reste des efforts importants à accomplir pour constituer un réseau des zones de protection spéciale, qui réponde aux attentes européennes ^{4 ( * )} .

Comme l'avait souligné notre collègue M. Jean-François Le Grand dans son rapport d'information sur Natura 2000 ^{5 ( * )} , et compte tenu du contexte local particulièrement sensible et des craintes exprimées par les acteurs locaux sur les conséquences résultant de ce classement, la relance de cette désignation doit être conduite de façon exemplaire, en toute transparence et en concertation avec les acteurs concernés .

Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que cette recommandation a été prise en compte à travers le comité national de suivi Natura 2000, qui a été associé depuis un an à la préparation de la relance du processus de désignation sur la base des évaluations scientifiques du réseau menées par le Muséum. Lors de sa réunion du 6 octobre 2004, le Comité national de suivi a insisté « sur la nécessité de stabiliser rapidement le réseau Natura 2000 et sur les efforts de concertation et d'information à déployer pour accompagner le processus de consultations ». Une circulaire adressée aux préfets fin novembre 2004 fixe pour objectif d'aboutir en 2006 à un réseau complet de sites Natura 2000 et recommande de relancer le processus en associant l'instance départementale de suivi et de débat sur Natura 2000.

Votre rapporteur pour avis soutient cette démarche qui doit permettre à la France de disposer d'un réseau écologique Natura 2000 complet et cohérent et éviter ainsi, sur le plan européen, de nouvelles condamnations, assorties de lourdes astreintes financières.

Pour achever ce réseau, notamment s'agissant des ZPS, votre rapporteur pour avis recommande de communiquer plus largement sur les expériences de gestion menées dans les sites dotés d'un document d'objectifs , qui démontrent qu'un site Natura 2000 constitue une réelle opportunité de valorisation d'un territoire.

2. Le choix d'une gestion concertée et contractuelle des sites Natura 2000

Sur quelque 850 sites proposés à la Commission européenne , soit les deux tiers du réseau actuel, est engagée une démarche concertée de réalisation et d'animation de documents d'objectifs (DOCOB). 25 % des opérateurs chargés de leur réalisation sont des collectivités territoriales et 310 DOCOB sont en voie d'achèvement .

S'agissant de la contractualisation, mode opératoire retenu pour la gestion des sites Natura 2000, le décret du 23 juillet 2003 et les circulaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les contrats d'agriculture durable (CAD) permettent désormais de s'appuyer sur un cadre stabilisé pour avancer dans l'élaboration et la négociation de contrats pour les milieux agricoles. Ces textes intègrent, à travers un recentrage sur les problématiques environnementales prioritaires, la préservation de la diversité biologique qui doit constituer un enjeu retenu pour le CAD en site Natura 2000.

Pour les sites situés en zone non agricole, 75 « contrats Natura 2000 », cofinancés par le ministère de l'écologie et du développement durable, ont été signés en 2002 et 2003 et plus de cent nouveaux contrats seront conclu d'ici la fin de l'année 2004.

Il convient enfin de signaler les avancées contenues dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, le Sénat a adopté une série d'amendements, présentés par notre collègue Jean-François Le Grand, introduisant dans le code de l'environnement les principales recommandations de son rapport. Adoptées à l'unanimité par le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, elles ont été reprises par l'Assemblée nationale, sans modification majeure sauf en ce qui concerne les modalités de désignation du président du comité de pilotage.

- Il est ainsi affirmé que la gestion des sites Natura 2000 doit être réalisée en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain, et en conséquence la présidence des comités de pilotage ainsi que l'élaboration des documents d'objectifs sont transférées à une collectivité territoriale choisie par l'ensemble de celles concernées par le site.

- Outre le contrat Natura 2000, est instituée une convention de gestion intitulée Charte Natura 2000, à laquelle les propriétaires peuvent adhérer afin de labelliser ainsi leur gestion. Ce dispositif ne donne pas lieu au versement d'une aide de l'Etat mais ouvre droit à exonération fiscale de taxe sur le foncier non bâti, mesure introduite par le Sénat et compensée pour les collectivités locales pour les terrains situés en zone Natura 2000, dès lors que les propriétaires ont souscrit un engagement de gestion rémunéré ou non.

Votre rapporteur pour avis se félicite de l'adoption prochaine de ces mesures qui contribuent à une dynamique collective de gestion des sites Natura 2000, conduite par les collectivités territoriales et les acteurs locaux concernés dans une perspective de valorisation et d'aménagement durable des territoires ruraux.

* ³ La Commission relève que 45 habitats naturels et 54 espèces ont une représentativité encore insuffisance dans le réseau français.

* ⁴ A travers l'évaluation scientifique du Muséum d'histoire naturelle, il apparaît que 87 espèces d'oiseaux sont encore insuffisamment représentées dans le réseau.

* ⁵ J.F. Le Grand - Réseau Natura 2000 : Pour une mise en valeur concertée du territoire - Rapport d'information n° 23 (2003-2004).