Projet de loi de finances pour 2005 : Environnement

C. DES INQUIÉTUDES FORTES S'AGISSANT DU FINANCEMENT DE L'ADEME

1. Le rôle essentiel de l'ADEME en matière de développement durable

Le contrat de plan État - ADEME pour la période 2000-2006, signé le 19 juin 2001, a confirmé le rôle essentiel de l'agence dans la stratégie des pouvoirs publics pour promouvoir le développement durable. Elle a été ainsi dotée d'un « tableau de bord » devant lui permettre de conduire et d'évaluer ses activités dans le cadre d'engagements pluriannuels en se référant à des objectifs concrets et mesurables. Les actions menées par l'agence et les résultats obtenus font chaque année l'objet d'un examen approfondi de la part des ministères de tutelle.

Il est cependant apparu que le contexte global dans lequel l'ADEME conduisait ses programmes opérationnels avait significativement évolué, d'autant plus que l'année 2003 avait été marquée par un resserrement sensible de ses ressources budgétaires. L'ADEME, en concertation avec les ministères de tutelle a du redéfinir ses priorités stratégiques et se recentrer sur son coeur de métier, à savoir la mise en oeuvre de ses capacités d'expertise et de conseil, et un avenant au contrat de plan pluriannuel a été signé le 7 septembre 2004, adaptant les objectifs de l'ADEME aux priorités actuelles des pouvoirs publics et au niveau des moyens financiers, qui lui seront alloués .

L'ADEME intervient dans trois domaines, qui sont la politique des déchets, les questions énergétiques et la prise en compte du développement durable, dans lesquels elle soutient de manière importante des projets de recherche et développement.

- Depuis 2003, l'ADEME a défini une nouvelle politique des déchets, qui donne la priorité à la prévention, au recyclage et à une meilleure information .

Les aides porteront plus précisément sur la recherche et la mise en place d'opération de démonstration, le renforcement du suivi de la gestion des déchets avec la mise à disposition de différents outils (observatoires des flux, des coûts) et l'incitation aux démarches territoriales avec une meilleure prise en compte de la prévention.

Des équipements pourront toujours être aidés, mais dans une moindre proportion et ce soutien s'insère dans le cadre de contractualisations avec les conseils généraux ou régionaux qui permettent de définir des priorités locales d'interventions. Les soutiens aux usines d'incinération et à la mise en place des collectes sélectives ont cessé.

Alors que les interventions de l'ADEME en matière de déchets représentaient 150 millions d'euros par an de 1998 à 2001 en autorisations de programme, le budget pour l'année 2003 était de 85 millions d'euros et de seulement 70 millions d'euros en 2004.

En ce qui concerne les sites et sols pollués dont le responsable est défaillant, l'ADEME est maître d'ouvrages sur près de soixante sites.

- Par ailleurs, l'ADEME intervient pour faire évoluer les politiques énergétiques dans le sens d'une meilleure efficacité et d'un plus grand développement des énergies renouvelables , notamment dans le domaine des transports, en tant que principal financeur des recherches sur le véhicule propre. Ainsi, l'ADEME intervient pour une meilleure prise en compte des énergies renouvelables dans le bâtiment, pour élaborer des outils facilitant l'intégration territoriale de l'éolien et la mise en place de processus de concertation au plan local, et enfin consolider des actions à plus long terme, sur le photovoltaïque, le solaire thermique ou encore les pompes à chaleur dans le bâtiment.

- Enfin, l'ADEME constitue l'un des outils essentiels des pouvoirs publics pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable (SNDD).

Un axe de l'action de l'agence dans le cadre de la SNDD porte sur le programme "vers un État exemplaire". En effet, elle s'est vue confier la mission d'assurer un rôle de "centre de ressources" par la mise à disposition de méthodologies de référence et en soutenant des opérations locales exemplaires. L'ADEME va créer dans ce but un observatoire des démarches éco-responsables, participer à la diffusion des bonnes pratiques et contribuer à la définition et à la mise en oeuvre de programmes de formation.

- L'effort de recherche soutenu par l'ADEME représente un peu plus de 400 projets et études de recherche de taille significative et 79 nouvelles thèses , la moyenne partie de ces projets ayant été sélectionnés à travers une douzaine d'appels à projets.

En effet, en tant qu'agence d'objectif, l'ADEME est dotée d'une capacité d'expertise lui permettant de définir des programmes de recherche allant de la recherche de base appliquée au développement industriel, de mobiliser les laboratoires publics en apportant des crédits incitatifs, de soutenir les recherches conduites dans le cadre de ces programmes par les entreprises (contrats à frais partagés) et de promouvoir la valorisation des résultats au travers d'opérations de démonstration au financement desquelles elle participe.

Sur 55 millions de financement annuels de recherche de l'ADEME, 64 % vont à la recherche des entreprises , contre 36 % aux laboratoires publics. L'effort de recherche correspondant à ces financements est estimé à 200 millions d'euros.

Liste provisoire des programmes d'intervention de l'ADEME en matière de R et D .

Energie - Effet de serre	Air et bruit
.Technologies de l'hydrogène, piles à combustibles et stockage électrochimique. .Capture, transport et stockage du CO 2. .Nouveaux procédés industriels sobres en énergie .Transports propres et économes .Bâtiment sans effet de serre .Technologies avancées de production d'électricité renouvelables (Photovoltaïque) .Bio-ressources .Géothermie profonde .Systèmes thermiques avancés de production-transformation d'énergie	.Méthodologie de la surveillance, caractérisation des polluants .Inventaires et modélisation des émissions, diffusion des polluants .Analyses épidémiologiques et sanitaires, écotoxicité .Réduction des émissions des procédés et sources fixes, technologies propres .Qualité de l'air intérieur .Technologies de réduction des nuisances sonores
Déchets et sols	Développement durable
.La réduction de la production de déchets .Les technologies de traitement, de valorisation et de stabilisation ultime des déchets territoriale de la gestion des déchets .Les méthodes de collecte et l'organisation territoriale de la gestion des déchets .La gestion durable des sols .Les technologies curatives	.Consommation durable et écoconception des produits .Socio-économie et comportement, modes de concertation et instruments de régulation.

2. La diminution importante des crédits de l'ADEME

D'après le projet de loi de finances pour 2005, les dotations pour les trois ministères de tutelle seraient les suivantes :

	Intervention AP			Intervention CP
	LFI 2003	LFI 2004 (EPRD 2004)	LFR 2004 + PLF 2005	LFI 2003	LFI 2004 (EPRD 2004)	LFR 2004 + PLF 2005
Industrie	36,89	31,00 (31,00)	31,00	32,26	33,50 (33,50)	33,50
Recherche	15,40	15,40 (15,40)	14,95	11,02	7,73 (7,73)	14,95
Ecologie	218,00	167,00 (1) (207,00)	202,00	71,00	71,00 (2) (206,00)	162,00 (3)
TOTAL	270,29	213,40 (253,40)	247,95	114,28	112,23 (247,23)	210,45

Source : Ademe . (1) 167M€ auxquels s'ajoutent 40 M€ d'AP « rebudgétisées » dans l'EPRD 2004

(2) Sans compter les 135 des agences de l'eau. Il s'agit donc uniquement des crédits en LFI.

(3) Dont 32 en LFI 2005 et 130 en LFR 2004.

S'agissant des autorisations de programme, les dotations sont quasiment reconduites, avec 248 millions d'euros en 2005 contre 253,3 millions d'euros en 2004, ce qui devrait permettre à l'agence de poursuivre ses missions, en cohérence avec les engagements du contrat de plan.

En revanche, les dotations en crédits de paiement sont en baisse très sensible du fait, en loi de finances initiale, de la diminution de moitié de la dotation du ministère de l'écologie et du développement durable (35 millions d'euros en 2005 contre 71 millions d'euros en 2004) et malgré le doublement de la dotation du ministère de la recherche (15 millions d'euros en 2005 contre 7,73 millions d'euros en 2004).

Au-delà de cette présentation strictement budgétaire, il convient de rappeler la participation exceptionnelle et volontaire des agences de l'eau versée en 2004 pour un montant de 135 millions d'euros, procédé que votre rapporteur pour avis avait vivement dénoncé .

Mais pour 2005, le Gouvernement propose, dans la loi de finances rectificative pour 2004, d'allouer 130 millions d'euros à l'Agence, gagés en partie sur le gel de 25 millions d'euros en 2004, ces crédits étant immédiatement reportés sur 2005.

En définitive, les crédits d'intervention de l'ADEME devraient s'élever à 162 millions d'euros en 2005 contre 202 millions d'euros en 2004 soit une baisse de 20 % . Comme le souligne l'agence, il s'avère indispensable de mettre en place une procédure de gestion de priorité de paiement sur les crédits de paiement provenant du MEDD, alors même que l'agence est confrontée à des échéances de paiement importantes, résultant de ses engagements souscrits sur des autorisations de programme antérieures. 2005 constitue, selon les renseignements transmis à votre rapporteur pour avis, un pic en matière de paiement, au regard duquel les ressources de l'agence seraient manifestement insuffisantes. Ceci est d'autant plus préoccupant que l'ADEME ne dispose plus de réserves. Il est donc impératif, que pour le budget 2006, le ministère obtienne des ressources pérennes et en hausse pour conforter l'agence .