C. L'IMPACT DES MESURES NOUVELLES POUR 2005 ET LES PERSPECTIVES 2006-2007

1. L'impact des mesures nouvelles sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale en 2005

L'essentiel des mesures affectant en 2005 l'évolution des dépenses d'assurance maladie entrant dans le champ de l'ONDAM ont été décidées lors du vote de la loi sur l'assurance maladie. En conséquence, elles n'apparaissent pas en mesures nouvelles du présent projet de loi de financement et ont été intégrées dans les comptes tendanciels présentés lors de la commission des comptes de la sécurité sociale du 21 septembre 2004. Suite au vote de l'Assemblée nationale, la branche maladie est concernée par deux mesures principales :

- l'une liée au transfert aux régions du financement des instituts de formation des infirmiers ;

- l'autre liée à l'allongement du congé maternité en cas de naissance prématurée.

Pour la branche vieillesse, la mesure principale concerne la soulte versée par le régime des industries électriques et gazières (IEG) au Fonds de réserve des retraites (FRR), dans le cadre de l'adossement financier au régime général. Le compte 2005 intègre 40 % de cette charge, qui est compensée par l'inscription en produit d'une partie de la contribution des employeurs et de la contribution tarifaire qui assurent au régime des IEG le financement de cette soulte. Ces deux contributions constituent les principales mesures nouvelles en matière de recettes.

Impact des mesures nouvelles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 après vote en première lecture à l'Assemblée nationale

Mesures pour 2005

(en millions d'euros)

Agrégats de recettes 2005

Régime général

Autres régimes

Recettes supplémentaires

Contribution tarifaire IEG

 

295

295

Contribution des employeurs IEG

 

3.080

3.080

Baisse des cotisations des enseignants du privé

- 35

 

- 35

Prise en charge par l'Etat des prestations des enseignants du privé

 

35

35

Retraite anticipée - Fonction publique d'Etat (cotisations fictives d'équilibre)

 

70

70

TOTAL

- 35

3.474

3.445

(en millions d'euros)

Agrégats de dépenses 2005

Régime général

Autres régimes

Dépenses supplémentaires

Branche maladie

- 159

- 16

- 175

Transfert des IFSI aux régions

- 159

- 16

- 175

Prolongation du congé maternité en cas de naissance prématurée

35

5

40

Branche vieillesse

 

7.038

7.038

Retraite anticipée - Fonction publique d'Etat

 

70

70

Retraite anticipée - Fonction publique locale et hospitalière

 

68

68

Versement au FRR de 40 % de la soulte IEG

 

3.080

3.080

Branche famille

2

 

2

Doublement de la prime d'adoption

2

 

2

TOTAL

- 122

3.207

3.085

Source : ministère de la santé et de la protection sociale

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