Article
additionnel après l'article 45 -
Présentation par le
Gouvernement d'un rapport au Parlement relatif
aux opérations de
cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat
destinés
à la création de nouveaux logements
Si les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs majeurs de la politique foncière, l'Etat ne saurait s'exonérer pour sa part de l'effort considérable qu'il demande aux collectivités. Est-il nécessaire de rappeler, en effet, que l'Etat est l'un des premiers propriétaires de France, directement ou indirectement ?
Or jusqu'ici, l'Etat n'a pas encore réalisé d'inventaire complet de l'immobilier public. Le rapport remis au Premier ministre par M. Olivier Debains sur la gestion du patrimoine de l'Etat 23 ( * ) rappelle ainsi que, si les propriétés publiques sont considérables en nombre et en volume , leur recensement et la connaissance de leur affectation sont loin d'être exhaustifs, en l'absence d'un registre des biens publics. L'Etat doit donc assumer sa responsabilité en la matière, l'optimisation de la gestion de ce patrimoine passant, selon le rapport, par « des opérations d'identification, de métrages, d'audits techniques, d'évaluations économiques, d'établissements de baux qui seront confiés à des équipes pluridisciplinaires. ».
Certes, sous l'impulsion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003, qui a chargé le Ministre de l'Equipement de mener une politique de valorisation des actifs de l'Etat, une délégation à l'action foncière a été mise en place, et un premier inventaire des terrains a été réalisé en Île-de-France . Cet inventaire a permis de répertorier environ 300 hectares de terrains pouvant être remis sur le marché qui devront faire l'objet, en priorité, d'une affectation à la construction de nouveaux logements. D'après le ministère, cette démarche associant l'ensemble des acteurs concernés sera étendue progressivement à l'ensemble des grandes métropoles régionales.
Votre rapporteur pour avis ne peut que saluer cette démarche. Il relève cependant que l'absence d'une telle politique conduit aujourd'hui à une situation dans laquelle l'Etat n'est pas capable de fournir un inventaire détaillé et une évaluation de la valeur de ses propriétés, alors même qu'un certain nombre de terrains affectés aux services ministériels ou à des organismes publics sous tutelle, pourraient fort utilement être remis sur le marché et affectés à la construction de nouveaux logements. Les terrains publics, même s'ils ne constituent pas une part essentielle des besoins fonciers à l'échelle nationale, jouent souvent un rôle décisif à l'échelle des communes dans lesquels ils se situent. En outre, il convient de s'assurer que la volonté de dégager des recettes pour le budget de l'Etat ne mette pas en péril l'exigence de leur affectation prioritaire vers le logement et que la remise de ces terrains s'effectue dans le cadre d'un projet mis au point avec les collectivités territoriales concernées.
A l'heure où l'on sollicite particulièrement les collectivités territoriales, il apparaît indispensable que l'Etat lui-même donne l'exemple, et que le Parlement soit informé des actions menées dans ce domaine.
C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter un amendement obligeant le Gouvernement à lui remettre un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat destinées à la création de nouveaux logements.
Votre commission pour avis vous propose d'adopter cet article additionnel.
* 23 Olivier Debains, Mission « immobilier public », rapport remis au Premier ministre, 2003.