N° 8
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 octobre 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, de simplification du droit ,
Par Mme Monique PAPON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; Jean-Pierre Bel, Daniel Bernardet, Marie-Christine Blandin, Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Annie David, Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Muguette Dini, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, Françoise Férat, Bernard Fournier, Jean-François Humbert, Christiane Hummel, Soibahaddine Ibrahim, Pierre Laffitte, Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Colette Melot, Jean-Claude Merceron, Jean-Luc Miraux, Catherine Morin-Desailly, Bernard Murat, Monique Papon, Jean-François Picheral, Jean-Pierre Raffarin, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Catherine Troendle, Marcel Vidal, Jean-François Voguet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1504 , 1635 et T.A. 305
Sénat : 343 (2003-2004), 5 , 6 et 7 (2004-2005)
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Administration. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires culturelles a souhaité se saisir pour avis de certains articles du projet de loi tendant à habiliter le Gouvernement à simplifier le droit, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, qui relèvent de ses domaines de compétences.
Ces dispositions portent respectivement sur :
- la protection du patrimoine culturel (article 7, XIV de l'article 51) ;
- le sport et la jeunesse (article 8 alinéa 5, article 11 et premier alinéa de l'article 56) ;
- l'allègement des formalités administratives relatives à l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique (article 9) ;
- la modernisation du régime de la production cinématographique et audiovisuelle (article 24) ;
- la modernisation des professions d'architecte et de géomètre-expert (articles 23 et 28) ;
- la simplification de procédures concernant les emplois du spectacle, qui s'inscrit pour partie dans le cadre de la lutte contre les abus dans le domaine des emplois du spectacle vivant (III de l'article 51) ;
- l'exercice de l'activité en France des agents artistiques ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (IV de l'article 53) ;
- la reconnaissance, pour certaines professions, des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles (VII de l'article 53).
Votre commission se félicite de la concrétisation de la politique de simplification engagée par le Gouvernement, et dont elle partage l'objectif, et que permettra l'adoption du présent projet de loi.
Elle exprime cependant le souhait que le recours à l'article 38 de la Constitution -sur le fondement duquel le Gouvernement sollicite du Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance de telles mesures- ne conduise pas à deux dérives possibles :
- une complexification du droit existant, au lieu d'un allègement réel des procédures ;
- le « contournement » du Parlement sur certains sujets importants méritant de faire l'objet d'un projet de loi spécifique et d'une inscription à l'ordre du jour des assemblées parlementaires.
I. LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL
L'effort engagé par le Gouvernement en matière de simplification de la législation relative au patrimoine a emprunté deux directions complémentaires qui trouvent chacune une traduction dans le présent projet de loi.
• La ratification du code du patrimoine
La première orientation a consisté à rendre la législation relative au patrimoine plus claire et plus accessible en réunissant dans un recueil unique, ordonné suivant un plan méthodique, l'ensemble des dispositions législatives en vigueur. Prise sur le fondement de l'article 33 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, l'ordonnance du 20 février 2004 a promulgué la partie législative du code du patrimoine. Réalisé conformément au principe de la codification à droit constant, celui-ci n'apporte aux dispositions en vigueur que des modifications de pure forme, destinées à assurer la cohérence de l'ensemble et à en faciliter la compréhension. Cette remise en ordre répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel que l'a défini le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Elle répond également à l'ambition que le Président de la République assignait au Gouvernement lorsque, à l'occasion du bicentenaire du code civil, il déclarait le 11 mars 2004 que « codifier, c'est refuser l'empilement passif des textes ».
L'article 51 paragraphe XIV du présent projet de loi, en procédant à la ratification de l'ordonnance du 20 février 2004 et à la partie législative du code du patrimoine qui lui est annexée, viendra consacrer celle-ci et lui conférer sa pleine valeur juridique.
• Une nouvelle habilitation pour simplifier la protection du patrimoine
Ce socle étant établi, l'article 7 du présent projet de loi accorde au Gouvernement une nouvelle habilitation pour améliorer la cohérence des législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs protégés, pour procéder à la décentralisation et à la déconcentration d'un certain nombre de procédures, et pour préciser les droits et obligations du propriétaire d'un monument protégé.
Votre commission soutient ces orientations qui lui paraissent aller dans la bonne direction. Aussi donnera-t-elle un avis favorable à cette demande d'habilitation. Elle souhaite cependant que les dispositions qui seront arrêtées par le Gouvernement sur le fondement de celle-ci, et dont la teneur n'est pas nécessairement encore arrêtée, aillent bien dans le sens d'une simplification des procédures et d'un allégement des contraintes pesant sur les usagers, en l'espèce, les propriétaires de monuments historiques.
C'est d'ailleurs l'orientation globale que le Président de la République attribuait à l'effort de simplification du droit quand, dans son discours précité du 11 mars 2004, il assignait aux pouvoirs publics l'objectif de « réduire le poids d'obligations procédurales encore trop nombreuses », objectif dans lequel il voyait un des axes essentiels de la réforme de l'Etat.