II. AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS MATTEI, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES, SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 (CRÉDITS DE LA SANTÉ ET DE LA SOLIDARITÉ)
Réunie le jeudi 13 novembre 2003, sous la présidence de M. Nicolas About, président , puis de M. Jean-Louis Lorrain, vice-président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées , et de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, sur le projet de loi de finances pour 2004 (crédits de la santé et de la solidarité).
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées , a tout d'abord indiqué que ce budget était en progression de 1,4 % à périmètre constant (soit 9,6 milliards d'euros, y compris les crédits de gestion des politiques sanitaires et sociales cogérés avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité).
Il a précisé que, hors minima sociaux, les dépenses progresseront de 0,9 % et que cet effort était destiné à financer plus particulièrement les domaines de la santé publique, le plan de lutte contre le cancer, la mise à niveau des subventions aux agences sanitaires, le développement de l'aide aux familles ainsi que la poursuite de l'effort en faveur des personnes handicapées.
Abordant la politique de la famille, M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées , a rappelé les objectifs ambitieux fixés par le Premier ministre lors de la Conférence de la famille du 29 avril dernier, consacrée à la petite enfance.
Il a indiqué que la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) s'accompagnait de la nécessité de développer l'offre de garde. Outre le lancement, au 1 er janvier 2004, du « plan crèches » de 200 millions d'euros permettant de créer 20.000 places supplémentaires, des dispositions vont permettre d'ouvrir le secteur de la petite enfance à d'autres acteurs, issus notamment du secteur privé, et de mettre en oeuvre un vrai statut pour les assistantes maternelles. Enfin, le « crédit d'impôt familles » donnera possibilité aux entreprises qui le souhaitent de participer financièrement à de nouvelles actions en faveur des familles.
En conclusion, M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées , a déclaré que le budget du ministère de la santé était positif et qu'il permettait une meilleure prise en compte des besoins de nos concitoyens.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées , a déclaré qu'il s'agissait, pour les personnes handicapées, d'un budget de consolidation et de transition, à la veille de la réforme de la loi d'orientation du 31 décembre 1975 en faveur des personnes handicapées et au moment où la prise en charge de la dépendance sera bientôt débattue. Elle a souligné que la progression de ce budget, par rapport à 2003, témoignait de la volonté du Gouvernement de poursuivre son effort en direction des personnes handicapées. Elle a également annoncé qu'elle présenterait les orientations du projet de loi portant réforme de la loi du 31 décembre 1975 en Conseil des ministres le mois prochain, afin que le Sénat puisse en débattre au début de l'année 2004.
Elle a rappelé que ce budget ne représentait qu'une partie de l'ensemble des moyens financiers consacrés, par la collectivité, à l'intégration des personnes handicapées. Les crédits du secrétariat d'État aux personnes handicapées s'élèvent à 6,171 milliards en 2004, soit un montant sensiblement équivalent à celui des crédits consacrés par l'assurance maladie aux établissements et services accueillant des enfants et des adultes handicapés.
S'agissant du soutien à domicile, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées , a noté que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficiera de 4,661 milliards d'euros de crédits et que le nombre de bénéficiaires a augmenté de 2,8 % en 2002, pour atteindre 753.000 personnes. Elle a expliqué que cette forte croissance s'expliquait par l'évolution de la catégorie des personnes ayant un taux d'incapacité entre 50 et 80 %, auxquelles on octroie l'AAH car elles n'ont pas d'emploi. Elle a considéré que cette situation était préoccupante et qu'il convenait de sensibiliser les COTOREP et le service public de l'emploi sur ce cas particulier.
Elle a rappelé que l'aide de l'État au développement des services d'auxiliaires de vie prenait la forme de forfaits alloués à des associations gestionnaires, ce qui permettait d'atténuer le prix de revient horaire du service rendu. Elle a jugé que ce dispositif avait vocation à être remanié dans le cadre de la réforme à venir de la loi de 1975 et de la mise en oeuvre de la compensation du handicap. Elle a indiqué que le recentrage, amorcé en 2003 au profit des personnes très lourdement handicapées, sera poursuivi et que le plan pluriannuel, qui avait pour objectif 5.000 forfaits fin 2003, sera dépassé avec près de 5.500 réalisations. Elle a déclaré que l'État avait tenu ses engagements et que la décentralisation de cette compétence pouvait être envisagée.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées , a indiqué qu'en raison de l'intégration progressive au sein de l'Éducation nationale des auxiliaires de vie scolaire, les crédits du ministère jusqu'alors utilisés pour financer des compléments de postes d'emploi-jeunes seront réorientés en 2004 en faveur d'actions d'accompagnement des étudiants handicapés.
Elle a précisé, par ailleurs, que tous les sites de la vie autonome bénéficieront en 2004 du financement du fonds participant à la prise en charge des aides techniques. Elle a noté que le déploiement progressif de ces sites sera achevé en 2004, grâce à une mesure nouvelle de 3,8 millions d'euros et que la dotation de l'État atteindra au total 27,8 millions d'euros. Elle a observé que des assises nationales des sites de la vie autonome prévues au premier trimestre 2004, permettront de tirer les enseignements de ce dispositif et de préparer leur évolution en maisons départementales du handicap.
S'agissant des centres d'aide par le travail (CAT), elle a affirmé que son objectif consistait à combler le retard accumulé par notre pays. Elle a considéré que même s'il paraissait difficile de définir avec certitude l'ampleur des besoins réels, dans la mesure où certaines inscriptions sur des listes d'attente présentaient un caractère de précaution, le chiffre de 15.000 places manquantes était régulièrement avancé. Elle a relevé que les crédits consacrés aux CAT seront fixés à 1,125 milliard d'euros en 2004, contre 1,096 en 2003, pour permettre la création de 3.000 nouvelles places.
Elle a également indiqué que les frais de fonctionnement des cinq instituts accueillant des jeunes sourds et de celui consacré aux jeunes aveugles s'élèveront à 12,1 millions d'euros, auxquels s'ajouteront 2,8 millions d'euros de subvention d'investissement pour l'entretien de leurs locaux.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées , a considéré qu'après ce budget, la réforme de la loi de 1975 permettra de franchir une nouvelle étape dans la politique en faveur des personnes handicapées. Elle a estimé que cette réforme reposera sur trois aspects principaux : la mise en oeuvre du droit à compensation, qui permettra de séparer la prestation de compensation et le revenu d'existence, l'accès des personnes handicapées à tous les domaines de la vie sociale et professionnelle et la participation des personnes handicapées ou de leurs associations aux décisions les concernant.
Elle a, en outre, estimé que la réforme « dépendance et solidarité » annoncée par le Gouvernement la semaine dernière donnait à la politique en faveur des personnes handicapées la perspective d'un financement sécurisé et durable de 850 millions d'euros par an, et une organisation moderne et originale, associant la sécurité sociale et les collectivités locales dans une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité , a relevé que le projet de loi de finances pour 2004 prévoyait une augmentation des crédits relatifs à l'AAH limitée à 1,9 % et s'est interrogé sur la faiblesse de cette progression.
Il a demandé à Mme Marie-Thérèse Boisseau quels étaient les éléments qui lui permettaient d'escompter un ralentissement de la progression du nombre de bénéficiaires et si l'on ne risquait pas un nouveau dérapage des dépenses de l'AAH en 2004.
Il a ensuite rappelé que le Premier ministre avait annoncé, le 6 novembre dernier, un programme de quatre ans visant à réformer la politique de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Il s'est interrogé, à ce titre, sur la nature des mesures susceptibles d'être mises en place dès 2004, sur les modalités de leur financement et sur l'articulation de ce plan avec le futur projet de loi relatif à l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées , a indiqué que la croissance moyenne du nombre des bénéficiaires de l'AAH avait été de 6 % par an entre 1995 et 2002, mais que le Gouvernement entendait l'an prochain mettre en oeuvre un renforcement de l'évaluation et des contrôles. Elle a affirmé que cette orientation sera maintenue en 2004, et avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en 2005.
S'agissant des dispositions du plan « dépendance et solidarité », M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées , a estimé qu'il n'y aura pas de rupture dans l'action en faveur des personnes handicapées. Il a rappelé que l'effort tendant à créer des postes d'auxiliaire de vie était indispensable, mais difficile à mener à bien car ces emplois demandaient déjà à être pourvus par des personnes réellement compétentes. La formation de 15.000 personnes en quatre ans était réalisable, à condition de commencer rapidement.
Il a précisé qu'un milliard d'euros de financements nouveaux seront disponibles dès l'année prochaine, ce qui permettra de consolider l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à hauteur de 400 millions d'euros. Il a observé qu'à partir de l'année 2005, plus de 2 milliards d'euros seront mis en oeuvre en année pleine, au bénéfice des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.
Il a insisté sur les délais nécessaires pour créer les 10.000 nouvelles places annoncées en maison de retraite, dans la mesure où il faut disposer, en plus des crédits budgétaires, des terrains disponibles et des autorisations pour les projets architecturaux. Il a observé que la réalisation du programme du Gouvernement supposait aussi qu'existent des acteurs locaux qui fassent preuve d'esprit d'initiative.
Il a souligné que le plan « dépendance et solidarité » représentait un effort budgétaire de 9 milliards d'euros mobilisés sur une période de quatre ans et demi, soit l'équivalent du budget du ministère pour l'année 2004.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées , a mis en avant le caractère nouveau de ces financements qui viennent s'ajouter aux dispositions figurant déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean Chérioux a indiqué qu'il fallait aussi parfois, s'agissant des personnes handicapées, faire face à l'égoïsme d'une partie de la population.