CHAPITRE IER -
LES
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
I. UN BUDGET TOUJOURS CONTRAINT
Inscrits au titre du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, dont ils ne représentent que 1,3 %, les crédits de la consommation et de la concurrence sont regroupés au sein de l'agrégat n° 17 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cet agrégat regroupe :
- les crédits de fonctionnement et d'équipement de la DGCCRF ;
- les crédits d'intervention de cette direction générale, qui comprennent les subventions de fonctionnement à l'Institut national de la consommation (INC), à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFFSA) et aux organismes de défense des consommateurs.
Regroupant les actions en matière de consommation et de concurrence, ces crédits demeurent peu lisibles . Il y a donc beaucoup à attendre de la nouvelle présentation en missions et programmes, qui se mettra progressivement en place dans les années à venir, conformément à la loi organique relative aux lois de finances 1 ( * ) (LOLF).
Le budget de la concurrence et de la consommation pour 2004 s'élève à 197,62 millions d'euros contre 196,18 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2003, soit une augmentation de 0,7 %.
Ce chiffre appelle trois observations :
- en premier lieu, il faut signaler que l'exécution du budget pour 2003 devrait être, compte tenu des mesures de régulation, proche de 192,77 millions d'euros, au lieu des 196,62 initialement prévus. Votre rapporteur pour avis estime que cet exemple illustre les imperfections de la procédure budgétaire actuelle, puisque le budget réel de la DGCCRF pour 2003 sera inférieur de 2 % au budget voté.
- en second lieu, le budget proposé pour 2004 constitue une reconduction imparfaite, si l'on tient compte de l'inflation. En euros constants, le budget proposé de la consommation et de la concurrence est donc en diminution de plus de 1 %.
- enfin, l'augmentation de 0,7 % en euros courants est largement due à un changement de périmètre, en raison d'un transfert d'indemnités du chapitre 31-92 vers le chapitre 31-94. Sur 1,44 million d'euros d'augmentation du budget proposé, seuls 200 000 euros sont destinés à couvrir l'évolution de l'inflation.
Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2004 se décomposent comme suit :
ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE
(en
millions d'euros)
|
|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
EVOLUTION (%) |
|
Dépenses ordinaires (DO), dont : - Moyens des services - Interventions publiques |
194,53 186,92 7,60 |
195,17 187,80 7,37 |
+0,30 +0,47 -3,03 |
|
Dépenses en capital Crédits de paiement (CP) |
1,65 |
2,45 |
+48,48 |
|
Total (DO + CP) |
196,18 |
197,62 |
+0,73 |
|
Autorisations de programmes |
2,50 |
2,55 |
+2,00 |
Source : MINEFI
Les dépenses ordinaires s'élèvent à 195,17 millions d'euros contre 194,53 millions d'euros en 2003, soit une progression de 0,3 %. Elles représentent la quasi totalité - 98,76 % - du budget affecté à la consommation et à la concurrence .
Les moyens des services sont en augmentation de 0,47 % par rapport à 2003 et atteignent 187,8 millions d'euros, soit 96,2 % des dépenses ordinaires. L'an passé, les moyens des services devaient progresser beaucoup plus nettement, de plus de 3,7 %. Toutefois, cette hausse théorique a été fortement restreinte par les mesures de régulation budgétaire. Votre rapporteur pour avis émet le souhait que les crédits proposés correspondent, cette année, à la réalité de l'exécution budgétaire .
Ces dotations couvrent les dépenses de personnel (151,24 millions d'euros) et de fonctionnement (36,55 millions d'euros) de la DGCCRF et de la Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC), ainsi que les subventions de fonctionnement de l'INC et de l'AFSSA.
Ces chiffres traduisent une réduction d'effectif à la DGCCRF, puisque les dépenses de personnel , stables par rapport à la loi de finances pour 2003, sont en recul de 0,6 % si l'on tient compte des mesures acquises en 2003.
Comme tous les ans depuis 1998, l'INC bénéficie pour 2003 d'une subvention de fonctionnement de 3,81 millions d'euros 2 ( * ) . Compte tenu de l'inflation, on peut considérer que l'Etat a, en réalité, réduit son soutien à l'Institut de près de 10 % sur cette période. Votre rapporteur pour avis exprime sa préoccupation personnelle devant cette évolution.
Après la reconduction à l'identique de sa subvention de fonctionnement en 2002, l'AFSSA voit cette année une augmentation du soutien du ministère de l'Economie de 0,6 million d'euros à 3,77 millions d'euros.
Les crédits d'intervention , qui sont pour l'essentiel affectés aux organisations de consommateurs 3 ( * ) , s'élèvent pour 2003 à 7,37 millions d'euros. Après plusieurs années d'érosion, les crédits sont cette année en baisse nette de 230 000 euros, soit 3 %. Votre rapporteur pour avis regrette, à titre personnel, cette évolution qui compromet l'équilibre fragile de nombreuses associations agréées de défense des consommateurs et qui ne lui semble pas correspondre aux déclarations du Ministre valorisant la pluralité et la diversité de ces associations.
Les dépenses en capital . Les crédits de paiement s'élèvent à 2,45 millions d'euros contre 1,65 million d'euros en 2003, en hausse de 48 %. Les autorisations de programme sont en progression à 2,55 millions d'euros. Votre rapporteur pour avis se félicite de l'augmentation de ces dotations . Toutefois, elle doit bien noter l'incapacité de l'Etat à mettre en oeuvre une politique d'investissement de moyen et long terme. En effet, la hausse de 48 % des crédits de paiement de la DGCCRF succède à une baisse de plus de 56 % l'année précédente. De tels à-coups nuisent assurément à l'efficacité des investissements publics.
A titre personnel, v otre rapporteur pour avis ne peut qu'exprimer son inquiétude devant l'évolution des crédits. La suppression de 50 postes en deux ans n'est en effet pas sans incidence pour une administration de terrain, et de taille déjà modeste 4 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis note que, selon les réponses au questionnaire budgétaire, cette évolution ne devrait pas affecter les capacités d'enquête sur le terrain. Tout en prenant acte de cette déclaration, elle estime qu'un tel objectif ne pourrait être atteint si cette évolution devait se prolonger.
Comme l'an passé, elle constate les contraintes budgétaires qui pèsent sur les finances de l'Etat, et prend acte de la présentation sincère des moyens de la DGCCRF. Toutefois, à titre personnel, elle continue de penser que l'investissement et l'emploi ne peuvent être des variables d'ajustement de court terme, sous peine de voir en réalité s'étioler les politiques de la consommation et de la concurrence.
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001.
* 2 Chapitre 36-10, article 30.
* 3 Chapitre 44-42.
* 4 Il faut rappeler à ce titre que la DGCCRF est la plus petite direction générale du ministère.