II. LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS FINANCÉS PAR L'ÉTAT
L'Etat participe directement au soutien à l'activité commerciale en zone rurale de deux façons transversales , pouvant au demeurant se combiner : les actions générales en faveur des PME et les politiques de zonage. Par ailleurs, il a institué divers outils destinés à soutenir l'activité commerciale et artisanale de proximité , en particulier dans les zones rurales . Si le plus important d'entre eux est sans conteste le « Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce » (FISAC), au regard des sommes en jeu et de son important effet de levier, il est complété par les crédits ouverts au titre du « Fonds d'aménagement des structures artisanales » (FASA) et, à titre résiduel, des « Fonds locaux d'adaptation du commerce rural » (FLACR). En outre, à ces financements peuvent éventuellement s'ajouter ceux du « Fonds européen de développement rural » (FEDER) et du « Fonds social européen » (FSE).
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A titre liminaire, votre rapporteur pour avis souhaite citer les éléments de synthèse essentiels soulignés par l'Instance d'évaluation dans son rapport de juin 2003 sur les « Politiques de développement rural » . L'Instance a ainsi estimé que dans les espaces ruraux les plus périphériques et en déclin , « l'Etat a développé, depuis plusieurs décennies, des modalités et des méthodes d'intervention territorialisée et collective bien adaptées aux besoins , tant dans le domaine agricole qu' en faveur du commerce et de l'artisanat , du tourisme ou de l'habitat » . En revanche, le rapport observe que « les circuits de financement sont complexes et leurs coûts de gestion dispendieux et peu adaptés. La lisibilité des politiques est affaiblie par l'empilement des dispositifs » . |
A. LES POLITIQUES TRANSVERSALES
1. Des dispositifs communs à tous les secteurs
Tout d'abord, l'ensemble des dispositifs fiscaux généraux , d'allègement de charges ou de simplification administrative institués traditionnellement au bénéfice des petites et moyennes entreprises sont naturellement ouverts aux entreprises commerciales situées en zone rurale dès lors qu'elles répondent aux critères d'éligibilité des régimes institués.
On citera, à titre d'exemples, l'abattement de 20 % sur le bénéfice imposable inférieur à 111.900 € pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui adhèrent à un centre ou une association de gestion agréé, ou la franchise de TVA et la simplification du régime de déclaration fiscale des bénéfices industriels et commerciaux pour les PME individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76.300 € pour les opérations d'achat-revente.
A cet égard, il a été exposé, dans la première partie de ce rapport, qu'en la matière, les mesures nouvelles décidées par le gouvernement ont été nombreuses et ambitieuses : simplifications administratives, allègement des obligations sociales, réforme du nantissement du fonds de commerce, exonération totale ou partielle des plus-values de cession, etc.
2. Les politiques de zonage
De même, dans le cadre des politiques de zonage , définies tant au plan national qu'au plan européen, des concours financiers et exonérations fiscales sont institués dans certains territoires particuliers, auxquels les commerçants peuvent éventuellement prétendre, même si ces dispositifs ne leur sont pas spécifiquement destinés.
Il en est ainsi des mesures éligibles aux fonds structurels européens dans le cadre de la zone d'objectif 2, pour soutenir particulièrement les zones rurales et les zones dépendantes de la pêche. Les critères d'éligibilité des zones rurales au titre des programmes européens sont une densité de population inférieure à 100 habitants au km² ou un taux d'emploi agricole égal ou supérieur au double de la moyenne communautaire, ainsi qu'un taux de chômage supérieur à la moyenne communautaire ou une diminution de la population.
Au plan strictement national , deux zonages sont particulièrement intéressants dans la mesure où ils ouvrent droit à l'octroi d'avantages fiscaux sous forme d'exonérations : les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de revitalisation rurale ( ( * )*).
Les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) sont délimités conjointement par l'Etat et par les régions, et définis par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié.
Il s'agit de zones caractérisées notamment par leur faible niveau de développement économique et éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des CPER. Un peu plus de 21.000 communes sont classées en TRDP, qui recensent près de 13 millions d'habitants (soit 23 % de la population) et couvrent 64 % du territoire (la densité moyenne de population étant ainsi de 37 habitants au km²).
Les principales mesures propres aux TRDP visent à mettre en oeuvre des politiques renforcées et différenciées de développement, mais la nature des activités qu'elles visent ne concerne guère le petit commerce de proximité : les effets positifs sur celui-ci sont donc indirects, les activités, notamment industrielles, maintenues ou créées dans les TRDP ayant pour conséquence de localiser des emplois dans ces zones et d'y favoriser la consommation.
On mentionnera toutefois l' exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale ou artisanale , totale pendant les deux premières années puis dégressive durant les trois années suivantes, dans la limite de 225.000 € par période de 36 mois. En outre, les collectivités territoriales et les organismes consulaires peuvent exonérer pendant deux ans ces entreprises nouvelles, ainsi que les reprises d'entreprise en difficulté, d'impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties) et des taxes pour frais des CCI et des CM.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR), créées par l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et définies par le décret n° 96-119 du 14 février 1996, sont sans doute plus adaptées pour soutenir directement l'implantation commerciale en milieu rural .
Les ZRR correspondent aux parties des TRDP les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Outre les communes des cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 habitants au km², elles comprennent les communes situées soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants au km², soit dans les cantons dont ladite densité est inférieure ou égale à 31 habitants au km², dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un au moins des trois critères suivants : déclin de la population totale, déclin de la population active, taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale. Au total, ce sont 12.000 communes environ qui sont classées en ZRR, lesquelles couvrent près de 40 % du territoire et accueillent 4,5 millions d'habitants (la densité de population moyenne étant dès lors de 21 habitants au km²).
Dans ces zones, toute création d'entreprise, déconcentration, reconversion d'activité ou reprise d'établissement, bénéficie de plein droit d'une exonération temporaire de la taxe professionnelle (compensée par l'Etat) pour cinq ans au maximum. Cette exonération s'applique également aux artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, et qui créent une activité dans ces zones. En outre, l' embauche du 1 er au 50 ème salarié ouvre droit à exonération des cotisations sociales patronales pendant un an , et l' allègement « 35 heures » appliqué sur les cotisations patronales dues au titres des assurances sociales est majoré sous certaines conditions.
* (*) Le troisième type de zonage national, les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT), caractérisées par leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance de leur tissu industriel ou tertiaire, ne concerne pas le commerce rural. En effet, la PAT est une subvention d'équipement accordée pour des opérations concernant des activités industrielles, des activités de recherche et développement et certaines activités tertiaire, conduisant à la création d'au moins 15 emplois permanents en province.