B. LES CHAMBRES DE MÉTIERS (ARTICLE 76)
L' inadaptation et la complexité des modalités de financement des chambres de métiers sont reconnues depuis de nombreuses années. Les ressources des chambres sont en effet fondées, d'une part, sur une contribution fixe dont le plafond est voté chaque année dans le cadre de la loi de finances. Cette taxe pour frais de chambre de métier (105 € en 2003) est due par toute entreprise immatriculée, quelles que soient sa taille et sa capacité contributive. S'y ajoute d'autre part un droit additionnel , dont le produit est plafonné, chambre par chambre (50 % du produit du droit fixe, limite pouvant être portée à 85 %, à titre exceptionnel, sur décision du préfet), puis réparti proportionnellement aux bases de la taxe professionnelle entre les entreprises artisanales assujetties. Ces deux taxes fiscales représentent environ un quart des ressources totales des chambres de métiers qui, comme certaines CCI, sont nombreuses à souffrir de la déconnexion croissante entre leurs ressources et leurs charges et dépenses d'interventions et d'animation économiques. En 2003, 78 chambres ont recouru à un dépassement, dont 26 au taux maximum. Les prévisions de recettes globales pour 2003 s'établissent à 144 M€.
Après l'accroissement significatif de près de 4 % du plafond du droit fixe adoptée l'an dernier, l'article 76 du présent projet de loi de finances proposait de l'augmenter une nouvelle fois de 1,5 % , pour le porter à 106,58 € .
Toutefois, un amendement du gouvernement , adopté par l'Assemblée nationale, a substantiellement modifié le dispositif actuel de la taxe , conduisant à accroître les ressources nettes des 100 chambres départementales de 5,4 M€ (+ 7,8 %) et celles de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) de 2,3 M€ (+ 30 %), tandis que celles des chambres régionales (CRCM) devraient diminuer de 166.000 € (- 2,4 %). Au total, la pression fiscale pesant sur les artisans augmenterait donc, toutes choses égales par ailleurs, de 7,55 M€, soit de 9 % .
Aussi l'amendement du gouvernement procède-t-il, dans le même temps, à une diminution de 0,05 point du taux de la cotisation des artisans au fonds d'assurance formation, assise sur la masse salariale . Ce passage de 0,29 % à 0,24 % devrait plus que compenser l'accroissement résultant du nouveau dispositif de la taxe pour frais et permettre d'aboutir, selon les indications du secrétaire d'Etat à l'Assemblée nationale, à une réduction des cotisations des artisans de 2,2 % (environ 6 € ).
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LE DISPOSITIF ISSU DE L'AMENDEMENT N° II-60 DU GOUVERNEMENT Affectation directe de la taxe aux différentes structures consulaires de métiers Actuellement, la taxe pour frais de chambre de métiers est acquittée par les artisans aux seules chambres de métiers (CM), qui répartissent ensuite une partie du produit collecté entre les chambres régionales des métiers (CRM) et l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). Désormais, chacune de ces structures arrêtera elle-même le montant des droits lui revenant , dans des limites maximales fixées par la loi de finances . Pour 2004, ces limites s'élèveront à 93,5 € pour les CM, 7 € pour les CRM et 12,5 € pour l'APCM. Définition d'un nouveau circuit financier pour sécuriser chaque niveau consulaire Il s'agit de renforcer la représentation régionale du réseau consulaire en raison de la compétence des régions en matière de développement économique, réaffirmée par le projet de loi de décentralisation, et de confier à l'APCM un rôle majeur de péréquation entre les chambres locales. Hausse substantielle du produit de la taxe pour frais de chambre de métiers Le montant du droit fixe maximal perçu en 2004 augmenterait de 7,62 % par rapport à 2003 (113 € au lieu de 105 €), à comparer à la progression de 1,5 % initialement prévue par l'article 76. Par ailleurs, le montant maximum du droit additionnel sera calculé en référence au montant perçu par les seules CM. Cette base de calcul s'élevant à 93,5 € pour 2004, elle est majorée d'un coefficient de 1,12 afin de la maintenir à un niveau proche de la référence actuelle (104,72 € au lieu de 105 €). De même, le montant du droit fixe perçu au profit du FNCPA sera calculé en référence au montant perçu par les seules CM. Cette nouvelle base de calcul est majorée d'un coefficient de 1,137 afin de la redresser à 106,31 €. Les droits perçus au profit du FNCPA ne devraient donc progresser que de 1,25 % en 2004, au lieu de 1,5 % comme prévu par le texte initial de l'article 76. Compensation du surcoût pour les artisans par la baisse des cotisations aux fonds d'assurance formation, qui remboursent les actions de formation continue des artisans La contribution aux actions de formation continue versée aux fonds d'assurance formation (FAF), actuellement assise sur la masse salariale, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, au taux de 0,29 %, soit 84,63 € en 2003, est ramenée à 0,24 % de la masse salariale. |
Rappelant que, tout comme pour les CCI, le vote électronique sera prochainement autorisé par ordonnance pour les chambres de métiers, votre rapporteur pour avis souhaite que les projets de réforme et de modernisation des réseaux consulaires du secrétaire d'Etat concernent également celui des chambres de métiers . L'accroissement des ressources mises à leur disposition ne saurait en effet se justifier que par une amélioration du fonctionnement du réseau , une redéfinition de ses missions et une évaluation de leurs résultats .