III. LE FINANCEMENT DES CHAMBRES CONSULAIRES
Les projet de loi de finances comporte deux articles rattachés à l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, destinés à permettre aux chambres consulaires d'accroître le produit de leurs « taxes pour frais » qui financent une partie significative de leurs actions.
A. LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ARTICLE 75)
L' imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) est un impôt acquitté par les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, qui assure aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) le quart environ de leur budget de fonctionnement. Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances, son produit s'est élevé en 2003 à 983 M€ .
La loi de finances pour 2002 avait introduit un dispositif nouveau remplaçant le mécanisme antérieur de fixation de l'IATP par voie réglementaire, qui n'avait au demeurant pas évolué pendant cinq ans, ce qui avait placé de nombreuses CCI dans une situation financière délicate. Le produit de la taxe, désormais arrêté par chaque CCI, pouvait progresser de 1,5 % au maximum sous réserve de la signature d'une convention avec l'Etat. A défaut, le taux de progression ne pouvait dépasser 0,375 %.
La loi de finances pour 2003 , quant à elle, a introduit des taux plafonds différenciés de progression de l'IATP, fixés respectivement à 4 % et 7 %, afin de tenir compte des retards pris par certaines chambres par rapport à la moyenne nationale de la pression fiscale.
Outre les cinq CCI des départements d'outre-mer qui, compte tenu de leurs spécificités, ont pu bénéficier du taux de 7 %, quatorze CCI métropolitaines, dont la pression fiscale était inférieure d'au moins 45 % à la moyenne nationale, étaient également éligibles à ce taux maximum, qui n'a cependant été retenu que par moins de la moitié d'entre elles. Au total, la progression des taux pour 2003 s'est élevée en moyenne nationale à 3,76 % ( ( * )*) : 3,49 % pour les chambres métropolitaines soumises au taux maximal de 4 %, 5,40 % pour les autres chambres métropolitaines et 5,43 % pour les chambres ultra-marines.
Pour 2004 , l'article 75 du projet de loi de finances initiale proposait de fixer le taux maximal de progression à 1,5 % , mais un amendement de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, accepté par le gouvernement, a porté ce taux à 1,7 % afin de tenir compte des actions collectives d'ampleur nationale décidées par le réseau consulaire .
Selon l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie (ACFCI), cette progression n'est pas suffisante car le dispositif complexe de fixation de l'IATP par chaque CCI peut conduire, compte tenu de l'évolution spontanée des bases de la taxe professionnelle de l'année de référence (en l'espèce, 2003) et du taux de pression fiscale propre à chaque chambre, à une limitation mécanique des recettes fiscales inférieure au taux de 1,7 % fixé par la loi de finances (pour les deux-tiers d'entre elles), voire à la diminution des recettes nettes perçues (quatre CCI seraient concernées).
En réalité, c'est le mécanisme même de détermination des ressources du réseau consulaire que conteste depuis plusieurs année l'ACFCI, qui réclame, tout à la fois, un système par imposition directe comparable à celui applicable aux collectivités territoriales , et une distinction des impositions selon les destinations : la CCI, la chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) et l'ACFCI.
S'il n'entre pas dans l'intention de votre rapporteur pour avis de procéder, dans le cadre du présent projet de loi de finances, à une réforme d'une telle ampleur, il observe toutefois que l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit a prévu de nombreuses mesures modifiant le régime électoral des CCI afin de mettre en place en 2005 un tout nouveau dispositif, ce qui rendrait alors plus légitime une réflexion ultérieure sur le financement du réseau . Or, ce projet d'ordonnance a été adopté par le conseil des ministres du 12 novembre 2003 .
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L'ORDONNANCE N° 2003-1067 DU 12 NOVEMBRE 2003 Election des membres de CCI tous les cinq ans dans le cadre d'un renouvellement complet (au lieu d'une durée de six ans et d'un renouvellement par moitié tous les trois ans). Simplification et harmonisation des modalités d'organisation et de contrôle ainsi que de la procédure contentieuse applicables aux élections aux CCI. Possibilité pour chaque CCI d'augmenter, dans des limites légalement fixées, le nombre de ses membres pour assurer une meilleure représentativité de ses mandants. Limitation à trois du nombre des mandats des présidents de CCI et de CRCI. Modification de la composition du corps électoral et des conditions d'éligibilité, une prépondérance étant donnée aux personnes qui ont réellement la responsabilité de la gestion d'une entreprise, afin de renforcer les CCI dans leurs missions de porte-parole des intérêts des acteurs économiques. Réduction de cinq à deux ans de la condition de durée d'inscription au RCS pour être électeur et éligible, fixation de l'âge d'éligibilité à 18 ans au lieu de 30, ouverture de l'élection et de l'éligibilité aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'Espace économique européen (EEE). Généralisation du vote par correspondance et ouverture de la possibilité de recourir au vote électronique. Précisions relatives aux conditions de renouvellement des membres des CCI en cas de vacance de siège ou de dissolution. Prorogation, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, du mandat des actuels membres des CCI et des délégués consulaires, électeurs des juges aux tribunaux de commerce. |
Cette modification en profondeur du régime électoral des CCI , réclamée depuis longtemps par les dirigeants consulaires, permettra de renforcer la représentativité et, partant, la légitimité des élus consulaires . En favorisant l'élection d'équipes dotées d'une véritable dimension collégiale, identifiables par les électeurs, et disposant de la durée nécessaire à la mise en oeuvre d'un programme, elle devrait asseoir leur responsabilité en matière de projet de développement des territoires.
Par ailleurs, le secrétaire d'Etat s'est engagé à ouvrir une concertation pour mieux définir les missions et les périmètres territoriaux d'intervention des CCI, refondre le réseau et assouplir la tutelle. S'il souscrit pleinement à ce programme, votre rapporteur pour avis estime qu'il devrait aussi concerner les modalités de financement des CCI, des CRCI et de l'ACFCI, afin de les clarifier et de les simplifier conformément aux attentes des élus consulaires .
* (*) Y compris la CCI de Mont-de-Marsan (Landes), qui a pu augmenter son IATP d'1 M€, soit de + 54 %, conformément à une disposition spéciale introduite au cours du débat parlementaire pour lui permettre de faire face à ses graves difficultés de fonctionnement.