Projet de loi de finances pour 2004 : Industries agricoles et alimentaires

V. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

A. LES DOTATIONS EN FAVEUR DE L'AFSSA

D'un montant total de 39,17 millions d'euros , les crédits destinés à l' Agence française de sécurité des aliments (AFSSA) dans le budget du ministère de l'agriculture augmentent de 1,5 % , soit une progression d'environ 580 000 euros.

Total des crédits destinés à l'AFSSA (DO + CP) en milliers d'euros

38 592

39 172

+ 1,50 %

Cette augmentation globale des crédits masque toutefois une évolution très différente entre les crédits de dépenses ordinaires et les crédits de dépenses en capital.

Les crédits destinés à financer des dépenses de fonctionnement sont en progression de 2,16 %, à 35 millions d'euros . Ils avaient déjà augmenté de 3,1 % l'année dernière.

Les crédits de fonctionnement destinés à des programmes de recherche , figurant à la ligne 36-22/22 , sont en quasi reconduction, à 6,27 millions d'euros , après une hausse de 3,3 % en 2003.

La subvention de fontionnement à l'AFSSA , indiquée à la ligne 36-22/30 , est en hausse de 2,52 %, à 28,76 millions d'euros , après une hausse de 3% en 2003.

CRÉDITS DESTINÉS À L'AFSSA (DÉPENSES ORDINAIRES)

Ligne budgétaire	Nature des crédits	Montant en loi de finances pour 2003 (en milliers euros)	Montant en projet de loi de finances pour 2004 (en milliers d'euros)	Evolution (en %)
36-22/22	Subvention de fonctionnement à l'AFSSA Programmes de recherche	6 231	6 265	+ 0,55 %
36-22/30	Subvention de fonctionnement à l'AFSSA	28 050	28 758	+ 2,52 %
Total des crédits de dépenses ordinaires pour l'AFSSA		34 281	35 023	+ 2,16 %

Les crédits destinés à financer des dépenses d'investissement sont en revanche en recul , qu'il s'agisse des autorisations de programme, en baisse de 3,54 % à 4,11 millions d'euros, ou des crédits de paiement, en diminution de 3,76 % à 4,15 millions d'euros .

Mentionnés à la ligne 61-21/71 , les crédits en capital alloués aux programmes de recherche de l'AFSSA sont stables en autorisations de programme à 2,67 millions d'euros , mais reculent de 2,21 % en crédits de paiement à 2,7 millions d'euros .

Cette réduction intervient il est vrai après une forte augmentation l'année dernière, en autorisations de programme (+12,9 %) comme en crédits de paiement (+16,8 %).

Figurant à la ligne 61-21/80 , la dotation d'équipement de l'AFSSA est en baisse encore plus sensible de 9,43 % en autorisations de programme à 1,45 million d'euros et de 6,51 % en crédits de paiement à 1,45 million d'euros également.

Cette dotation avait été quasi reconduite l'année dernière.

Cette diminution des crédits destinés aux dépenses en capital de l'AFSSA conduit à s'interroger sur la politique menée en matière de sécurité alimentaire, alors que les conséquences des crises sanitaires qu'a connues notre pays n'ont pas encore disparu et que le risque de voir se déclencher des crises de type nouveau n'est pas à écarter.

CRÉDITS DESTINÉS À L'AFSSA (DÉPENSES EN CAPITAL)

		Autorisations de programme			Crédits de paiement
Ligne budgétaire	Nature des crédits	Montant en loi de finances pour 2003 (en milliers d'euros)	Montant en projet de loi de finances pour 2004 (en milliers d'euros)	Evolution (%)	Montant en loi de finances pour 2003 (en milliers d'euros)	Montant en projet de loi de finances pour 2004 (en milliers d'euros)	Evolution (%)
61-21/71	AFSSA - Soutien aux programmes de recherche	2 668	2 668	-	2 760	2 699	-2,21 %
61-21/80	AFSSA Equipement	1 601	1 450	-9,43 %	1 551	1 450	-6,51 %
Total des crédits de dépenses en capital pour l'AFSSA		4 269	4 118	-3,54 %	4 311	4 149	-3,76 %

B. LES CRÉDITS DESTINÉS À L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE

Relevant à l'échelon central de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et à l'échelon déconcentré des directions départementales des services vétérinaires et des services régionaux de la protection des végétaux, la politique menée en matière de sécurité et d'hygiène alimentaire vise à protéger le consommateur et à assurer la transparence sur la composition, l'origine et le mode de production des aliments destinés à l'homme et aux animaux.

Elle veille également à ce que l'introduction de techniques telles que les OGM, ou l'utilisation de substances telles que les pesticides, ne présentent aucun risque pour la sécurité alimentaire.

Les moyens qui lui sont consacrés dans le projet de loi de finances pour 2004 sont en hausse de 4,64 %, à 157,32 millions d'euros , après une hausse de 4,2 % en 2003. Toutefois, cette hausse globale cache des évolutions contrastées , certains crédits augmentant, d'autres étant reconduits et les derniers diminuant.

Les crédits consacrés à la protection et au contrôle sanitaire des végétaux , figurant à la ligne 44-70/10 , sont en grande partie à l'origine de cette hausse puisqu'ils augmentent de 17,7 %, à 13,3 millions d'euros , après une hausse notable de 20,5 % en 2003.

Ils financent des mesures de protection des végétaux contre les insectes nuisibles, ainsi que des actions de maîtrise des teneurs en contaminants (pesticides, mycotoxines, métaux lourds).

Mentionnés à la ligne 44-70/20 , les crédits destinés à la maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits sont également en hausse , certes moindre, de 5,49 %, à 115,193 millions d'euros , après une hausse de 3,2 % en 2003.

Ils servent au financement d'actions en faveur de la santé animale (épidémiosurveillance, veille prophylactique ...), du contrôle des conditions d'élevage (alimentation, médication, bien-être ...) et de la maîtrise de l'hygiène des aliments à tous les stades de la filière.

Les crédits consacrés à l' identification des animaux , figurant à la ligne 44-70/60 , sont reconduits à 11 millions d'euros , après une hausse de 11 % en 2003.

Figurant à la ligne 34-97/40 , les crédits déconcentrés de matériels de fonctionnement des services vétérinaires et phytosanitaires enregistrent en revanche une baisse de 6,47 %, à 10,22 millions d'euros .

Les crédits d' analyse de ces mêmes services, reportés à la ligne 34-97/70 , sont en recul de 3,12 %, à 6,793 millions d'euros .

Enfin, les crédits de promotion et de contrôle de la qualité , précisés à la ligne 57-01/70 , sont en baisse de 9,96 %, à 814 000 euros , après une diminution de 15,3 % en 2003.

Ils sont consacrés au financement de la rénovation des laboratoires de protection des végétaux.

CRÉDITS DESTINÉS À LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION (SAUF AFSSA)

Ligne budgétaire	Nature des crédits	Montant en loi de finances pour 2003	Montant en projet de loi de finances pour 2004	Evolution (%)
		(en milliers d'euros)	(en milliers d'euros)
44-70/10	Protection et contrôle sanitaire des végétaux	11 300	13 300	+17,70 %
44-70/20	Maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits	109 200	115 193	+5,49 %
44-70/60	Identification et mouvements des animaux	11 000	11 000	-
34-97/40	Crédits de matériels et de fonctionnement des services vétérinaires et phytosanitaires (crédits déconcentrés)	10 927	10 220	-6,47 %
34-97/70	Crédits d'analyse des services vétérinaires et phytosanitaires (crédits déconcentrés)	7 012	6 793	-3,12 %
57-01/70	Promotion et contrôle de la qualité	904	814	-9,96 %
Total des crédits consacrés à la sécurité sanitaire des produits		150 343	157 320	+4,64%

C. LES CRÉDITS DESTINÉS À L'ÉLIMINATION DES COPRODUITS ANIMAUX ET DES FARINES ANIMALES

Ils regroupent les crédits destinés au financement du service public de l'équarrissage (SPE) et les crédits destinés à financer l' élimination des farines animales, dont le recyclage en alimentation animale a été interdit par l'arrêté du 14 novembre 2001.

D'un montant de 82 millions d'euros , ils sont réduits de 70,71 % , après une baisse de 42,3 % en 2003. Cette évolution traduit financièrement la réforme du service public de l'équarrissage . En effet, celui-ci ne sera plus assuré par la taxe parafiscale sur les achats de viande, à laquelle s'ajoutait jusqu'à présent le concours du budget général, mais par une taxe spécifique d'équarrissage prélevée au niveau des abattoirs et dont le produit sera affecté au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) .

Votre rapporteur pour avis attire cependant l'attention du Gouvernement sur la nécessité de s'assurer qu'elle ne se traduira pas par un transfert du financement du service de l'équarrissage :

- soit vers l' amont de la filière , c'est à dire vers les éleveurs . Particulièrement fragilisés par les suites des crises sanitaires ayant touché les divers types de viande et par la baisse des prix du secteur, ces derniers ne pourraient pas supporter une telle charge supplémentaire ;

- soit vers l' aval de la filière , c'est à dire vers le consommateur . Une hausse substantielle et brutale des prix des viandes aurait sans doute des effets négatifs sur une consommation qui peine à retrouver son niveau d'avant les crises.

Inscrits à la ligne 44-71/10 , les crédits destinés au service public de l'équarrissage diminuent ainsi de 83,18 %, à 34 millions d'euros , après une baisse de 21,3 % en 2003.

Le service public de l'équarrissage assure la collecte et la transformation en farines animales des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoir et des matériels à risque spécifiés, c'est à dire susceptibles de présenter un risque au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ESB).

Ces farines animales dites « à haut risque » sont ensuite détruites par incinération dans des cimenteries.

Figurant à la ligne 44-71/20 , les crédits destinés à l' élimination des coproduits animaux, c'est à dire des déchets d'abattoirs ne présentant pas directement de risque sanitaire, sont en recul de 38,37 %, à 48 millions d'euros , après une diminution de 66 % en 2003.

Transformés en farines animales dites « à bas risque », ces déchets de viande, qui ne peuvent désormais plus servir à l'alimentation des animaux, sont également éliminés par incinération, après stockage éventuel.

Les crédits de cette ligne sont destinés à l'indemnisation des industries d'équarrissage, qui continuent à produire des farines animales n'ayant plus de débouchés, ainsi qu'à couvrir les coûts de stockage.

CRÉDITS DESTINÉS À L'ÉLIMINATION DES COPRODUITS ANIMAUX
ET DES FARINES ANIMALES

Ligne budgétaire	Nature des crédits	Montant en loi de finances pour 2003 (en euros)	Montant en projet de loi de finances pour 2004 (en euros)	Evolution (en %)
44-71/10	Service public de l'équarrissage	202 110 000	34 000 000	-83,18 %
44-71/20	Elimination des coproduits animaux	77 890 000	48 000 000	-38,37 %
Total des crédits destinés à l'élimination des déchets et coproduits animaux non recyclables		280 000 000	82 000 000	-70,71 %

Sur proposition de son rapporteur pour avis, qui a indiqué avoir été rassuré, lors de son audition en commission, par les propos du ministre de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, quant à une meilleure prise en compte du secteur de l'agroalimentaire par son ministère, la Commission des Affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux industries agroalimentaires dans le projet de loi de finances pour 2004.