L'EXAMEN DES CRÉDITS
I. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE INDUSTRIELLE
Inscrits au chapitre 61-61 (Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer) , ces crédits sont en diminution (-5,71 %) en autorisations de programme (26,4 millions d'euros) , en raison de la baisse des crédits affectés aux investissements d'intérêt régional (-15,94 %), ainsi qu'en crédits de paiement (-9,33 %) , également en raison d'une baisse des crédits affectés aux investissements d'intérêt régional (-23,08 %).
La ligne 61-61/10 regroupe les crédits visant à financer les investissements d'intérêt national à travers la part nationale de la prime d'orientation agricole (POA) . Accordée surtout aux industries de la première transformation (vinification, fromagerie, transformation des fruits et légumes ...), cette prime bénéficie d'un cofinancement communautaire.
Destinés principalement à améliorer la valorisation des produits agroalimentaires en aval de la filière , ces crédits servent à verser des subventions d'équipement aux entreprises agroalimentaires ayant une activité de stockage, de conditionnement et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires réalisant des investissements matériels (extension, modernisation ...).
Pour l'année 2004, les crédits consacrés à la part nationale de la POA sont stables en autorisations de programme (13,7 millions d'euros) comme en crédits de paiement (9,9 millions d'euros) .
Les crédits destinés au financement de la part régionale de la POA , inscrits à la ligne 61-61/20 (investissements d'intérêt régional), sont en revanche en net recul, en autorisations de programme (-1,6 million d'euros) comme en crédits de paiement (-2,1 millions d'euros) . Ils s'élèveront respectivement à 8,4 et 7 millions d'euros.
Les crédits destinés aux fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels (FRAII) , qui figurent à la ligne 61-61/80 (crédits déconcentrés pour l'environnement) , restent également stables à 4,2 millions d'euros en autorisations de programme et à 3,4 millions en crédits de paiement .
Gérés par les préfets de région, ces fonds permettent de développer des actions de conseil dans les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur agroalimentaire 27 ( * ) .
Enfin, comme c'était déjà le cas dans le projet de loi de finances pour 2003, la ligne 61-61/90 (actions de restructuration) n'est pas dotée dans le projet de loi de finances pour 2004.
Permettant d'attribuer des aides aux entreprises en restructuration , cette ligne n'est donc plus dotée depuis le projet de loi de finances pour 2002.
LES CRÉDITS DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE BUDGET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE POUR 2004 (EN EUROS)
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Chapitre 61-61 |
Autorisations de programme |
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Crédits de paiement |
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Montant en loi de finances pour 2003 |
Montant en projet de loi de finances pour 2004 |
Évolution |
Montant en loi de finances pour 2003 |
Montant en projet de loi de finances pour 2004 |
Évolution |
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(en %) |
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(en %) |
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Article 10 |
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Investissements d'intérêt national |
13 736 000 |
13 736 000 |
- |
9 930 000 |
9 930 000 |
- |
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Article 20 |
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Investissements d'intérêt régional |
10 035 000 |
8 435 000 |
-15,94 % |
9 100 000 |
7 000 000 |
-23,08 % |
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Article 80 |
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Crédits déconcentrés pour l'environnement |
4 229 000 |
4 229 000 |
- |
3 470 000 |
3 470 000 |
- |
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Article 90
Actions de
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TOTAL |
28 000 000 |
26 400 000 |
-5,71 % |
22 500 000 |
20 400 000 |
-9,33 % |
* 27 Peuvent être ainsi financés le soutien fourni par un cabinet ou un laboratoire pour la réalisation d'une étude de marché, le recrutement au sein de l'entreprise d'un cadre chargé du conseil ou encore des actions collectives pour le développement d'une filière ou d'un groupe d'entreprises mettant en commun leurs objectifs.