C. LA POSTE ET LE SERVICE PUBLIC
Pour votre Commission des Affaires économiques, attachée à la préservation d'un service public efficient, la question des missions de service public confiées à La Poste, de leur étendue et de leur financement est cruciale. C'est la raison pour laquelle elle a approuvé la création, préconisée dans le rapport précité de M. Gérard Larcher, d'un « fonds de solidarité territoriale » susceptible de mobiliser des crédits au bénéfice des zones fragiles lorsque l'Etat le juge nécessaire pour assurer la présence postale.
Votre commission se réjouit en conséquence que sa constitution soit clairement évoquée aussi bien par l'article 7 du projet de loi relatif à la régulation postale que par le § 3.1 du CPC. Elle note qu'au surplus, la CSPTT a souligné dans son propre avis sur le CPC la nécessité de conforter dès maintenant le principe d'un fonds de péréquation « réservé au maintien du réseau au-delà des exigences du service universel [qui] paraît de nature à clarifier le rôle de La Poste et à la placer dans des conditions d'équité concurrentielle . » Elle se félicite également de l'invitation faite, dans ce même contrat, à la CSPTT à participer à une réflexion sur la meilleure adéquation entre l'effort financier public et l'adaptation de la présence postale au niveau local.
1. Un acteur des services publics territoriaux
Sur le territoire national, le rôle de La Poste se fait sentir par le réseau de points existants qu'elle gère, notamment dans les zones rurales et les quartiers en difficulté.
La présence postale territoriale
La répartition des points de contacts postaux sur le territoire national constitue un enjeu déterminant en termes d'aménagement du territoire . Au demeurant, si ce phénomène affecte spécialement la France du fait de sa faible densité de population, il touche également l'ensemble des Etats européens. Ainsi, l'évolution du nombre de points de contacts postaux en Europe se caractérise par la tendance à une diminution graduelle. Forte aux Pays-Bas où ces points de contacts passent de 2.539 en 2000 à 2.097 en 2002 (-17,4 %), elle est plus modérée en Allemagne où elle s'établit, en 2002, à 12.818 points de contacts (-6,2 % par rapport à 2000), et à la France où elle reste globalement stable passant de 17.168 points en 2000 à environ 17.000 en 2002 (-1 %).
La question de la présence postale sur le territoire national est au coeur des préoccupations des Français et de leurs élus, c'est pourquoi, en vertu de l'article 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 4 février 1995 modifiée, des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services public (CDOMS), qui accueillent un représentant de La Poste en tant que de besoin, ont été chargées de l'élaboration des schémas départementaux de services publics . A l'action de ces commissions, s'ajoutent, en vertu du contrat d'objectifs et de progrès conclu par l'Etat et La Poste le 25 juin 1998, des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT) dont les préfets sont chargés d'assurer la cohérence des travaux avec ceux des CDOMS. En pratique, les CDPTT ont tenu 148 réunions en 2002 , dernière année connue, contre 138 l'année précédente. Elles s'intéressent aux trois métiers de La Poste (courrier, colis-logistiques et services financiers) et ont, selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, eu à débattre, au cours de l'année écoulée, de la création de points de contacts, de la transformation d'agences postales communales, de la création expérimentale de « points poste » par convention avec un commerçant, de la transformation de bureaux de poste en guichets de proximité et du regroupement de tournées de distribution. En 2002 et au cours du premier semestre 2003, on a enregistré 38 créations de bureaux, 51 rénovations et 73 fermetures de points de contacts.
On notera que le contrat de performances et de convergences pour 2003 à 2007 prévoit que La Poste adaptera les formes de sa présence en fonction des besoins de ses clients, des possibilités de partenariat avec les autres services publics, des contraintes de gestion et de l'évolution des points de contact afin de se donner « l'ambition d'une proximité équivalente, mieux adaptée aux besoins réels de ses clients ». Il prévoit également l'instauration du fonds préconisée par votre Commission qui souscrit également à cet objectif.
En ce qui concerne le service public, votre Commission des Affaires économiques émet le voeu que grâce à un dialogue constant entre les partenaires sociaux, le nombre de jours de grève qui a fortement crû, passant de 139.738 en 2002 à 392.369 au premier semestre 2003, se réduise afin d'assurer une meilleure continuité des prestations aux usagers.
La Poste et la politique de la ville
S'il est une entreprise, l'opérateur historique français constitue aussi l'instrument d'un service public qui apporte sa contribution aux politiques nationales au premier rang desquelles figure la politique de la ville. C'est à ce titre que La Poste participe à 36 des 377 comités locaux de sécurité et prévention de la délinquance (CLSPD) constitués en vertu de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 17 juillet 2002. Elle est également signataire de conventions départementales conclues entre le directeur de La Poste et le préfet pour assurer la présence postale en zone urbaine sensible . Dans ce cadre, La Poste s'est engagée à doubler ses investissements immobiliers à l'occasion de restructurations urbaines en consacrant 60 millions d'euros sur cinq ans à la création et à la rénovation des bureaux de poste dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. Après que 10 opérations ont été réalisées pour un coût total de 3,24 M€ en 2002, 20 autres sont programmées en 2004. Conformément à ces mêmes conventions, La Poste dispense des formations spécifiques aux agents exerçant leurs fonctions dans les zones urbaines sensibles (539 agents et 72 cadres en ont bénéficié en 2002). Enfin ces conventions prévoient des actions menées en partenariat avec la Caisse nationale d'allocations familiales, l'Union sociale pour l'habitat, les collectivités locales et l'Etat.
2. Le service public d'aide à la presse
En vertu d'une tradition qui remonte aux premières assemblées révolutionnaires, laquelle a été confirmée lors de la Libération de la France, l'Etat consent une aide au transport de la presse, considérant que la circulation des idées va de pair avec la liberté d'opinion, fondement de la démocratie . Cette aide s'élève , ainsi qu'on l'a vu plus haut, à 289,6 millions d'euros dans le budget pour 2004 . Toutefois, deux questions principales persistent en ce qui la concerne. D'une part, la Poste doit s'efforcer d'offrir un service plus performant et, d'autre part, l'Etat doit lui compenser la totalité du coût de la mission de service public qui en résulte.
Depuis l'an 2000, la Poste met en oeuvre un important plan de redressement de la qualité du service de transport de presse qui repose sur la mesure externe de la qualité du service réalisée par la SOFRES depuis l'an 2000, sur une amélioration des procédures de production dans les bureaux et les centres de tri, (notamment par la formation des personnels d'encadrement et par le développement d'outils de pilotage interne) et enfin, par l'amélioration du process d'acheminement et de distribution de la presse (apposition d'une signalétique permettant de signaler la presse à traiter en priorité, inscription de la date de dépôt sur chaque exemplaire notamment). Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, une amélioration sensible des résultats du service de la presse s'est faite sentir en 2002 puisque la presse quotidienne nationale (PQN) et la presse quotidienne régionale (PQR) ont respectivement été distribuées le jour de leur dépôt à 94,7 % et à 98,2 %. Quant à la presse magazine urgente, elle est délivrée, pour 84,6 % le lendemain de son dépôt, tandis que la presse non urgente est acheminée dans le délai attendu, soit quatre jours, à 86,5 %. De nouveaux progrès pourraient être obtenus à l'issue des expérimentations menées entre la Poste et les éditeurs à l'occasion de la mission confiée à M. Henri Paul pour définir un nouveau cadre des relations entre la presse, la Poste et l'Etat.
En vertu de l'article 38 du cahier des charges de la Poste, l'Etat participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse . Toutefois, la contribution de la Poste demeure à un niveau très élevé -soit 454 millions d'euros contre 480 millions l'année précédente, loin devant l'aide précitée de l'Etat, tandis que le chiffre d'affaires réalisé grâce au tarif acquitté par les éditeurs s'élève à 430 millions d'euros.
Le Gouvernement a chargé M. Henri Paul, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, d'établir, de façon contradictoire, un bilan des accords « Galmot » venus à expiration à la fin 2001 et de proposer une méthode pour fixer, de manière concertée, le futur cadre des relations entre la presse et La Poste. Selon les informations communiquées à M. Gérard Larcher dans le cadre de l'élaboration de son rapport précité, une série d'expérimentations est en cours qui associe La Poste et des éditeurs volontaires pour améliorer la qualité des services rendus à la presse. Elles concernent notamment l'informatisation des échanges de données pour la gestion des flux et la modernisation des formulaires de dépôt.
Votre Commission des Affaires économiques appelle de ses voeux une évolution des mécanismes d'aide au transport de la presse dans le cadre d'une meilleure orientation des prestations vers les coûts et d'une diversification des modes d'acheminement.
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Lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2003, votre commission des Affaires économiques a émis, sur la proposition de son rapporteur pour avis, un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la poste et aux technologies de l'information pour 2004.