II. LE FONDS D'INTERVENTION POUR LES AÉROPORTS ET LE TRANSPORT AÉRIEN (FIATA) : UNE HAUSSE APPARENTE QUI ACCENTUE LES AMBIGUITÉS DE CE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
A. L'AFFAIBLISSEMENT DE L'ESPRIT ORIGINEL DU DISPOSITIF
Votre
commission avait déjà exprimé l'an passé sa
préoccupation devant l'évolution du FIATA, qui s'éloigne
de plus en plus de sa mission originelle.
Il convient pourtant de rappeler
que ce compte d'affectation spéciale a été
créé dans un but précis de soutien aux dessertes
régionales et d'aménagement du territoire.
La part du FIATA qui correspond au
soutien aux dessertes aériennes
régionales
est
en hausse de 75 %
, à
28 millions d'euros. Votre rapporteur pour avis s'en félicite
vivement.
DEPENSES ET RECETTES DU FIATA (2002-2004)
(en millions
d'euros)
|
|
2002 |
2003 |
2004 |
Evolution (2004/2003) |
|
Dépenses |
|
|
|
|
|
Subventions aux entreprises de transport aérien |
13 |
16 |
28 |
+ 75,0 % |
|
Sûreté et sécurité |
33 |
21 |
15 |
- 28,6 % |
|
Subventions aux gestionnaires d'aérodrome |
31 |
34 |
45 |
+ 32,3 % |
|
Dotations versées aux collectivités locales au titre de la continuité territoriale |
- |
- |
30 |
- |
|
Total Dépenses |
76,9 |
70,6 |
118 |
+ 67,1 % |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
|
|
|
|
|
Taxe de péréquation des transports aériens |
- |
0,1 |
- |
- |
|
Taxe de l'aviation civile |
90 |
71 |
118 |
+ 66,2 % |
|
Recettes diverses ou accidentelles |
0,2 |
- |
- |
|
|
Total Recettes |
90,2 |
71,1 |
118 |
+ 66,0 % |
Toutefois,
il ne peut qu'exprimer sa préoccupation
devant
l'évolution générale du FIATA
. En effet, l'apparition
d'une nouvelle mission de subventions aux collectivités locales
d'outre-mer, au titre de la continuité territoriale et à la suite
de la loi de programme pour l'outre-mer
5(
*
)
, constitue
une construction peu
satisfaisante
. Votre rapporteur pour avis partage naturellement le souci
d'assurer la continuité territoriale avec les DOM-TOM. Mais la solution
proposée soulève plusieurs observations :
- du point de vue des collectivités d'outre-mer, on peut remarquer
que l'article 60 de la loi de programme prévoyait l'indexation du
soutien à la continuité territoriale sur l'évolution de la
dotation globale de fonctionnement (DGF). Tel n'est pas le cas ici, puisque ce
soutien devient fonction de l'activité économique du transport
aérien ;
- cette nouvelle mission s'inscrit dans une évolution qui tend
à éloigner le FIATA de sa mission originelle de subventions
économiques aux dessertes aériennes régionales. Ainsi,
celle-ci ne représente que 23,7 % de l'ensemble des dépenses
prévues pour le FIATA en 2004. L'augmentation très forte, de
67 % du FIATA, ne correspond donc pas à une relance du soutien aux
dessertes aériennes régionales, ce que regrette votre rapporteur
pour avis.
En effet, si la continuité territoriale de la République est
assurément une mission tout à fait importante de l'Etat, rien ne
semble justifier que les clients de l'aviation civile supportent seuls, par
l'intermédiaire de la TAC, cette charge qui bénéficie
à l'ensemble de la collectivité nationale. Telle est la
réflexion qu'a exprimée votre commission lors de l'examen du
présent rapport.