III. UNE PRIORITÉ AFFICHÉE POUR LA PRÉVENTION ET LA SÉCURITÉ DANS LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS
A. UNE PRIORITÉ RÉAFFIRMÉE EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ
1. Présentation des crédits
Les actions menées par la direction de la prévention des pollutions et des risques sont au coeur des priorités du ministère de l'écologie et du développement durable, puisque cette direction est en charge des risques industriels et de la prévention des risques naturels majeurs, mais aussi de la réduction des pollutions des nuisances et de la gestion des produits et des déchets.
En 2004, les moyens de paiement (DO + CP) affectés à la prévention des pollutions et des risques augmentent de 2,3 % par rapport à 2003, pour s'établir à 410 millions d'euros et les autorisations de programme atteignent 204,3 millions d'euros .
Plus précisément, les dépenses ordinaires diminuent de 0,9 % pour être fixées à 315,74 millions d'euros, mais les dépenses en capital augmentent fortement.
EVOLUTION DU BUDGET
DE LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
(en millions d'euros)
L'agrégat « Prévention des pollutions et des risques » finance quatre actions, dont les moyens sont ainsi fixés :
(millions d'euros)
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Composantes de l'agrégat |
2001 |
2002 |
2003 |
PLF 2004 |
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Prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles et agricoles |
28 |
34 |
29 |
37 |
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Prévention des risques naturels |
14 |
17 |
11 |
7 |
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Réduction des pollutions et des nuisances et maîtrise de l'énergie |
51 |
264 |
124 |
130 |
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Maîtrise des risques nucléaires et leurs conséquences sur l'homme et l'environnement |
188 |
253 |
236 |
235 |
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Total |
281 |
568 |
400 |
409 |
Source : PLF 2004, Bleu « Ecologie et développement durable ».
2. Les axes prioritaires en matière de sécurité et de lutte contre les pollutions
a) La prévention des risques technologiques
L'adoption de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a permis, à travers son titre I er , de procéder à une réforme en profondeur de la réglementation en matière de sécurité industrielle.
Celle-ci résultait très largement de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, modifiée à plusieurs reprises pour intégrer les normes communautaires relatives à la prévention des risques d'accidents industriels majeurs et définies par les directives Seveso I du 24 juin 1982 et Seveso II du 9 décembre 1996.
Le volet législatif s'insère dans un plan global sur les risques industriels engagé dès mai 2002, qui porte sur la prévention des risques, avec le réexamen des conditions de sécurité sur l'ensemble des sites Seveso, l'harmonisation des méthodes d'évaluation des risques conduites à l'échelon régional et la prise en compte d'une méthode probabiliste et non plus déterministe pour conduire ces évaluations. Ce plan d'action permet également de renforcer, selon un échéancier pluriannuel, les effectifs des inspecteurs des installations classées, et il met en place des structures d'information du public, à travers les commissions locales expérimentales créées auprès des sites Seveso.
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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU VOLET
« RISQUES TECHNOLOGIQUES »
La loi vise à garantir une meilleure information du public et à développer une véritable conscience du risque au sein de la population, qui fait souvent défaut dans les zones d'exposition aux risques, notamment en rendant obligatoire l'organisation d'une réunion publique d'information dans le cas des enquêtes publiques portant sur l'implantation d'une installation classée « Seveso seuil haut », ou en créant des comités locaux d'information et de concertation (CLIC) autour des sites industriels regroupant des installations à risques. Le deuxième objectif porte sur la mise en place, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la loi, de plans de prévention des risques technologiques qui constitueront l'outil principal de prévention et de protection de la population face aux risques technologiques. Ces derniers couvriront tous les établissements « Seveso seuil haut », dont un grand nombre sont souvent regroupés sur un même site industriel, et tous les stockages souterrains de produits dangereux. Au total, le Gouvernement estime à 200 le nombre de PPRT qui devront être mis en place. Les installations de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques à destination industrielle sont soumises à cette procédure. Ces plans pourront délimiter des secteurs à risques importants d'accidents dans les quels sera institué un droit de délaissement pour des bâtiments existant à la date d'approbation du plan. Des études de danger sont imposées pour les noeuds de transport de matières dangereuses les plus importants. Le volet social du projet de loi tend à mieux sensibiliser les salariés intervenant dans les installations à risques, qu'ils y travaillent ou qu'ils aient à y effectuer des missions de sous-traitance, et à renforcer leur sécurité, notamment par des actions de formation. Un volet important de la loi a trait à l'assurance des victimes de catastrophe technologique afin d'indemniser plus rapidement les dommages matériels que pourraient subir les victimes d'accidents industriels, qu'elles soient couvertes ou non par des contrats d'assurance-dommages. Les personnes non-assurées seront indemnisées par le fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de la chasse. Le régime d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une activité minière présente ou passée est amélioré. Tout exploitant d'une installation « Seveso seuil haut » est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre ce rapport d'évaluation au préfet et au président du CLIC. Les informations transmises aux actionnaires de sociétés exploitant des installations « Seveso seuil haut » sont renforcées s'agissant de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société, de sa capacité à couvrir sa responsabilité civile et des moyens mis en oeuvre pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique. Les dispositions relatives à la remise en état d'un site et à la dépollution sont renforcées en cas de cessation d'activité. |
Votre rapporteur pour avis tient à rappeler que la Commission des Affaires économiques a examiné ce texte avec le souci constant de maintenir l'équilibre entre la nécessité de renforcer la sécurité des installations industrielles à risque, notamment en développant une véritable prise de conscience du risque au sein de la population et en responsabilisant les acteurs économiques et la volonté de ne pas alourdir à l'excès les contraintes et les charges financières qui en résultent tant pour les entreprises que pour les collectivités territoriales.
Du respect de cet équilibre dépend le maintien d'un secteur industriel dynamique et créateur d'emplois et le développement économique harmonieux de nos territoires.
Dans le projet de loi de finances pour 2004, les crédits consacrés à la prévention des risques technologiques augmentent de 27 % pour être fixés à 6,95 millions d'euros.
En outre, il convient de noter, au titre des dotations des établissements publics financées sur l'agrégat « Prévention des pollutions et des risques », la forte progression des crédits affectés à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
L'INERIS est un établissement public à caractère industriel et commercial, créé par décret du 7 décembre 1990 et placé sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement. En 2001, a été signé entre l'Etat et l'INERIS un contrat d'objectifs pour 2001-2005 qui confirme les axes majeurs des missions confiées à cet établissement, qui doit devenir un expert de référence.
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Stratégie de l'INERIS à travers le contrat d'objectifs (2001-2005) - Accroître l'effort de recherche, notamment en ce qui concerne la métrologie de l'environnement, la toxicité et l'écotoxicité des substances chimiques, la sécurité des procédés et équipements industriels ou encore les méthodes et outils d'analyse des risques industriels ; - Consolider les missions d'appui aux pouvoirs publics, en matière de veille et d'alerte, pour un appui scientifique et technique pour la sécurité des exploitations minières et pour une assistance technique à la gestion de crise ; - Fournir aux entreprises et aux collectivités des prestations de qualité, en s'appuyant sur des principes clairs de déontologie et des gestion, afin que l'établissement préserve son indépendance et donc sa crédibilité. L'INERIS peut ainsi réaliser des tierce expertises sur les études d'impact ou de dangers demandées sur des projets d'installations industrielles. |
Les dotations proposées pour 2004 prennent en compte les recommandations de la Cour des comptes, soulignant l'opportunité d'améliorer la structure du bilan de l'INERIS, marquée par un fort endettement et de mettre en place un système de « coûts analytiques complets ». Ces dotations permettent une mise à niveau des besoins de fonctionnement et d'investissements et autorisent les travaux de remise aux normes des locaux, et globalement elles augmentent de 24,81 % pour être fixées à 34,11 millions d'euros.
b) La relance de l'action de l'Etat contre le bruit
En octobre 2003, le Gouvernement a adopté un nouveau plan d'action contre le bruit, qui reste une préoccupation majeure, surtout pour les habitants des zones urbaines.
Ce plan s'engage sur le financement d'actions concrètes, sur la base des recommandations du Conseil national du bruit et du bilan qu'il avait établi, en décembre 2002, de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Il se décline selon trois axes, qui sont l'isolation phonique des logements soumis à un bruit excessif, la lutte contre le bruit au quotidien et la préparation de l'avenir, en relançant l'effort de l'Etat en matière de recherche.
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L'isolation phonique des logements soumis à un bruit excessif : - Les logements situés au voisinage des grands aéroports : Le dispositif d'isolation phonique des logements au droit des grands aéroports, actuellement géré par l'Ademe, ne permet pas de répondre au défi de l'élargissement des plans de gêne sonore. Trop centralisé, il ne tient pas compte des situations locales et ne permet pas de faire évoluer les ressources à hauteur des besoins, les crédits dont dispose l'Ademe étant déconnectés du montant de la taxe sur le bruit des aéronefs. A partir du 1 er janvier prochain, les gestionnaires des dix principaux aéroports nationaux vont bénéficier d'une taxe sur les aéronefs dont le montant, consacré à 100 % à protéger les habitations des riverains situées dans les plans de gêne sonore, passe de 17 millions d'euros en 2003 à 55 millions d'euros en 2004. Ce nouveau dispositif permettra d'accélérer le traitement des dossiers par les simplifications qui seront apportées au circuit administratif. L'augmentation significative des crédits mis en oeuvre répond à l'élargissement des plans de gêne sonore et permet d'accélérer le rythme des travaux, à raison de 5.800 logements supplémentaires par an pour arriver à un total de 8.800 logements par an. Élaboré dans l'esprit de la charte de l'environnement, ce dispositif responsabilise également les gestionnaires d'aéroport qui seront conduits à prendre en compte l'impact du bruit dans leurs décisions de développement. Enfin, il garantit la transparence et l'information du public par l'implication des commissions locales, où sont représentés élus et associations de riverains, et qui verront leur rôle confirmé. - Les logements soumis au bruit des transports terrestres : 50.000 logements feront l'objet d'une isolation phonique en 5 ans, en priorité ceux très exposés au bruit 9 ( * ) ou situés en Zone urbaine sensible (ZUS) 10 ( * ) . Le fer comme la route seront concernés. L'effort financier, de l'ordre de 50 millions d'euros par an, sera consenti par les trois ministères chargés de l'environnement, des transports et de la ville, ainsi que Réseau Ferré de France et les collectivités locales. En comparaison, 3.300 logements ont fait l'objet d'une isolation phonique en moyenne ces dernières années. La lutte contre le bruit au quotidien : - Une campagne de réhabilitation acoustique est lancée pour 500 crèches, 500 salles de repos d'écoles maternelles, 500 cantines scolaires et 250 salles de sport utilisées par les collèges et les lycées. Le ministère de l'écologie et du développement durable cofinancera à 50 % les travaux avec les collectivités locales concernées. En outre, un programme pédagogique sur l'écoute et le civisme sonore est en cours de préparation, pour une diffusion à la rentrée prochaine. - Un décret interministériel permettant la saisie et la destruction des pots d'échappement des deux roues non conformes à la réglementation du bruit est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Cette mesure, qui doit faire l'objet d'une information auprès des jeunes cyclomotoristes et motocyclistes, sera renforcée par l'immatriculation progressive de l'ensemble des deux roues à moteur. Les plaintes contre les nuisances sonores font trop souvent l'objet d'un classement sans suite. Dans le cadre de la mise en place des juges de proximité, le ministre de la justice, garde des Sceaux, va donner des instructions pour que ces plaintes soient mieux traitées, en premier lieu par une médiation puis, le cas échéant, par les sanctions pénales appropriées. La préparation de l'avenir à travers l'effort de l'Etat au profit de la recherche dans la lutte contre le bruit (5,6 millions d'euros par an) - Le développement de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies permettant de réduire les émissions sonores, comme les freins en composite en cours d'expérimentation sur les trains de voyageurs. En outre, une partie du plan " véhicules propres ", présenté le mois dernier, est consacrée à la réduction du bruit des véhicules ; - La définition de nouveaux indicateurs de bruit et l'évaluation de l'impact des nuisances sonores, confiée à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. En outre, le ministère de l'écologie et du développement durable va accompagner les agglomérations dans la réalisation de cartes de bruit, dès avant la transposition de la directive européenne correspondante. Ces cartes seront un outil d'information du public et d'assistance à l'urbanisme. Enfin, une expérimentation sera mise en oeuvre pour permettre de contrôler le niveau sonore des poids lourds, afin de déterminer le taux de poids lourds en circulation ne respectant pas les normes sonores. Elle sera suivie de procédures d'essais pour identifier la cause des nuisances sonores et y remédier. |
En outre, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 25 juin 2002, une directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Son but est de définir une approche commune afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine dus à l'exposition au bruit ambiant par :
- une évaluation de l'exposition au bruit des populations basée sur des méthodes communes aux pays européens ;
- une information des populations sur le niveau d'exposition et les effets du bruit sur la santé ;
- la mise en oeuvre de politiques visant à réduire le niveau d'exposition et à préserver des zones calmes.
Elle impose ainsi la réalisation de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention et de réduction du bruit pour les grandes agglomérations (plus de 250.000 habitants dans un premier temps, 100.000 au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la directive), pour les principaux aéroports, routes et voies ferrées.
La France devra transposer cette directive en droit interne avant le 18 juillet 2004. A cet effet un projet de loi sera prochainement présenté au Parlement .
Dans le projet de loi de finances pour 2004, le budget du ministère consacrera 9,21 millions d'euros en DO + CP, soit + 170 % par rapport à 2003, et 5,44 millions d'euros en AP à la poursuite de la lutte contre les nuisances sonores et au lancement de nouvelles actions au travers du plan d'actions contre le bruit.
* 9 70 dB(A) le jour et 65 dB (A) la nuit.
* 10 70 dB(A) le jour ou 65 dB (A) la nuit.