II. LE PROJET DE BUDGET POUR 2004
A. UN BUDGET EN BAISSE
Le tableau ci-après présente, de façon synthétique, l'évolution des crédits budgétaires inscrits au projet de loi de Finances pour 2004.
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En M€ |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
% 04/03 |
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1 - Réseau des missions économiques Crédits courants |
168,32 |
162,18 |
- 3,7 |
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Personnels |
108,07 |
101,16 |
- 6,4 |
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Fonctionnement |
60,23 |
60,00 |
- 0,4 |
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Immobilier AP |
0,00 |
1,00 |
+ |
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CP |
0,00 |
1,00 |
+ |
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Effectifs budgétaires |
1116 |
1056 |
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2 - Organismes d'appui au commerce extérieur |
44,57 |
44,84 |
+ 0,6 |
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CFCE |
20,00 |
0,00 |
|
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UBIFrance |
19,85 |
39,83 |
= |
|
BIE + BITD |
0,11 |
0,11 |
= |
|
AFII |
4,61 |
4,88 |
+ 5,9 |
|
Partenariat France |
0,00 |
0,02 |
+ |
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3 - Interventions en faveur des PME exportatrices, soutien aux grands contrats et aide projets |
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Titre III |
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Rémunération Natexis |
3,79 |
3,65 |
- 3,7 |
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Rémunération AFD |
1,65 |
1,58 |
-4,2 |
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Evaluation préalable de projets |
0,00 |
0,30 |
+ |
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Titre IV |
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Stabilisation de taux |
0,00 |
0,00 |
= |
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Titre VI |
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Contrats de plan Etat-régions AP |
9,45 |
9,45 |
= |
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CP |
5,62 |
6,39 |
+ 13,7 |
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Fasep AP |
17,00 |
11,15 |
- 34,4 |
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CP |
20,00 |
31,00 |
+ 55,0 |
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Titre I (charges communes) |
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Assurance-crédit |
0,00 |
0,00 |
= |
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Assurance prospection |
31,00 |
31,00 |
= |
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Risque de change |
0,00 |
0,00 |
= |
|
Risque économique |
30,00 |
30,00 |
= |
|
CST 903-07 |
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|
Prêts aux Etats étrangers AP |
0,00 |
0,00 |
= |
|
CP |
155,00 |
125,00 |
- 19,3 |
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Total |
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AP + DO |
305,78 |
294,15 |
- 3,80 |
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CP + DO |
459,95 |
435,94 |
- 5,22 |
Source : Ministère Economie et Finances
Les crédits du commerce extérieur pour l'année 2004 sont en baisse, aussi bien en AP + DO qu'en CP + DO, puisqu'ils baissent respectivement de 3,80 % (de 305,78 M€ à 294,15 M€) et de 5,22 % (de 459,95 à 435,94 M€). Cette baisse s'inscrit dans un mouvement de long terme poursuivi depuis une dizaine d'années, et traduit plusieurs phénomènes :
- une rationalisation de la gestion des effectifs ;
- une désaffection de plus en plus marquée pour les financements bilatéraux, avec le développement des organismes multilatéraux de financement ;
- des reports importants de crédits (surtout pour les AP des prêts).
Toutefois, la réduction est plus marquée cette année, en raison d'un contexte budgétaire particulièrement contraignant. La fusion entre le CFCE et UBIFrance en un Etablissement public industriel et commercial, qui reprend le nom d'UBIFrance, entraîne la suppression de l'article 44-84-10 « Centre français du commerce extérieur ». Un article 44-84-70 est créé pour l'inscription des crédits destinés à l'association « Partenariat France ». Ces crédits étaient auparavant prélevés sur la subvention UBIFrance.
B. LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET DE SOUTIEN AUX ORGANISMES DE PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les crédits destinés aux services de l'expansion économique s'élèvent à 162,18 M€, soit une baisse de 3,7 % par rapport à 2003. Au sein de ces crédits, la diminution la plus importante concerne les dépenses de personnels (-6,4 %).
Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la réforme des services du ministère de l'économie et des finances mise en oeuvre en application du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002. Cette réforme repose notamment sur la fusion des postes d'expansion économique (DREE) et des agences financières (Direction du Trésor) au sein de missions économiques. Cette politique de rationalisation et d'optimisation des dépenses de fonctionnement, dont votre commission ne peut que saluer l'efficacité , se concrétise par le contrat de performance proposé par la DREE à la direction du Budget pour la période 2003-2005 , qui anticipe la mise en application de la loi organique du 1 er août 2001 (sans toutefois présenter l'architecture qui sera retenue pour le « programme » qui regroupera les crédits consacrés à l'action internationale du Minefi). Le volet « moyens » de ce contrat prévoit une diminution sur 2003-2005 des emplois budgétaires de 8,34 %, dont 5,4 % entre 2003 et 2004 . Les crédits totaux (personnels, fonctionnement et CP des investissements immobiliers) baissent de 6,89 % sur la période.
Cette baisse permet, dans un contexte budgétaire contraint, le maintien des crédits destinés aux organismes de promotion du commerce extérieur. Ceux-ci s'élèvent à 44,84 M€, soit une hausse de 0,6 %.
La dotation allouée à UBIFrance, qui a fusionné avec le CFCE s'élève à 39,83 M€, soit une relative stabilité par rapport à 2003 (à comparer avec la fusion de l'enveloppe de 20 M€ attribuée au CFCE en 2003 et de celle de 19,83 M€ attribuée à UBIFrance). A la demande du contrôle des dépenses engagées, la subvention attribuée à Partenariat France depuis 1997 à hauteur de 22 876 euros, jusqu'ici payée par UBIFrance par prélèvement sur sa subvention fait désormais l'objet d'une ouverture de crédits sur un chapitre distinct. La subvention à UBIFrance est réduite d'autant.
S'agissant de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux (AFII) , créée en 2001 afin d'offrir un interlocuteur unique aux investisseurs internationaux, la dotation qui lui est allouée par le ministère de l'économie et des finances est en baisse de 0,3 M€ (la hausse de 5,9 % est liée à l'arrêt de la mise à disposition de 9 agents et au transfert par compensation d'un montant de crédits) 5 ( * ) .
C. LES MÉCANISMES D'AIDE OU DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS
Le budget vise en outre à soutenir les 122.000 entreprises exportatrices par divers mécanismes de soutien.
1. Le soutien au commerce courant
a) L'assurance prospection
L'assurance prospection, qui offre un soutien financier aux PME pour le repérage de marchés porteurs à l'étranger, a connu un succès important grâce aux mesures de simplification mises en place. Elle avait ainsi enregistré un afflux de demandes de garantie en 2001, lié à la mise en oeuvre de la réforme décidée en octobre 2000 (simplification de la procédure, réduction des délais d'instruction, possibilité d'une avance de trésorerie pour les plus petites entreprises et généralisation du bénéfice de la procédure aux entreprises de moins de trois ans).
L'exercice 2002 a retrouvé un niveau d'activité plus proche de l'année 2000 . Le nombre total de demandes reçues s'est élevé à 1.830 en 2002 (contre 2.373 en 2001 et 1.776 en 2000) et le nombre de contrats signés à 1.163 en 2002 (contre 1.620 en 2001 et 1.408 en 2000). Cette baisse du nombre des contrats est la conséquence de la simplification de la procédure qui a conduit à la fusion de garanties précédemment distinctes. En 2002, 89 % des contrats ont été délivrés à des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 16 M€.
Le coût global budgétaire de la procédure s'est élevé à 22 M€ en 2002 (la ligne budgétaire prévoyait un montant de 31 M€). Il était de 40,7 M€ d'euros en 2001 et de 30,1 M€ en 2000. Les crédits pour 2004 sont maintenus à 31 M€.
b) Le Fonds d'aide aux études et au secteur privé (Fasep)
Les crédits attribués au Fasep-études, principale procédure utilisée pour les dons aux Etats étrangers 6 ( * ) , connaissent une évolution contrastée : ils s'élèvent à 11,15 M€ en AP, en baisse de 34,4 %, et à 31 M€ en CP, en hausse de 55 %.
S'agissant du Fasep-garantie, destiné à aider les PME françaises à s'implanter sur les marchés étrangers en garantissant leurs investissements contre le risque économique, au 1 er juin 2003, 51 dossiers avaient été soutenus depuis la création de la procédure en 1999 , soit un concours de 43 M€. Comme l'année dernière, votre commission souligne l'écart entre l'évaluation initiale, fixée au traitement de 30 dossiers par an, et le nombre de dossiers soutenus réellement . En 2003, la dotation prévue pour le groupement de gestionnaires (SOFARIS-AFD-COFACE) a été réduite de 38 M€, pour tenir compte du rythme de progression du fonds plus faible que prévu initialement. Votre rapporteur pour avis déplore que ce mécanisme reste insuffisamment connu .
2. L'aide aux grands contrats
a) L'assurance-crédit gérée par la Coface
L'assurance-crédit permet de garantir les entreprises exportant des biens ou services d'origine française, ainsi que les banques qui financent le contrat d'exportation, contre un certain nombre de risques 7 ( * ) . Son résultat comptable est devenu positif à partir de 1995 . En 2002, le résultat financier s'établit à 620 M€. Au 31 mars 2003, 483 entreprises (contrats commerciaux) et 68 banques (contrats de prêt) ont bénéficié de la procédure d'assurance-crédit moyen terme portant sur la couverture du risque politique et commercial pour les opérations d'exportation financées à plus de deux ans.
Après avoir reculé de manière sensible entre 1994 et 2000, le volume des nouvelles affaires garanties par la Coface a progressé de 2,2 % entre 2001 et 2002 pour atteindre 12,5 Md€ en 2002. Les principaux pays bénéficiaires de ces garanties à moyen terme ont été pour 2002 la Pologne, le Royaume-Uni, la Malaisie et l'Algérie. Le résultat technique de l'assurance-crédit moyen terme en 2002 est positif pour la huitième année consécutive. Il s'élève à 578 M€.
b) Le soutien à l'exportation
La procédure de soutien à l'exportation gérée par Natexis Banque permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leurs clients des crédits à taux fixe. Le coût de la différence entre ce taux et le taux du marché est ainsi pris en charge par le budget du commerce extérieur au titre des charges communes. Pour 2004, aucune dotation n'est prévue pour la procédure de stabilisation des taux gérée par Natexis Banque car celle-ci prévoit, à l'instar de la plupart des dernières années, un excédent.
Aux termes de la convention signée le 31 mars 2003 entre l'Etat et Natexis Banques Populaires, cet établissement est chargé, pour le compte de l'Etat, de la gestion des prêts et dons aux Etats étrangers . Pour ce qui est de l'utilisation des crédits, Natexis reçoit de l'Etat une provision pour assurer le règlement des prêts et dons. Les crédits utilisés pour les prêts proviennent du compte spécial du Trésor 903-07 chapitre 03 et ceux pour les dons sont issus du chapitre 68-00 article 10 du ministère de l'économie et des finances.
c) La garantie de change
La procédure de garantie de change fonctionne depuis 1985 selon un impératif de gestion à l'équilibre, toujours respecté, grâce à la mutualisation des risques et aux obligations de couverture auxquelles la Coface procède sur les marchés. En juillet 2003, l'encours de la Coface au titre de cette procédure se montait à 3,86 M€. Les bénéfices importants de la procédure depuis son origine ont permis, outre d'importants reversements à l'Etat, de maintenir un résultat latent positif. Compte tenu des niveaux historiquement bas des taux d'intérêt sur ces devises, cette procédure n'a pas généré de charge budgétaire depuis 7 années. En 2002, elle a dégagé un excédent de 432 M€ (contre 142 M€ en 2001).
* 5 Ses effectifs s'établissent à 124 emplois en 2002, plus de 30 000 actions de prospection ont été menées, 420 projets ont été examinés. Le nombre de projets d'investissements aboutis dans l'année et suivis en direct par l'AFII est estimé à 150, représentant un volant de près de 8.000 emplois créés ou maintenus.
* 6 Elle permet le financement d'études de faisabilité en amont de projets, de prestations d'assistance technique et d'actions de coopération institutionnelle à finalité économique ou financière.
* 7 Risque de fabrication (interruption de l'exécution du contrat commercial), risques sur engagements de caution (appel abusif) et/ou risque de crédit (non recouvrement d'une créance du contrat commercial ou du contrat de prêt) encourus sur un débiteur privé ou public au titre de faits générateurs de sinistres de nature politique ou commerciale.