N° 75
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME X
COMMERCE EXTÉRIEUR
Par M. Michel BÉCOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 et 73 (annexe n° 13 ) (2003-2004)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le contexte économique international apparaît aujourd'hui relativement incertain, d'une part en raison du probable report de l'échéance finale du cycle de Doha, d'autre part en raison d'une conjoncture internationale plutôt morose, et de la faiblesse de la croissance du commerce international, qui ne devrait pas, selon l'OMC, dépasser 3 % en 2003.
Dans ce contexte, il faut rappeler, plus que jamais, les bénéfices que la France tire de son ouverture internationale. Celle-ci représente aujourd'hui 28 % de la richesse annuelle produite par notre pays, et emploie directement 5 millions de personnes, soit 20 % des actifs du secteur privé.
Le budget du commerce extérieur pour 2004 se voit donc assigner un objectif essentiel : accompagner le développement international de nos entreprises, notamment les PME 1 ( * ) . Sur les 2,4 millions d'entreprises en activité sur le territoire français, 121.000 (soit environ 5 %) ont été recensées par les Douanes en 2001 comme participant aux exportations de biens. Comparées aux groupes et à leurs filiales, les PME indépendantes jouent un rôle plus limité dans l'internationalisation de l'économie française. En 2001, l'ensemble des entreprises de plus de 500 salariés, qui ne représentaient que 1,5 % des opérateurs, ont réalisé près de la moitié des exportations françaises de marchandises (47 %) . Les 10 premières entreprises exportatrices ont assuré à elles seules 16 % des exportations de biens. Les PME, quant à elles, qui représentent 88 % des opérateurs, ont réalisé 43 % des exportations françaises.
Outre les dispositifs nationaux de soutien, les entreprises ont besoin, pour se développer à l'international, d'un environnement juridique stable, et d'une ouverture des marchés extérieurs. A cet égard, on ne peut que regretter l'absence d'accord à l'issue de la cinquième conférence ministérielle de Cancùn qui s'est tenue en septembre 2003. Celle-ci doit conduire à une réflexion approfondie sur les modalités d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin que cette organisation conserve le rôle essentiel qu'elle joue dans la réglementation du commerce international.
I. LES GRANDS AXES DU RENFORCEMENT DU SOUTIEN À L'INTERNATIONAL DES ENTREPRISES
A. RATIONALISER LE RÉSEAU DES SERVICES
1. La création de la nouvelle agence UBIFrance
Les principaux pays européens disposent aujourd'hui d'une agence opérationnelle chargée, sous l'autorité du ministre du commerce extérieur, de fournir des prestations d'appui au développement international des entreprises. Une telle agence devrait voir le jour prochainement en France, grâce à la loi n° 2003-721 du 1 er Août 2003 relative à l'initiative économique. Celle-ci a en effet créé une nouvelle Agence, dénommée UBIFrance, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial qui reprend les missions et le personnel UBIFrance et du Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE). Votre commission se réjouit de la création d'une puissante agence pour le développement international des entreprises , qui garantira à la fois une meilleure utilisation des moyens publics et un accès plus simple et lisible pour les entreprises.
L'Agence a pour mission de développer le volontariat international en entreprise (VIE) et la présence des entreprises françaises sur les foires et salons à l'étranger, et d'assurer une meilleure diffusion des produits et services des Missions Economiques. Elle a ainsi signé, le 15 juillet 2003, une convention d'objectifs et de moyens avec la Direction des relations économiques extérieures (DREE) , pour la période 2003-2005, qui définit les modalités de leur partenariat.
La mise en place de l'Agence devrait s'étaler sur l'année 2004, à la suite de la parution du décret d'application actuellement soumis au Conseil d'Etat. Elle sera administrée par un Conseil d'Administration comprenant des représentants de ministères, de régions, d'organisations patronales, consulaires et du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, ainsi que des parlementaires, parmi lesquels un représentant de votre Commission des affaires économiques, des personnalités qualifiées et des représentants du personnel.
Les effectifs actuels consolidés du CFCE et d'UBIFrance s'élèvent à 588 postes budgétaires. Après discussions avec la tutelle, l'effectif cible de la nouvelle agence est de 488 postes, soit une réduction nette de 100 postes (- 17 % sur l'effectif France et - 16,5 % sur l'effectif total).
Le Gouvernement, lors du Conseil interministériel de développement du territoire, a confirmé la décision d'installation à Marseille d'une partie des services d'UBIFrance , c'est-à-dire environ un tiers des effectifs à l'horizon 2006. Cette présence à Marseille permettra d'organiser de grands événements de portée inter régionale ou de coopération méditerranéenne (séminaires, colloques, invitations de décideurs étrangers), mais aussi de fédérer, par des partenariats, les initiatives visant à développer la présence économique française sur les marchés méditerranéens et du Moyen-Orient.
Les perspectives 2004 de la nouvelle agence ne sont pas, à ce stade, définitivement arrêtées ; elles se fonderont toutefois sur une triple orientation :
- adapter les recettes et dépenses opérationnelles conformément aux objectifs ambitieux que fixe la Convention signée avec la DREE ( doublement des VIE et progression de 50 % des prestations d'information et d'accompagnement de l'agence et des missions économiques d'ici fin 2005) ;
- trouver les financements nécessaires pour lancer dès le début 2004 un plan social prenant en compte les synergies induites par le regroupement du CFCE et d'UBIFRANCE et alléger les coûts structurels au profit des interventions directes auprès des entreprises ;
- valoriser le patrimoine immobilier du CFCE et d'UBIFrance dont va hériter la nouvelle agence.
2. La décentralisation appliquée au commerce extérieur
a) L'action des collectivités locales en matière de commerce extérieur
L'action des collectivités locales en matière de commerce extérieur a connu un essor considérable au cours des dernières années, et se manifeste sous trois angles :
- la participation aux contrats de plan Etat-régions (CPER) : la dotation de l'Etat dans le cadre des CPER 2000-2006 s'élève à 63,6 M€, contre 36,4 M€ pour les précédents CPER. Le montant des crédits de paiement pour 2003 s'élève à 6,39 M€, en progression de 13,7 % ;
- le financement d'actions via les structures existantes d'appui à l'exportation : les chambres de commerce 2 ( * ) offrent de nombreux services aux entreprises : relations publiques, communication, observation du marché, action commerciale, assistance juridique et fiscale. Leur budget consolidé pour l'année 2002 s'élève à environ 38 M€, dont 1 M€ provenant du budget de la DREE sous la forme de mise à disposition d'une trentaine d'agents ;
- la mise en place de structures propres aux collectivités locales : certaines collectivités se sont engagées dans le financement de leurs propres organismes de promotion des exportations. Le recours aux agences de développement est le plus fréquent. Celles-ci financent, selon les cas, des missions de prospection commerciale à l'étranger, des participations aux foires et salons, des actions de formation au commerce extérieur. Deux régions ont financé de véritables réseaux d'appui : la Bretagne , via la mission interrégionale de coordination des exportations bretonnes (MIRCEB), dispose d'une dizaine d'implantations à l'étranger ; la région Rhône-Alpes , grâce à l'Entreprise Rhône-Alpes International (ERAI) en compte pour sa part neuf.
En 2000, les Ateliers techniques régionaux (ATR) ont été mis en place, afin, notamment, de favoriser la mobilisation, autour de priorités sectorielles régionales, de tous les acteurs régionaux impliqués dans le soutien de l'activité à l'exportation des PME. L'élaboration des Programmes d'actions régionaux pour le développement international (PARDI) constitue l'aboutissement de cette démarche. Après plus de trois ans de pratique des ATR, 33 PARDI ont déjà été formalisés et signés dans quatorze régions de France. Plus de 300 PME ont bénéficié en 2002 des actions collectives menées dans le cadre de ces programmes.
b) Le projet de décentralisation
Les régions ayant une compétence particulière en matière de développement économique, le ministre délégué au commerce extérieur a indiqué que les compétences et les moyens des 23 directions régionales du commerce extérieur (DRCE) seraient transférés aux conseils régionaux.
Un effectif de 160 personnes environ est concerné, pour lesquelles doivent être étudiées des formules d'intégration dans la fonction publique territoriale. Les crédits de l'Etat correspondant au cofinancement des contrats de plan Etat-région seront transférés aux régions. Cette réforme vise à la mobilisation de l'ensemble des partenaires du commerce extérieur en région (collectivités territoriales, réseaux consulaires, conseillers du commerce extérieur pour la France) autour de priorités géographiques ou sectorielles articulées avec les priorités nationales.
Afin d'anticiper sur la loi, le ministre délégué au commerce extérieur a proposé aux régions la signature d'un protocole relatif à la mise à disposition des effectifs et des moyens de la DRCE. Les premiers ont été signés en mai 2003 pour la Lorraine , et en juillet pour Champagne-Ardenne . Les régions Bretagne, Limousin et Pays de la Loire devraient signer dans les prochains mois.
B. MIEUX CIBLER LES PRIORITÉS GÉOGRAPHIQUES ET SECTORIELLES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
On constate que, paradoxalement, les parts de marché françaises sont importantes dans les zones Europe, Afrique, Moyen-Orient, qui connaissent une croissance inférieure à la croissance mondiale, et insuffisantes en Asie et en Amérique. Afin de définir une meilleure stratégie en matière de commerce extérieur, une instance de réflexion a été créée, sous le nom de Conférence de l'exportation . Celle-ci devrait permettre d'articuler les orientations nationales avec celles poursuivies par les collectivités territoriales, les réseaux consulaires, et les professionnels.
Une liste de 25 pays a été arrêtée , comprenant 10 marchés à fort potentiel d'importation, sur lesquels il faut intensifier la présence française (Etats-Unis, Chine, Russie, Inde ...), et 3 grands marchés européens sur lesquels les PME doivent renforcer leur présence (Allemagne, Grande-Bretagne, Italie). Pour chacun des 25 pays, un plan d'action commerciale sur 3 ans doit être élaboré, afin de mieux coordonner et de renforcer le soutien aux entreprises.
Trois plans d'action ont déjà été approuvés :
- pour les Etats-Unis , le plan vise la défense des positions françaises dans un contexte économique et politique difficile aux Etats-Unis, par le biais, notamment, des salons ;
- pour la Russie , le plan vise l'amélioration de la perception par les entreprises françaises des perspectives réelles du marché, par le biais d'actions de sensibilisation et d'appui au développement des entreprises dans les nouveaux pôles de croissance ;
- pour la Chine , le plan vise la découverte et la conquête du marché, grâce à un accroissement des actions d'information et de prospection.
Les prochains plans d'action devraient concerner le Brésil, la Thaïlande, Taiwan, l'Inde, la Corée et la Hongrie.
C. SOUTENIR LES ENTREPRISES
L'offre d'information économique en direction des entreprises est renforcée, par l'extension de la gratuité à certains produits d'information périodique jusque là payants, et par la création d'un nouveau site des marchés extérieurs en janvier 2003, en remplacement du site du commerce extérieur.
1. Le développement du volontariat en entreprise
Le dispositif du volontariat international en entreprise offre les avantages d'un statut public, ouvert aux jeunes filles, aux ressortissants de l'Union européenne, et modulable (de 6 à 24 mois). Pourtant, au 17 octobre 2003, 2198 jeunes étaient en poste à l'étranger (contre 1998 en 2002), ce qui reste relativement faible. Par ailleurs, 68 % des entreprises bénéficiaires affichent un chiffre d'affaires supérieur à 220 M€, ce qui témoigne de la captation de la formule par les grandes entreprises.
Deux pistes de réforme ont donc été ouvertes, afin d'assouplir le dispositif et de le faire mieux connaître. En premier lieu, dans le cadre de la loi pour l'initiative économique, la procédure a été assouplie . Les entreprises peuvent ainsi faire séjourner en France leur VIE jusqu'à 135 jours par an. Le décret d'application doit paraître d'ici la fin de l'année.
En second lieu, pour mieux faire connaître le dispositif, une charte de développement du VIE a été signée par de grandes organisations nationales le 3 juillet 2003 3 ( * ) en présence du Premier ministre. Elle sera complétée par des conventions entre UBIFrance et ces organisations avec, le cas échéant, un mécanisme d'incitation au placement de VIE. Des campagnes de mobilisation ont été lancées, notamment par le Medef.
Votre commission salue ces initiatives, et souhaite qu'elles permettent d'atteindre l'objectif assigné à UBIFrance, c'est-à-dire le doublement de l'effectif de VIE en poste d'ici fin 2005.
2. Le renforcement de la présence française dans les manifestations commerciales à l'étranger
L'effort budgétaire en faveur des salons internationaux, outil majeur de développement des ventes, est moins important en France que chez nos partenaires européens 4 ( * ) . Or les salons constituent pour les entreprises un moyen indispensable pour se développer à l'international. L'objectif fixé à UBIFrance est de doubler d'ici à fin 2005 le programme d'opérations collectives françaises . Le programme pour 2004 des actions de promotion à l'étranger comprend 193 manifestations collectives directement organisées par UBIFrance.
En outre, pour accroître les participations collectives françaises aux salons professionnels étrangers, une procédure de « labellisation » de salons pour les entreprises françaises a été inaugurée par le ministre délégué au commerce extérieur en mai 2003. Cette procédure, gérée par UBIFrance, et mise en oeuvre par la région, les fédérations professionnelles, les chambres de commerce, bénéficie du soutien des pouvoirs publics grâce à un redéploiement des crédits du Fasep Garantie à hauteur de 7 M€ par an pour 2004-2006.
Le Comité de labellisation , instance ad hoc placée auprès d'UBIFrance, déterminera les montants alloués aux opérateurs de participations collectives sur la base de leur dossier. Cette priorité se déclinera dans les plans d'action pour les 25 pays prioritaires, comme le montrent les plans Etats-Unis, Chine et Russie, déjà approuvés. Au total, le programme 2004 des opérations collectives pourrait compter 250 opérations, soit une progression de 46 % par rapport à 2002 en volume.
3. L'action de Partenariat France
L'association Partenariat France, dont la DREE assure le secrétariat général, encourage, depuis 1996, le portage des PME par les grands groupes . Ce dispositif permet aux PME de bénéficier de l'expérience et des réseaux des 30 groupes membres de l'association et, partant, d'accélérer et de sécuriser leurs projets de développement international. 258 PME ont ainsi été appuyées par les grands groupes dans le cadre de Partenariat France en 2002. La montée en puissance du tutorat/hébergement de VIE a été l'une des caractéristiques principales de l'année 2002. En 2003, Partenariat France s'est efforcée d'accroître son audience et son action au travers d'un certain nombre d'axes prioritaires, dont certains avaient déjà commencé à être mis en place au cours du second semestre de l'année 2002. Ces priorités se déclinent de la façon suivante :
- renforcer l'implication des groupes porteurs par le recrutement de nouveaux groupes ;
- élargir l'offre de portage : les actions individuelles ont été progressivement complétées par des actions collectives. Il s'agit maintenant de mieux couvrir l'Union européenne avec une offre adaptée ;
- mobiliser ou remobiliser les PME françaises sur la pertinence d'une stratégie de conquête des marchés extérieurs par une politique de sensibilisation, d'information, de prospection et d'accompagnement aux côtés de l'ensemble des partenaires, au premier rang desquels le réseau de la DREE (y compris la nouvelle agence), mais aussi les Chambres de Commerce et d'Industrie et les organisations professionnelles.
D. RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
Lors des premières rencontres de l'investissement international, qui se sont tenues à La Baule les 26 et 27 juin 2003 , le Premier Ministre a présenté la démarche engagée par le gouvernement pour renforcer durablement l'attractivité du territoire français.
Ces mesures visent à attirer les compétences, les capitaux et les investissements internationaux, et à favoriser les initiatives sectorielles. Pour cela, un séminaire intergouvernemental réunira régulièrement les Ministres concernés sous l'autorité du Premier Ministre, afin de fixer les objectifs.
En outre, un conseil pour l'attractivité de la France , majoritairement composé de chefs d'entreprises étrangers ou français opérant à l'international, fera des recommandations au gouvernement, notamment après examen des bonnes pratiques étrangères.
Enfin, un tableau de bord de l'attractivité sera établi. Une action de promotion de l'image de la France à l'étranger débutera en 2004, avec un budget de 10 M€.
* 1 Selon la définition européenne, une PME est une entreprise de moins de 250 salariés (définition retenue dans ce rapport). Le seuil de 500 salariés est également souvent utilisé, notamment par l'INSEE. Les micro-groupes sont des groupes d'entreprises totalisant moins de 500 salariés, que l'on peut assimiler aux PME. Enfin, les TPE (« Très petites entreprises »), comptent moins de 20 salariés.
* 2 Les Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'Étranger (CCIFE) sont des associations privées qui regroupent des entreprises françaises établies à l'étranger et des entreprises locales.
* 3 Associations des régions de France, Medef, CGPME, Comité national des conseillers du commerce extérieur ...
* 4 Voir le rapport pour avis sur les crédits du commerce extérieur pour 2003 de l'auteur du présent rapport.