II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES
Comme à l'accoutumée, votre rapporteur examinera successivement l'évolution des moyens consacrés à l'enseignement agricole public, à l'enseignement privé sous contrat, aux aides aux familles et aux actions de formation.
A. LES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
1. L'évolution des crédits de l'enseignement agricole public
Les crédits de l'enseignement agricole public s'élèvent en 2004 à 615,75 millions d'euros, contre 605,08 millions d'euros en 2003, soit une progression de 1,76 %.
On rappellera que ces crédits avaient progressé de 0,97 % en 2003.
• Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires sont constituées de deux postes d'importance traditionnellement très inégale en volume : d'une part, les dépenses de personnel, qui s'élèvent en 2004 à 547,26 millions d'euros, et, d'autre part, les subventions aux établissements, auxquelles sont consacrés 50,04 millions d'euros.
Ces deux catégories de dépenses connaissent en 2004 des évolutions contrastées.
En effet, les dépenses de personnels n'augmentent que modérément (+ 1,38 %), dans des proportions comparables à celles de l'exercice précédent (+ 1,14 %), tandis que les subventions aux établissements connaissent une évolution favorable, quoique inégalement répartie entre l'enseignement technique et l'enseignement supérieur.
Les subventions de fonctionnement des établissements de l'enseignement supérieur progressent de 1,6 % pour atteindre 36,61 millions d'euros.
Pour l'enseignement technique, la progression des subventions aux établissements de 10,16 % correspond en pratique au surcoût que représente le recrutement sur des emplois d'assistants d'éducation des emplois-jeunes dont le contrat arrive à son terme. Il n'est donc pas prévu au titre de 2004 une réévaluation des moyens pédagogiques des établissements. Votre rapporteur le regrettera.
En ce domaine, la parcimonie qui a traditionnellement prévalu dans l'allocation des crédits pédagogiques contraste fortement avec le succès des enseignements dispensés tant en termes d'insertion sociale que de réussite aux diplômes.
Cette parcimonie est notamment illustrée par les conditions de prise en charge des stages, qui traduisent les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements. Alors que les stages occupent une place prépondérante dans l'enseignement dispensé et sont de plus en plus coûteux pour les familles, seuls les élèves préparant le baccalauréat professionnel et le CAPA en deux ans -soit une très faible proportion des effectifs- bénéficient d'un mécanisme de prise en charge des frais qu'ils occasionnent.
Par ailleurs, il convient de souligner qu'outre la formation, la loi attribue aux établissements quatre autres missions : l'animation rurale, l'insertion professionnelle, l'expérimentation et la coopération internationale. Force est de constater que les marges de manoeuvre dont disposent les établissements pour remplir ces missions, qui constituent pourtant une des spécificités les plus remarquables de l'enseignement agricole, sont très faibles.
• Les dépenses en capital
En 2004, les dépenses en capital destinées à l'enseignement public s'établissent à 10,41 millions d'euros en crédits de paiement, contre 8,99 millions d'euros en 2003, soit une progression significative de 15,75 % .
Cependant, cet effort ne se traduit pas dans les capacités d'engagement du ministère qui, pour l'enseignement agricole, s'établit en 2004 en autorisations de programme à 10,41 millions d'euros, contre 14,63 millions d'euros en 2003.
* Les dépenses en capital destinées à l'enseignement supérieur connaissent une évolution favorable, s'établissant en 2004 à 9,63 millions d'euros, contre 6,96 millions d'euros en 2003.
Il s'agit là d'une mesure salutaire. Cependant, on peut s'interroger sur l'adéquation de ces moyens -même renforcés- aux besoins des établissements. Il convient, en effet, de souligner l'état très dégradé du parc immobilier de l'enseignement supérieur agricole. Les bâtiments de certaines institutions, à l'image de l'INA-PG (Institut national agronomique Paris Grignon) ou de l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, exigent des travaux de rénovation que les dotations budgétaires ne permettent que très partiellement de financer.
A l'évidence, les enveloppes prévues en loi de finances reposent sur une sous-estimation des investissements à réaliser, qu'il s'agisse de la maintenance ou des travaux de construction et d'équipement .
- On rappellera que la programmation des dépenses d'entretien et de maintenance repose sur un plan pluriannuel de remise à niveau du parc immobilier des établissements d'enseignement supérieur.
Ce plan, qui porte, d'une part, sur le rattrapage nécessaire en matière de gros entretien et de maintenance, et, d'autre part, sur les opérations de réhabilitation, a été établi sur une période de cinq ans (2000-2005) sur la base d'un diagnostic établi pour chaque établissement... en 1993. Lorsque l'on considère l'état de vétusté des locaux constaté alors et le rythme de réalisation du plan, il n'est guère étonnant que le principal constat que l'on puisse tirer de sa mise en oeuvre est une dégradation du patrimoine des établissements.
Le coût total de ce plan s'élevait à 31,49 millions d'euros en 2000. Les sommes consacrées à sa réalisation s'établissaient à la fin de l'année 2002 à 10,32 millions d'euros en autorisations de programme. Les travaux programmés concernent principalement la mise en conformité des installations électriques et de gaz, l'installation de dispositifs de protection contre l'incendie et de travaux de rénovation des bâtiments et des écoles.
En 2003, 5,28 millions d'euros ont été affectés à la poursuite de ce plan. On rappellera que les mesures de régulation intervenues tant en 2002 qu'en 2003 ont contribué à ralentir le rythme de réalisation de ce plan.
Pour 2004, le projet de loi de finances prévoit à ce titre 3,58 millions d'euros en autorisations de programme et 4,35 millions d'euros en crédits de paiement.
- En ce qui concerne les dépenses afférentes aux travaux de construction et d'équipement , sont inscrits dans le projet de budget 6,098 millions d'euros en autorisations de programme et 5,28 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces crédits sont principalement affectés à la réalisation des opérations de modernisation et de construction inscrites aux contrats de plan Etat-régions (2000-2006).
Dans le cadre de ces contrats, les engagements de l'Etat portaient sur 31,59 millions d'euros, dont les tranches d'exécution annuelle s'évaluent en autorisations de programme à :
- 0,793 million d'euros en 2000 ;
- 4,457 millions d'euros en 2001 ;
- 6,419 millions d'euros en 2002 ;
- 5,773 millions d'euros en 2003.
Cependant, force est de constater qu'au-delà d'un déséquilibre marqué entre les apports respectifs de l'Etat et des collectivités territoriales, les conditions de mise en oeuvre des CPER ne sont guère satisfaisantes.
En premier lieu, en raison des retards dans le montage des dossiers, les CPER ne sont véritablement entrés dans une phase active qu'à partir de 2001, ce qui explique que le taux de réalisation ne dépasse pas 55 % en autorisations de programme à la fin de l'exercice 2003.
Par ailleurs, les dotations en crédits de paiement sont restées très insuffisantes, soit 27,71 millions d'euros de crédits de paiement pour 44,91 millions d'euros en autorisations de programme. Cette situation a été fortement accentuée par les mesures de régulation budgétaire décidées à la fin de l'année 2002 et au cours de l'année 2003. En effet, une part significative des crédits de paiement disponibles en gestion 2002 -à hauteur de 4,8 millions d'euros- a été reportée sur l'exercice 2003. Ce report a été mis en réserve au début de la gestion 2003, alors que les programmes d'investissement étaient lancés, puis annulés en septembre. A l'évidence, ces mesures rendent très difficile voire impossible le respect des engagements contractuels de l'Etat et ralentissent significativement le rythme de réalisation des programmes.
Cette situation ne peut que conduire à une aggravation de l'état déjà extrêmement préoccupant du patrimoine des établissements d'enseignement supérieur public. Par ailleurs, elle aboutit à terme à un renchérissement inévitable du coût des travaux de rénovation. On est donc très loin d'une bonne gestion du patrimoine de l'Etat. Enfin, la dégradation des conditions de travail des enseignants et des étudiants n'est guère compatible avec les exigences d'excellence que l'on pourrait souhaiter appliquer à cet enseignement.
* La parcimonie concerne également les enveloppes spécifiques consacrées à l'équipement informatique, audiovisuel, scientifique et technologique des établissements.
Ces enveloppes s'établissent en 2004 à 450 000 euros en autorisations de programme (- 6,1 %) et à 776 000 euros en crédits de paiement (+ 6,3 %).
* En ce qui concerne l'enseignement technique , après avoir été reconduits en euros courants en 2003, les crédits d'investissement diminuent en 2004 pour s'établir à 400 000 euros en autorisations de programme (-12,47 %) et à 259 000 euros en crédits de paiement (- 14,8 %).
De même, les sommes dégagées au titre de l'équipement informatique, audiovisuel, scientifique et technique des établissements enregistrent également un léger recul pour s'élever à 400 000 euros en autorisations de programme et à 451 000 euros en crédits de paiement.
2. Les moyens en personnel
• Les emplois
* L'enseignement technique
Pour la seconde année consécutive, des mesures de suppression d'emplois sont inscrites au budget de l'enseignement agricole.
Ces mesures concernent les enseignants, comme en 2003, mais également les ATOSS.
En effet, le projet de loi de finances prévoit pour 2004 la suppression de 125 emplois, dont 54 emplois d'enseignants et 71 emplois d'ATOSS .
Ces mesures s'inscrivent dans la politique suivie par le Gouvernement pour maîtriser les charges de personnel de l'Etat, qui est appliquée à l'ensemble des ministères.
Ces suppressions d'emplois résultent du non remplacement des départs à la retraite. On soulignera que la norme retenue pour les enseignants est d'un départ sur quatre non remplacé alors que pour les autres personnels du ministère, le non remplacement concerne un départ à la retraite sur deux. La répartition des suppressions d'emplois tient compte de la nécessité d'équilibrer l'effort entre les différentes catégories de personnel et de préserver les possibilités de promotion interne en privilégiant, pour les ATOSS, les suppressions dans les catégories les moins élevées.
On rappellera qu'en 2003, les emplois budgétaires inscrits au chapitre 31-90 article 40 pour l'enseignement technique s'élevaient à 12 411.
S'il est pleinement conscient de la nécessité de réduire les effectifs de l'Etat, votre rapporteur s'interrogera sur les conséquences des suppressions d'emplois d'ATOSS pour les établissements. En effet, compte tenu des conditions de scolarité, et notamment de l'importance du nombre d'élèves internes, comme de la pédagogie propre à l'enseignement agricole, fondée sur la pratique, les établissements de l'enseignement technique ont d'importants besoins d'encadrement, qui au cours des années écoulées n'ont jamais été véritablement satisfaits. En effet, l'enseignement technique est traditionnellement confronté à une pénurie de personnels ATOSS, situation à laquelle la stabilisation des effectifs et les mesures de création d'emplois intervenues avant 2002 n'ont pas permis de remédier définitivement.
Ces interrogations sur une éventuelle dégradation des conditions de vie dans les établissements sont toutefois tempérées par les mesures destinées à accompagner l'arrivée à son terme du dispositif des emplois-jeunes.
D'après les informations communiquées à votre rapporteur, le dispositif prévu par la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation sera mis en oeuvre dans l'enseignement agricole dans des conditions analogues à celles décidées pour l'éducation nationale, soit un taux de remplacement de 37 % des emplois-jeunes arrivant en fin de contrat en 2003 et 2004.
D'ici la rentrée 2004, compte tenu du remplacement nombre pour nombre des 602 MI-SE (maîtres d'internat et surveillants d'externat) par des assistants d'éducation, les créations d'emplois non budgétaires prévues par le projet de loi de finances permettront de recruter 148 emplois-jeunes en qualité d'assistants d'éducation.
On indiquera que les estimations portaient sur 200 emplois-jeunes arrivant en fin de droit au 1 er septembre 2003 et un chiffre équivalent pour 2004.
Pour faire face au coût du recrutement de ces emplois-jeunes sur des emplois d'assistants d'éducation, le projet de loi de finances prévoit une mesure nouvelle de 846 000 euros sur le chapitre 36-20, qui sera complétée par une augmentation de 590 000 euros des moyens pédagogiques des établissements.
* L'enseignement supérieur
A la différence de ce qui avait été prévu pour 2003, aucune suppression d'emploi d'enseignant-chercheur n'est inscrite au projet de loi de finances .
En revanche, est inscrite la suppression de 14 emplois de personnels administratifs .
L'évolution des effectifs de l'enseignement supérieur agricole public entre la loi de finances pour 2003 et le projet de loi de finances pour 2004 est retracée dans le tableau suivant.
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Corps |
Effectifs 2003 |
PLF 2004 |
|
Professeurs |
342 |
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Maîtres de conférences |
525 |
|
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Total enseignants-chercheurs |
867 |
|
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Ingénieurs du GREF, ingénieurs des travaux, professeurs d'enseignement secondaire, lecteurs de langues |
198 |
|
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Total des emplois d'enseignants |
1 065 |
|
|
Personnels administratifs (y compris directeurs et secrétaires généraux) |
509 |
- 14 |
|
Personnel de formation et de recherche |
925 |
|
|
Total des personnels non enseignants |
1 434 |
|
|
Total général |
2 499 |
- 14 |
• Les mesures statutaires et indemnitaires
* Sont prévus au titre des mesures statutaires pour 2004 :
- la requalification dans la filière administrative de l'enseignement de corps de catégorie C (33 adjoints et agents administratifs) en corps de catégorie B (33 SASU de classe normale) ;
- l'alignement sur le ministère de l'éducation nationale du statut d'emploi des personnels de direction des établissements de l'enseignement technique public (EPLEFPA) ;
- le nouveau statut d'emploi des inspecteurs de l'enseignement agricole.
Le coût de ces mesures s'élève à 580 000 euros.
* Les mesures de requalification et de repyramidage s'élèvent à 527 000 euros. Il s'agit notamment :
- de l'accès à la hors-classe des corps des PCEA, des PLPA du 2 e grade et des conseillers principaux d'éducation ;
- de la poursuite de la constitution du corps des techniciens des établissements de l'enseignement technique agricole (TEPETA) ;
- et de diverses mesures bénéficiant aux ATOSS.
• Les mesures de résorption de l'emploi précaire
Le décalage qui a prévalu lors de la période de forte croissance des effectifs entre les créations de postes et les besoins réels en personnel a alimenté le développement de l'emploi précaire dans les établissements de l'enseignement agricole, et en particulier dans l'enseignement technique.
En dépit de la mise en oeuvre des dispositifs dits « Perben » puis « Sapin », la précarité constitue un mal persistant qui concerne les personnels enseignants et plus encore les ATOSS. D'après le document budgétaire, le rapport entre le nombre d'agents non titulaires (hors MI-SE) et le nombre total d'emplois budgétaires s'établit à 11,7 % en 2002.
Entre 1997 et 2000, la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, dite « loi Perben », a permis d'offrir 1 457 postes aux agents contractuels enseignants remplissant les conditions pour s'y présenter.
En 2001, a été mis en place le dispositif prévu par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 dite « loi Sapin ».
Le recensement effectué alors a permis d'évaluer l'effort à accomplir pour remédier à la précarité. En effet, selon les chiffres fournis par le ministère, le nombre des personnels non titulaires remplissant les conditions pour se présenter aux concours s'élèverait à 5 413 formateurs (947 agents contractuels d'enseignement nationaux 2 ( * ) ; 1 043 agents contractuels régionaux 3 ( * ) ; 3 373 formateurs de CFA-CFPPA dont 1 487 contractuels à durée indéterminée et 1 870 contractuels à durée déterminée) et à 1 874 ATOSS.
L'application du dispositif « Sapin » a permis de titulariser en 2001 et 2002 :
- 572 enseignants ;
- 78 ATOSS.
A ces chiffres, il convient d'ajouter les titularisations par rémunération sur les ressources propres des établissements (dites « emplois gagés ») qui ont permis de stabiliser :
- 529 enseignants ;
- 115 ATOSS.
En 2003, les mesures de déprécarisation se sont effectuées à partir des emplois rendus vacants à la suite des départs à la retraite, estimés à 150, et par le biais d'emplois gagés, au nombre de 300.
Les résultats de concours réservés aux enseignants ont permis de titulariser 445 formateurs.
En 2004, les déprécarisations s'effectueront à partir des emplois vacants à la suite des départs à la retraite.
B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Les subventions aux établissements de l'enseignement privé sous contrat s'élèveront en 2004, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 474,30 millions d'euros, contre 472,30 millions d'euros en 2003, soit une progression de 0,42 %.
Cette progression tient compte, d'une part, des mesures de rattrapage résultant de l'application du protocole du 20 janvier 2003 qui précise les conditions de revalorisation des subventions « à l'élève » versées par l'Etat aux établissements du temps plein et, d'autre part, de l'évolution du point d'indice de la fonction publique pour les établissements du rythme approprié.
1. Les subventions de fonctionnement à l'enseignement technique privé
a) Les subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement versées à l'enseignement technique privé s'élèvent en 2004 à 455,4 millions d'euros , en progression de 0,44 % par rapport à 2003.
Le tableau ci-après indique la répartition, par catégorie d'établissement, des subventions inscrites dans l'ancienne nomenclature sur le chapitre 43-22 et figurant désormais, dans le cadre de l'expérimentation évoquée plus haut, au chapitre 39-01 au sein des articles 40 (subventions et interventions) et 51 (personnels contractuels du temps plein).
|
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PLF 2003 |
PLF 2004 |
Evolution
|
|
Rémunération des enseignants
contractuels
|
200 |
201 |
0,5 % |
|
Subvention de fonctionnement par
élève
|
96,8 |
98,4 |
1,65 % |
|
Sous-total établissements du temps plein |
296,8 |
299,4 |
0,6 % |
|
Subventions de fonctionnement aux établissements du rythme approprié |
149,5 |
153,8 |
2,87 % |
|
Autres dépenses (formation des enseignants ; gratuité des manuels scolaires en 4è et 5è ; conventions avec les unions fédérales) |
7,10 |
2,2 |
- 69,01 % |
|
TOTAL |
453,40 |
455,40 |
0,44 % |
• Les aides au fonctionnement des établissements du temps plein
Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de fonctionnement à l'élève destinée à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat.
* La rémunération des personnels contractuels
Les crédits prévus à ce titre s'élèvent à 201 millions d'euros en 2004, contre 200 millions d'euros en 2003, en progression de 0,5 %.
Au cours des exercices récents, l'évolution de ces crédits a résulté, d'une part, de la modification des obligations de service des professeurs de lycée professionnel intervenue en 2000 et, d'autre part, de la mise en place en 2003 de l'allocation temporaire de cessation d'activité.
La réduction des obligations de service a été financée par l'inscription de mesures nouvelles en loi de finances initiale pour 2001 et par des redéploiements effectués au sein du chapitre 43-22.
L'allocation temporaire de cessation d'activité, plus connue sous le nom de RETREP, permet aux agents contractuels de l'enseignement privé de bénéficier des mêmes conditions de départ à la retraite que leurs collègues relevant de l'éducation nationale ou que les personnels enseignants de la fonction publique. La dépense annuelle d'application de ce dispositif est estimée à 4 millions d'euros, après une montée en charge sur cinq ou six ans. D'après les estimations fournies par le ministère, la dépense serait de 600 000 euros pour 2003 et 1,9 million d'euros en 2004, montant qui a été inscrit au projet de budget.
* La subvention de fonctionnement
La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements du temps plein bénéficient d'une subvention de fonctionnement représentative des coûts de fonctionnement à l'élève -hors rémunération des enseignants- et assurant pour les élèves externes la gratuité de l'enseignement.
Les textes prévoient que cette subvention est calculée en fonction du coût moyen des charges de personnels non enseignants et des dépenses de fonctionnement matériel et pédagogique à la charge de l'Etat et des régions pour l'enseignement public. Ce coût moyen est établi au regard d'enquêtes.
Compte tenu de la périodicité de ces enquêtes et des délais nécessaires pour ajuster les dotations aux coûts constatés, l'enseignement agricole privé du temps plein a longtemps souffert d'une situation où la loi n'était pas en pratique appliquée.
On rappellera qu'une première enquête avait été réalisée sur la base des coûts constatés en 1994.
Un protocole dit « Puech », signé en 1995, par le ministère de l'agriculture et les fédérations d'établissements d'enseignement technique agricole privés prévoyait les modalités du rattrapage intégral de la subvention à l'élève externe et partiel, à hauteur de 50 %, de la part hébergement pour les élèves internes. Ce protocole prévoyait, par ailleurs, la réactualisation des bases de calcul tous les trois ans.
Compte tenu du rééchelonnement de ce plan par le protocole dit « Vasseur », ce n'est qu'en 2000 qu'a été achevée la mise à niveau des montants de chaque part de la subvention par rapport aux coûts constatés dans le public en 1994.
Par ailleurs, la réactualisation des bases de calcul qui, au terme de ce protocole, devait intervenir en 2000, n'a été en définitive réalisée qu'en 2002 sur le fondement du coût 2001 de l'élève dans l'enseignement agricole public.
Entre ces deux enquêtes, la subvention à l'élève n'a donc été réévaluée que pour tenir compte de l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.
C'est en 2003 que la subvention à l'élève a été revalorisée sur la base de l'enquête relative aux coûts 2001 et indexée du taux d'évolution du point d'indice de la fonction publique. Cette revalorisation se traduit par une augmentation des parts à l'élève de 13,4 % pour la part externat, de 14,8 % pour la part restauration et de 11,9 % pour la part hébergement par rapport aux montants retenus en 2002, ce qui représente au total une augmentation en valeur absolue de 11,2 millions d'euros.
De surcroît, a été retenu le principe d'une compensation de la différence entre le montant de la subvention fixée pour 2002 et celui qui aurait résulté de l'enquête réalisée sur les coûts 2001. Cette compensation doit s'effectuer selon les modalités suivantes :
- 50 % sur l'exercice 2003, dont la moitié financée sur les crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2002 et versés au cours du premier semestre 2003, et l'autre moitié sur les crédits votés en loi de finances initiale pour 2003 ;
- 25 % sur l'exercice 2004 ;
- et le solde sur l'exercice 2005.
Sur la base des effectifs réels de 2002, le coût du rattrapage s'élève à 11 millions d'euros. En 2003, 5,5 millions d'euros ont été versés aux établissements.
Ce dispositif de revalorisation de la subvention a été formalisé dans un protocole et une convention financière, signés le 20 janvier 2003, par le ministre et les deux fédérations représentatives des établissements du temps plein (CNEAP et UNREP).
Votre rapporteur se félicitera de l'engagement pris par le ministre de réaliser tous les cinq ans une enquête sur le coût de référence de l'élève dans l'enseignement agricole public -ce qui fixe la prochaine enquête à 2007- et, entre les enquêtes, à indexer la subvention sur un panier d'indices significatifs.
Afin de mettre un terme aux divergences sur l'interprétation de la méthode de détermination de la subvention à l'élève par rapport au coût de référence, le décret du 14 septembre 1988 d'application de la loi du 31 décembre 1984 devrait être modifié.
Pour 2004, le montant de la subvention a été fixé en tenant compte :
- d'une part, du produit d'un indice réel majoré de référence par la valeur du point d'indice de la fonction publique ;
- d'autre part, de deux indices complémentaires, à savoir l'indice INSEE des prix à la consommation et de l'indice du coût de la construction, pour 20 % de la subvention.
Par ailleurs, votre rapporteur donne acte au ministre de sa volonté d'honorer les engagements pris dans le cadre du protocole de février dernier pour la troisième phase de compensation du décalage constaté en 2002. En 2004, ce sont 2,5 millions d'euros qui devront être versés à ce titre aux établissements.
La mise en oeuvre de ces mesures de revalorisation et de rattrapage suppose toutefois que les enveloppes inscrites en loi de finances pour 2004 ne soient pas obérées par les conditions d'exécution du budget 2003. Or, les mesures de gels, à hauteur de 9,3 millions d'euros sur le chapitre 43-22 articles 10 et 20, laissent craindre un report de charges préjudiciable sur l'année 2004. Par ailleurs, il convient de souligner que les prévisions sur lesquelles est fondé le projet de loi de finances reposent sur une hypothèse de recul des effectifs de l'ordre de 1,4 % ; or, à la rentrée 2003, le nombre des élèves des établissements du temps plein ont progressé de 0,88 %.
• La subvention forfaitaire versée aux établissements du rythme approprié
Les établissements « à rythme approprié » ne perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève, qui est égale au produit du nombre de postes de formateurs, calculé en fonction du nombre et du niveau de scolarisation des élèves, par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements du temps plein.
On rappellera, par ailleurs, qu'il existe une distinction entre deux types d'enseignement, l'un dit « alternant » et l'autre, plus tourné vers le monde professionnel, qui bénéficie de taux d'encadrement différents, sensiblement plus élevés pour prendre en compte la plus grande technicité des formateurs.
Un décret interministériel fixe le coût du poste de formateur, qui varie en fonction de la nature du cycle d'étude. Il est le produit d'un indice, en cycle long ou en cycle court, par l'indice de la fonction publique et le taux de charges sociales. Le nombre de postes est le produit du nombre de groupes de 18 élèves par le taux d'encadrement.
Les indices dits cycle court et cycle long entrant dans le calcul du coût du formateur n'ont pas été revalorisés en 2001 et en 2002. Cette revalorisation a été effectuée en 2003 (soit + 8,6 millions d'euros) et votre rapporteur s'en félicite.
En 2004, le calcul des crédits prévus au titre des subventions à l'élève a été effectué sur la base d'une indexation sur le point d'indice de la fonction publique et d'un recul des effectifs de 1,6 % qui, pour l'heure, n'est pas vérifiée dans les faits (+ 2,3 %) à la rentrée selon les chiffres disponibles au 31 octobre.
Votre rapporteur souhaite que, comme pour les établissements du technique du temps plein, les conditions d'exécution -très défavorables- de la loi de finances pour 2003 ne remettent pas en cause la sincérité des dotations inscrites au projet de loi de finances.
En ce qui concerne la prise en compte des effectifs susceptibles d'être financés, votre rapporteur se félicitera que soit rendue possible une compensation des effectifs réels de chaque établissement au niveau régional.
b) Les subventions d'investissement
Les subventions d'investissement versées par l'Etat aux établissements de l'enseignement technique privés se limitent à une participation d'un montant traditionnellement modeste aux dépenses de mise aux normes de sécurité.
En 2004, ces subventions s'établissent à 131 000 euros en crédits de paiement et à 152 000 euros en autorisations de programme, soit des dotations comparables à celles inscrites en loi de finances pour 2003.
2. Les subventions versées à l'enseignement supérieur
a) Les subventions de fonctionnement
En 2004, les crédits inscrits au titre des subventions de fonctionnement versées aux établissements de l'enseignement supérieur privé s'élèvent à 18,6 millions d'euros , soit une reconduction en euros constants par rapport à 2003 .
Cette enveloppe permettra toutefois de faire face à la revalorisation des subventions, rendue possible par un décret attendu depuis près de deux ans, et paru seulement en octobre dernier, dont le coût budgétaire avait été pris en compte dès la loi de finances pour 2003.
On rappellera qu'à la différence de ce qui prévaut pour les établissements d'enseignement technique privés, l'article L. 813-10 du code rural ne précise pas les modalités de calcul de l'aide que l'Etat peut accorder aux établissements d'enseignement supérieur privés. Ces modalités ont été fixées par le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 qui prend en compte plusieurs paramètres :
- la filière de formation, soit le volume horaire et la répartition, au sein de ce volume, entre enseignements dispensés en cours magistraux, en travaux dirigés et en travaux pratiques ;
- la taille des groupes de travaux dirigés et de travaux pratiques ;
- la répartition entre les enseignements dispensés par les personnels des établissements et ceux dispensés par des vacataires extérieurs ;
- les charges d'enseignement des enseignants ;
- le coût d'un enseignant, qui correspond au coût pondéré de la rémunération des différentes catégories de professeurs de l'enseignement public intervenant dans des établissements du même niveau.
Votre commission avait maintes fois souligné que ces écoles exerçaient leur mission de service public dans des conditions très difficiles compte tenu de la précarité de leur situation financière. Ce constat avait été partagé par le Conseil national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le cadre d'une mission d'évaluation réalisée à la demande du ministère de l'agriculture.
Le décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003 répond donc à une nécessité. Les modifications qu'il introduit visent principalement à mieux tenir compte de la mission de recherche dévolue à ces établissements, en permettant une réduction de la charge horaire des enseignants. En contrepartie, les établissements devront répondre à trois obligations nouvelles en matière de recherche :
- l'établissement d'un compte rendu annuel des activités scientifiques, approuvé par les instances de l'établissement ;
- l'alignement progressif du recrutement des enseignants permanents de ces établissements sur celui de l'université et de l'enseignement agricole public ; cela signifie qu'à l'horizon de cinq ans -soit la durée réglementaire des contrats-, la proportion de titulaires d'un doctorat au sein du corps enseignant devra atteindre 60 %, dont un cinquième sera également habilité à diriger des recherches ;
- et, enfin, à cette même échéance, l'accueil d'un nombre d'étudiants inscrits en formation doctorale, correspondant au double du nombre des enseignants titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
Enfin, le décret prévoit un encadrement strict du nombre d'étudiants pris en compte pour le calcul des subventions : toute augmentation de l'effectif supérieure à 1 % de l'effectif de référence devra faire l'objet d'un avenant au contrat pour bénéficier d'un financement public.
b) Les subventions d'investissement
Bien que traditionnellement d'un montant modeste, les subventions d'investissement accordées par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur privés jouent un rôle de levier utile pour leur permettre de mobiliser d'autres financements publics.
En 2004, ces subventions sont reconduites en autorisations de programme à leur niveau de 2003, soit 213 000 euros .
3. L'aide aux familles
A titre liminaire, votre rapporteur notera que la nouvelle présentation budgétaire ne permet plus d'identifier la répartition des dépenses d'aide sociale par catégories de dépenses et ne retient que leur répartition entre enseignement technique et enseignement supérieur. Cette nomenclature contraint donc à se fier, en ce domaine, aux indications fournies par le ministère de l'agriculture.
a) Les crédits de bourse
* L'enseignement technique
En 2004 , les crédits inscrits au titre des bourses pour les élèves de l'enseignement technique s'élèvent à 73,5 millions d'euros, contre 71,24 millions d'euros en 2003 .
Cette enveloppe tient compte :
- du respect de la parité avec les aides accordées aux élèves de l'enseignement général et technologique à la rentrée 2003-2004 ;
- du maintien du montant des aides aux familles, qui se traduit par une augmentation de la part de bourse et un relèvement des plafonds de ressources de 1,6 %.
Compte tenu du ralentissement de la croissance des effectifs dans l'enseignement technique, les enveloppes inscrites au projet de loi de finances devraient permettre de faire face aux besoins. Votre rapporteur ne peut que l'espérer, compte tenu des reports prévisibles de charges de 2003 sur 2004, dus à une augmentation de 5,13 % du nombre des boursiers.
Votre rapporteur attirera l'attention du ministre sur ce point qui s'avère crucial pour bon nombre de familles.
* L'enseignement supérieur
Les crédits de bourse de l'enseignement supérieur permettent de financer :
- les bourses sur critères sociaux ;
- les bourses sur critères universitaires, comprenant les bourses de 3 e cycle (DEA, DESS) et les allocations de fin d'études, versées aux étudiants en dernière année de formation initiale. Ces bourses relèvent d'une politique propre au ministère de l'agriculture.
Les bourses sur crédits sociaux, qui relèvent d'un dispositif réglementaire précis, bénéficient à un nombre croissant d'étudiants, en raison, d'une part, de l'augmentation des effectifs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture, et, d'autre part, de la création d'un nouvel échelon 4 ( * ) au titre du plan social étudiant.
Cette croissance de la population de boursiers s'est inscrite dans un contexte de stabilité des enveloppes budgétaires. Elle devrait se poursuivre en 2004 sous l'effet de l'extension du dispositif aux étudiants de troisième cycle dans des conditions similaires à celles retenues par l'éducation nationale.
En 2004, les crédits de bourse pour l'enseignement supérieur s'élèvent à 6,86 millions d'euros, contre 6,65 millions d'euros en 2003.
Compte tenu de l'évolution anticipée des effectifs boursiers, cette enveloppe ne devrait pas permettre le versement de bourses sur crédits universitaires, sauf à dégager des crédits à cette fin sur les budgets des établissements. Ce mode de financement pourrait à terme être prévu dans le cadre de la contractualisation que souhaite mettre en place le ministère avec les établissements d'enseignement supérieur.
b) Le Fonds social lycéen
On rappellera que ce fonds a été mis en place par la loi de finances pour 1998 à l'image du dispositif existant dans l'éducation nationale.
Le projet de loi de finances pour 2004 ne remet pas en cause la tendance observée depuis 2000, exercice qui a vu parvenir à son terme la montée en puissance des crédits qui sont affectés à ce fonds. En effet, l'enveloppe prévue au titre de 2003, soit 1,82 millions d'euros, est reconduite en euros courants en 2004.
Votre rapporteur regrettera cette parcimonie, alors que les familles doivent assumer des charges croissantes, notamment du fait de l'éloignement de plus en plus fréquent des établissements de leur lieu de résidence et de la multiplication des stages et déplacements dans le cursus des études agricoles.
Les dépenses prises en charge par ce fonds demeurent très limitées. En 2002, elles ont bénéficié à 11 000 élèves, avec une aide moyenne de 154 euros par élève, montant en baisse par rapport à 2001 du fait de l'augmentation des bénéficiaires.
4. Les actions de formation en milieu rural
a) L'évolution générale des crédits
Les crédits affectés aux actions de formation et aux actions éducatives s'élèvent en 2004 à 21,29 millions d'euros, soit une reconduction en euros courants des dotations pour 2003.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations consacrées aux différentes actions de formation entre la loi de finances initiale pour 2003 et le projet de loi de finances pour 2004.
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
|
Formations préparatoires à l'installation |
13,03 |
12,03 |
|
Apprentissage et actions nationales de formation en milieu rural |
2,62 |
2,62 |
|
Formation et information des cadres syndicaux et professionnels |
5,64 |
6,64 |
|
TOTAL |
21,29 |
21,29 |
b) Les principales actions
* Les stages de préparation à l'installation
Depuis le 1 er janvier 1992, pour avoir accès aux aides de l'Etat, les jeunes nés avant le 1 er janvier 1971 doivent justifier d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur au BTA (niveau IV) et accomplir un stage de six mois en exploitation agricole ou en entreprise, ainsi qu'un stage de préparation à l'installation de 40 heures.
Les crédits consacrés à ces stages en 2004 s'élèvent à 12,03 millions d'euros. Le recul par rapport à 2003 s'explique par la diminution du nombre de stagiaires.
Les prévisions ont été établies sur la base :
- de 5 000 stagiaires (contre 5 400 en 2003) pour les dépenses afférentes aux stages de six mois, ce qui représente une dépense de 8,03 millions d'euros ;
- de 7 300 stagiaires (contre 8 500 en 2003) pour les stages de 40 heures, soit une dépense de 996 000 euros.
Par ailleurs, 2,95 millions d'euros seront affectés à la poursuite du programme des parcours d'installation individualisés, à la prise en compte du développement durable et à la modernisation de l'appareil de production.
• L'apprentissage
Dans le cadre de la politique de développement de l'apprentissage conduite par le Gouvernement, cette voie de formation a progressé nettement dans l'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les effectifs dans les 162 centres de formation par l'apprentissage (CFA) agricoles sont passés de 10 000 apprentis en 1993 à 28 400 en 2002.
Les actions financées par le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche prévues en 2004 sont :
- le fonctionnement de 4 CFA à recrutement national conventionnés par le ministère de l'agriculture pour une dépense de 733 000 euros. Des négociations sont en cours avec les conseils régionaux pour décentraliser ceux pour lesquels une convention nationale ne se justifie plus. C'est ainsi qu'en 2003, le CFA des écuries devait être décentralisé ;
- les contrats de plan Etat-régions pour 473 000 euros par an ;
- des actions nationales d'étude et d'ingénierie pour l'adaptation du dispositif d'apprentissage agricole et pour la professionnalisation du service d'inspection de l'apprentissage pour 300 000 euros.
* 2 Ces agents sont recrutés sur des emplois vacants de titulaire.
* 3 Ces agents sont rémunérés sur des crédits d'heures supplémentaires et de vacation.
* 4 Cet échelon exonère l'étudiant du paiement des droits d'inscription et de la sécurité sociale.