C. LE TEMPS DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
1. La présentation en Conseil des ministres, le 28 mai 2003, du présent projet de loi
Sur le fondement de ces négociations et sur la base de ce relevé de décisions du 15 mai 2003, le présent projet de loi portant réforme des retraites a été présenté en Conseil des ministres le 28 mai 2003 .
Fondé sur la permanence du principe de la répartition, il doit permettre d'équilibrer le système d'ici 2020. Il est une première étape majeure pour franchir l'obstacle de plus long terme que représente l'échéance 2040.
Il repose sur quatre orientations principales :
- assurer un haut niveau de retraite, par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance : par le biais notamment de la convergence d'ici 2008 des durées de cotisations entre régime général et régimes de la fonction publique, de l'allongement de la durée d'activité, par une mobilisation nationale en faveur du travail des salariés de plus de 55 ans, ainsi que de l'augmentation d'ici 2020 de la durée d'assurance au regard de l'impératif de stabilisation du ratio temps de travail/temps de retraite ;
- préserver l'équité et l'esprit de justice sociale des régimes de retraite : en donnant des garanties aux salariés les plus modestes, en supprimant les inégalités pesant sur les pluri-pensionnés et les non-salariés, en prenant en compte les très longues carrières, en incitant les partenaires sociaux à négocier sur la pénibilité, en assurant aux retraités le même traitement au regard de l'évolution de leur pension, en améliorant la situation des conjoints survivants, en maintenant les avantages familiaux et enfin en améliorant la prise en compte des éléments de rémunération des fonctionnaires ;
- permettre à chacun de construire sa retraite, en donnant davantage de souplesse et de liberté de choix aux individus ;
- garantir le financement des retraites d'ici 2020 .
2. Le début de la discussion parlementaire à l'Assemblée nationale le 10 juin 2003
Enfin, le 10 juin 2003, a débuté, à l'Assemblée nationale, la discussion parlementaire du présent projet de loi portant réforme des retraites.
Après plus de trois semaines de débat à l'Assemblée nationale et le dépôt de 11.153 amendements, le présent projet de loi a été transmis sur le bureau du Sénat le 3 juillet 2003.
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Votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter de la manière dont le gouvernement a mené à bien l'élaboration de cette réforme, en respectant le calendrier qu'il s'était fixé dès le mois de juillet 2002 et en suivant une méthode qui lui est chère, celle du dialogue et de la concertation dans le respect des principes directeurs guidant son action depuis l'origine .