Projet de loi portant réforme des retraites

B. LE TEMPS DU DIALOGUE ET DE LA CONCERTATION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX

1. Les premières consultations des organisations syndicales et patronales dès le mois de février 2003

A partir du mois de février 2003, le gouvernement a organisé les premières consultations des organisations syndicales et patronales et, en mars 2003, il est intervenu devant les Conseils économiques et sociaux régionaux pour expliciter la réforme.

Entre le 28 février et le 11 avril 2003 s'est déroulée la phase de concertation au sein du groupe confédéral, ayant abouti à la définition des principes directeurs de la réforme. Puis entre le 18 et le 22 avril 2003, le gouvernement a initié la deuxième consultation des organisations syndicales et patronales ayant abouti à la présentation en Conseil des ministres, le 7 mai 2003, d'un avant-projet de loi portant réforme des retraites.

2. Le relevé de décisions du 15 mai 2003

Sur la base de cet avant-projet de loi, des négociations menées par M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, les 14 et 15 mai 2003 avec les partenaires sociaux, ont permis d'aboutir à un accord entre le gouvernement et la majorité des partenaires sociaux sous la forme d'un relevé de décisions de la réunion du 15 mai 2003.

Relevé de décisions de la réunion du 15 mai 2003

Ce relevé de décisions a permis de préciser les points essentiels suivants :

- le champ d'application de la réforme des retraites concerne les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture et des professions libérales ;

- en 2008, aucune retraite nette d'un salarié ayant une carrière complète au SMIC ne pourra être inférieure à 85 % du SMIC net et, pour garantir cet objectif, le minimum contributif sera revalorisé ;

- pour les salariés et les non salariés des régimes alignés ayant commencé à travailler très jeunes , un droit au départ anticipé à la retraite sera ouvert à compter du 1 ^er janvier 2004 ;

- à compter du 1 ^er janvier 2006, la cotisation vieillesse du régime général est majorée de 0,2 point ;

- le financement de la réforme des retraites doit être progressif, équitable et faire appel à des efforts partagés . Il doit être réexaminé notamment à l'occasion de rendez-vous quinquennaux . En outre, à l'occasion du premier rendez-vous en 2008, seront réexaminé tous les paramètres de financement dont, notamment, le niveau des prélèvements obligatoires pouvant être affectés au financement (cotisations, CSG...) ;

- les partenaires sociaux seront incités par la loi à conclure d'ici trois ans une négociation sur la définition et la prise en compte de la pénibilité du travail ; dans la fonction publique, le gouvernement engagera un réexamen de la situation des emplois correspondant à des métiers pénibles ;

- l'évolution des pensions de retraite du secteur privé et du secteur public suivra l'évolution des prix . Tous les trois ans, une négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu. Ces derniers pourront faire des propositions sur l'évolution des pensions. Les décisions éventuelles devront tenir compte de la santé financière des régimes de retraite et de la croissance économique du pays ; dans la fonction publique, selon la même périodicité, des modalités particulières de discussion seront mises en place ;

- les mécanismes de compensation démographiques entre régimes de retraite seront réexaminés à travers une concertation spécifique avec les partenaires sociaux, l'objectif poursuivi par ailleurs étant la suppression du dispositif de surcompensation ;

- le taux de décote du régime général actuellement fixé à 10 % par an sera ramené à 5 % ; cette mesure sera progressivement mise en oeuvre à partir de 2004 ;

- les possibilités de rachat des années de durée d'assurance , et le cas échéant d'annuités ou de trimestres liquidables, seront ouvertes à compter de 2004, sans limite d'âge, avec étalement des paiements au choix des intéressés, dans la limite de trois ans et à un prix correspondant et à un prix correspondant au coût actuariellement neutre ;

- dans la fonction publique, il est institué un régime de retraite additionnel pour les fonctionnaires, par répartition provisionnée et par point s ;

- le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires continuera de se faire par référence aux six derniers mois ;

- la décote prévue dans la fonction publique sera instituée au 1 ^er janvier 2006 et sera progressivement portée à 5 % par an comme dans le régime général des salariés du privé, son plafonnement est aménagé par le texte en 2020 ;

- le taux de surcote est fixé à 3 % ;

- les dispositions prévues en matière de cessation progressive d'activité seront modifiées ;

- des dispositions particulières pour la fonction publique hospitalière et les enseignants sont prévues ;

- les agents dont les pensions sont portées au minimum garanti de la fonction publique bénéficieront de l'indice de référence actuel dès 30 ans de services effectifs, au lieu de 35 ans ;

- la surcotisation sur une assiette à temps plein, pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel, sera rendue possible dans la limite d'une année ; il sera également possible de cotiser sur une assiette à temps plein pour le temps partiel familial.