B. DÉCALER L'ÂGE DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ
1. Les effets bénéfiques d'un décalage de l'âge de cessation d'activité
L'âge moyen de cessation d'activité en France est aujourd'hui, d'après les informations fournies par le COR, de 58 ans environ pour les salariés de secteur privé et du secteur public. L'âge moyen de liquidation de la pension est de 61 ans pour les salariés du secteur privé, alors que l'âge de cessation d'activité et l'âge de liquidation de la pension se confondent pour les salariés du secteur public et les non salariés.
Une remontée des taux d'activité conduisant à un décalage de l'âge de cessation d'activité aurait un effet doublement bénéfique pour les comptes sociaux en augmentant les cotisations encaissées par les régimes et en réduisant les prestations de remplacement attribuées aux personnes ayant cessé leur activité.
D'après l'analyse du COR, il faudrait décaler de six ans l'âge moyen de cessation d'activité et de liquidation des pensions pour couvrir l'intégralité des besoins de financement, à taux de cotisations inchangé et à réglementation constante, et donc assurer l'équilibre à long du système de retraite. Dans la mesure où les projections du COR intègrent un allongement à 60 ans de l'espérance de vie de six ans, l'ensemble de l'allongement nécessaire pour parvenir à l'équilibre serait donc affecté au travail. En outre, pour maintenir le montant relatif des retraites au niveau actuel, un allongement de la durée d'activité de neuf ans serait nécessaire, la durée de la retraite diminuant quant à elle de trois ans.
2. La nécessité d'une politique volontariste
L'allongement de la durée d'activité doit s'accompagner, d'après le COR, de mesures incitatives telles les majorations de droits pour les personnes qui prolongent leur activité (instauration d'une surcote) et de mesures contraignantes résidant notamment dans l'allongement de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La question de la durée d'activité renvoie donc à un débat sur le partage des gains d'espérance de vie entre périodes d'activité et période d'inactivité.
La prolongation de l'activité au delà des 40 annuités d'assurance est une des hypothèses retenues dans le présent projet de loi pour faire face à l'évolution démographique.
C. ACCROÎTRE LES RECETTES DES RÉGIMES DE RETRAITE
1. Cinq sortes de recettes nouvelles
D'après l'analyse du COR dans son rapport précité, les recettes nouvelles permettant de contribuer à l'équilibre des régimes de retraite d'ici 2040 sont de cinq sortes : le redéploiement de marges de manoeuvre dégagées par ailleurs dans le champ des comptes sociaux, l'élargissement de l'assiette des prélèvements, les versements du Fonds de réserve des retraites entre 2020 et 2040, des contributions de l'Etat et l'augmentation du taux des cotisations de l'assurance vieillesse.
Pour assurer l'équilibre à long terme du système de retraite en ne recourrant qu'à ce type de mesures, une augmentation équivalente de 9,5 points de cotisations (+ 35 %) serait nécessaire d'ici 2040, à réglementation inchangée. En outre, si l'on souhaitait maintenir le ratio entre la pension moyenne et le revenu moyen d'activité à son niveau actuel, une augmentation équivalente de 15 points de cotisations (+ 58 %) serait nécessaire d'ici 2040.
2. Les choix du gouvernement
La question de l'accroissement des recettes des régimes de retraite renvoie notamment à des débats sur les conditions du partage des gains de pouvoir d'achat futurs entre rémunérations d'activité et financement des retraites et sur les possibilités d'accroître les prélèvements collectifs sans effets économiques ou sociaux indésirables.
Les modalités essentielles retenues par le gouvernement pour la mise en oeuvre de la présente réforme consistent notamment en un redéploiement des excédents futurs de l'assurance chômage vers la branche vieillesse ainsi qu'en une augmentation du taux des cotisations à l'assurance vieillesse.
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Au total, il faut donc conclure, avec le COR, qu'à réglementation inchangée d'ici 2040, le ratio entre la pension moyenne nette et le revenu moyen net d'activité passerait de 78 % en 2000 à 64 % en 2040. Il faudrait alors, pour assurer l'équilibre des régimes, augmenter le taux de prélèvement sur les actifs d'un montant équivalant à neuf points de cotisations ou décaler l'âge de départ à la retraite de six ans. Si on souhaitait conserver ce ratio à son niveau actuel, il faudrait, pour assurer l'équilibre des régimes d'ici 2040, augmenter le taux de prélèvement sur les actifs d'un montant équivalant à 15 points de cotisations ou décaler l'âge de départ à la retraite de neuf ans.
L'équation d'équilibre d'un régime de retraite
A tout moment, dans un régime par répartition, on a l'égalité suivante :
Cotisations = Prestations
La masse des cotisations est le produit des taux de cotisation appliqués aux revenus d'activité professionnelle. Par souci de simplification et sans effet sur le résultat, il est possible de raisonner en terme de revenu moyen comme de taux de cotisation moyen. De la même manière, la masse des prestations est le produit de la pension moyenne par le nombre de retraités.
Cotisations = taux de cotisation x revenu moyen d'activité x nombre de cotisants
Prestations = pension moyenne x nombre de retraités.
On en déduit le taux de cotisation nécessaire à l'équilibre financier du régime.
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Taux de cotisation = |
Pension moyenne |
x |
Nombre de pensionnés |
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Revenu moyen d'activité |
Nombre de cotisants |
On appelle taux de pension moyen le ratio pension moyenne/revenu moyen d'activité. Il est la moyenne des taux de pension des différentes générations de retraités constatés au moment où on observe l'équilibre du régime de retraite. Si l'évolution des pensions liquidées n'est pas indexée sur celle des revenus d'activité, le taux de pension moyen est « tiré vers le bas » par les retraités les plus anciens qui, sous l'effet de la désindexation, ont un ratio pension individuelle/revenu d'activité moyen plus bas que les retraités les plus récents, à carrière équivalente. Si l'évolution des pensions liquidées est indexée sur celle des revenus d'activité, ce taux de pension est constant, (égal au taux de remplacement du revenu d'activité par la pension, au moment du départ à la retraite), en supposant l'invariance de la réglementation et des profils de carrière.
On appelle ratio de dépendance économique le rapport nombre de pensionnés/nombre de cotisants. Si on appelle ratio de dépendance démographique le rapport, nombre de personnes en âge d'être à la retraite/nombre de personne d'âge actif, on peut écrire :
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Ratio de dépendance économique |
= |
Ratio de dépendance démographique |
x |
Part des retraités dans la population en âge d'être à la retraite |
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Taux d'activité des personnes d'âge actif x (1-taux de chômage) |
Au total on peut déduire une relation assez simple :
Taux de cotisation moyen = Taux de pension moyen x ratio de dépendance économique
Source : Conseil d'orientation des retraites - 2001