B. LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA CYBERCRIMINALITÉ
L'Union
européenne se préoccupe depuis plusieurs années de la
criminalité impliquant l'usage des technologies de l'information. Le
Conseil européen réuni en 1999 à Tampere a ainsi
estimé, dans ses conclusions, que «
en ce qui concerne le
droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur
des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent
porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de
secteurs revêtant une importance particulière, tels que la
criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption,
contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres
humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des
enfants,
la criminalité utilisant les technologies avancées
et la criminalité au détriment de
l'environnement
».
Le 29 mai 2000, le Conseil a adopté une décision relative
à la
lutte contre la pédopornographie sur l'Internet
. Le
25 juin 2001, il a adopté une recommandation concernant les points
de contact assurant un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour lutter
contre la criminalité liée à la haute technologie.
Une proposition de décision-cadre renforçant la lutte contre
l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie est en cours
de négociation au sein du Conseil de l'Union européenne.
Toutefois, la principale initiative est venue du Conseil de l'Europe, qui a
adopté en 2001 une
convention sur la cybercriminalité
,
signée par la France le 23 novembre de la même année.
Cette convention prévoit tout d'abord une harmonisation des
législations en ce qui concerne les infractions contre la
confidentialité, l'intégrité et la disponibilité
des données et systèmes, les infractions informatiques
(falsifications et fraudes), les infractions se rapportant au contenu (actes de
production, diffusion, possession de pornographie enfantine...), enfin les
infractions liées aux atteintes à la propriété
intellectuelle et aux droits connexes.
En matière procédurale, la convention prévoit la
conservation des données stockées, la perquisition des
systèmes et la saisie de données informatiques...
Enfin, la convention vise également à la mise en place d'un
système rapide et efficace de coopération internationale.