3. Le coût de la création de compétence « revenu minimum d'activité »
L'article 3 du présent projet de loi précise que « sont compensées par l'attribution de ressources » à la fois « le transfert et la création de compétences réalisés par la présente loi », ce qui suppose qu'il existe une charge liée à la création de compétence « revenu minimum d'activité » confiée aux départements.
A cet égard, dans une réponse à une question de votre rapporteur pour avis, le gouvernement précise, au sujet des gains apportés par le RMA aux allocataires, que « pour un foyer allocataire le gain net minimum est toujours égal à la part de la rémunération nette du RMA financée par l'employeur, soit un montant de 180.95 euros. A ce gain net minimum s'ajoute dans certaines configurations familiales un gain supplémentaire. Ce gain supplémentaire est le complément qui devra être versé à l'allocataire par le département pour que son allocation atteigne le montant forfaitaire prévu (362,30 euros dans la variante centrale) ».
Le tableau ci-après reproduit une estimation du « surcoût » du RMA pour les départements en 2004, résultant du fait que l'aide forfaitaire versée par les départements dans le cadre du revenu minimum d'activité est supérieure, dans un certain nombre de situations, à l'allocation perçue par les allocataires du RMI préalablement à la conclusion d'un CI-RMA.
Estimation du surcoût RMA pour les
départements
au titre de l'année 2004
|
Situation familiale |
Estimation de personnes bénéficiant du RMA |
Répartition des allocataires au RMI depuis plus de 2 ans |
Montant mensuel moyen de l'allocation RMI versée (au 31/12/2002) |
Montant mensuel du plafond RMI net du forfait logement (au 31/12/2002) |
Surcoût moyen mensuel par individu pour les département |
Surcoût moyen annuel total pour les département |
|
en euros |
en euros |
en euros |
en euros |
|||
|
homme seul |
25.345 |
36% |
340 |
357 |
17 |
5.170.477 |
|
femme seule |
14.738 |
21% |
320 |
357 |
37 |
6.543.851 |
|
couple |
2.630 |
4% |
390 |
357 |
0 |
0 |
|
isolé avec 1 ou 2 enfants |
13.897 |
20% |
370 |
357 |
0 |
0 |
|
couple avec 1 ou 2 enfants |
5.926 |
8% |
423 |
357 |
0 |
0 |
|
isolé avec 3 enfants ou plus |
2.805 |
4% |
287 |
357 |
70 |
2.356.617 |
|
couple avec 3 enfants ou plus |
4.658 |
7% |
443 |
357 |
0 |
0 |
|
TOTAL |
70.000 |
100% |
16,75 |
14.070.945 |
Source : direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales
Remarques :
- la répartition par situation familiale des 70.000 allocataires du RMA est calée sur celle des allocataires au RMI depuis plus de deux ans ;
- il est supposé que les personnes bénéficiant d'un RMA ont travaillé 12 mois avec donc une rémunération mensuelle de 541,42 euros ;
- il est supposé que les couples sont « mono-actifs », ayant donc comme seul revenu le RMA ;
- il est supposé qu'il y a autant de familles avec un enfant qu'avec deux enfants ;
- les familles de 3 enfants ou plus sont considérées comme des familles de 3 enfants.
Les estimations figurant dans le tableau ci-dessus se fondent sur une hypothèse de 70.000 bénéficiaires du RMA, soit le nombre de bénéficiaires attendus, en moyenne, pour l'année 2004, année de « montée en puissance » du dispositif. En « régime de croisière », le revenu minimum d'activité devrait concerner, selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, près de 100.000 bénéficiaires. Le surcoût à la charge des départements pourrait alors être de l'ordre de 20 millions d'euros.
Par ailleurs, l'évaluation figurant dans ce tableau est particulièrement prudente :
- d'une part, l'aide forfaitaire accordée dans le cadre du RMA est fixée par la présent projet de loi à un montant de 362,30 euros, alors que le surcoût estimé dans le tableau est calculé à partir d'un montant mensuel du plafond RMI net du forfait logement au 31 décembre 2002, soit 357 euros ;
- d'autre part, la simulation effectuée suppose que les bénéficiaires du RMA se répartiront de manière équitable entre les différentes catégories d'allocataires du RMI. Or, le RMA devrait bénéficier de manière majoritaire aux personnes isolées sans enfant et sans ressources complémentaires. Par conséquent, le fait de retenir pour la simulation présentée plus haut une structure de bénéficiaires du RMA strictement équivalente à celle du public pouvant y prétendre, au regard des critères fixés par le présent projet de loi, conduit vraisemblablement à une sous-estimation du surcoût de la mesure pour les départements.