B. LES INCERTITUDES DU PROJET DE LOI RELATIVES À LA COMPENSATION
1. Le périmètre des charges compensées
L'article 3 du présent projet de loi dispose que : « les transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensés par l'attribution de ressources équivalentes ». Le projet de loi prévoit en effet à la fois un transfert de compétence (le RMI) et une création de compétence (le RMA), toutes deux confiées aux départements.
Or, si l'équivalence se conçoit s'agissant d'un transfert de compétence, puisque cette compétence correspond à une dépense déterminée pour l'Etat, il est impossible en revanche de déterminer des ressources équivalentes pour une création de compétence, puisque, par définition, cette compétence n'existe pas aujourd'hui.
Votre commission des finances vous propose donc d'adopter un amendement tendant à supprimer la mention de l'équivalence des ressources.
S'agissant des transferts de compétences auxquels cette notion d'équivalence se rapporte, votre rapporteur pour avis souligne que les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la compensation des transferts de compétences mentionnent des ressources « nécessaires à l'exercice normal » des compétences transférées, qui sont « équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées (...) ». Le principe de l'équivalence entre les charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et les ressources qui l'accompagnent étant prévu par le droit commun en matière de compensation, la suppression de sa mention dans le présent projet de loi n'emporte pas de conséquences sur la détermination de la compensation du transfert de la compétence RMI aux départements.
2. L'évolution du coût de la compétence transférée aux départements
Les dépenses à la charge des départements correspondant à l'exercice de la compétence « RMI » dont le transfert est prévu par le présent projet de loi évolue en fonction de deux critères principaux : le nombre d'allocataires, d'une part, et le montant de l'allocation, d'autre part. Sur ce dernier point, l'article 1 er du présent projet de loi réécrit l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et prévoit que « le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé une fois l'an en fonction de l'évolution des prix ».
Par rapport au droit existant, la modification porte sur la périodicité de révision du montant de l'allocation de RMI, qui passerait de deux fois par an à une périodicité annuelle. Les départements étant liés par le montant de l'allocation de RMI, ils auront à supporter la charge correspondant à des augmentations décidées par voie réglementaire. Cette charge supplémentaire devra leur être compensée, ce qui est logique : dès lors qu'ils ne participent pas à la détermination du montant de l'allocation de RMI, il ne leur revient pas d'assumer les conséquences financières d'une telle décision.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales, introduites par la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, prévoient ce cas de figure. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1641-1 20 ( * ) ». Votre rapporteur pour avis estime que cette disposition devra s'appliquer au transfert de compétence réalisé par le présent article, de manière à ce que les départements ne soient pas conduits à assumer une charge dont l'évolution serait décidée par l'Etat.
* 20 On rappellera que l'article L. 1614-1 dispose notamment que « tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences ».