3. Le maintien du dispositif partenarial
a) La consolidation des partenariats existants pour la mise en oeuvre du RMI
La mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion fait actuellement intervenir plusieurs acteurs administratifs, ainsi que le souligne l'encadré ci-après.
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Le rôle des différents acteurs administratifs dans la mise en oeuvre du RMI « La mise en oeuvre du RMI fait intervenir les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole, plusieurs services déconcentrés de l'Etat, les départements et leurs services administratifs ou sociaux, les centres communaux d'action sociale, des associations privées et des instances collégiales spécifiques. « Le dispositif institutionnel choisi dissocie, en effet, la gestion de l'allocation, pratiquement déléguée à la branche famille de la sécurité sociale, qui n'en supporte pas la responsabilité financière assumée par l'Etat, et la mission d'insertion confiée, pour une large partie, aux départements, lesquels n'ont pas la maîtrise des dépenses mises à leur charge puisqu'ils n'interviennent pas directement dans l'ouverture et le maintien des droits. Le dispositif départemental, placé sous la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil général, comprend un conseil départemental d'insertion (CDI) qui doit établir un programme départemental d'insertion (PDI) et des commissions locales d'insertion (CLI). Outre-mer, il repose sur des établissements publics locaux, les agences départementales d'insertion ». Source : rapport public 2001 de la Cour des comptes, deuxième partie : observations des juridictions financières, janvier 2002, page 11. |
Dans le présent projet de loi qui nous est soumis, le conseil général est chargé d'élaborer et d'adopter le programme départemental d'insertion qu'il met en oeuvre avec le concours des autres collectivités. Il passe ainsi des conventions avec les opérateurs de l'allocation (Caisses d'allocation familiales - CAF - Caisses de mutualité sociale agricole - CMSA -) et de l'insertion (Agence nationale pour l'emploi - ANPE -, associations, entreprises et autres collectivités au titre de leurs compétences respectives : communes et établissements publics de coopération intercommunale pour assurer le suivi des personnes référents ou pour gérer la politique locale d'insertion, régions pour les jeunes et la formation professionnelle, Etat au titre des mesures emploi).
L'article 24 du présent projet de loi souligne que, pour conduire l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le président du conseil général bénéficie « du concours de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé, notamment les associations, concourant à l'insertion sociale et professionnelle ».
b) Les relations financières entre les départements et les organismes payeurs
Le service de l'allocation continuera d'être assuré par les caisses d'allocation familiales (CAF) et par les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) : l'article 13 du présent projet prévoit que « le service de l'allocation est assuré, dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le département passe, à cet effet, convention ».
L'article 14 précise que la cette convention assure la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de chacune des parties, dans des conditions définies par décret. Si aucune convention n'est conclue entre le département et les organismes payeurs, le département verse chaque mois, à chacun de ces organismes un montant équivalent au douzième des sommes versées au titre de l'année précédente.
Il convient de noter que ces dispositions sont de nature à assurer la neutralité des flux financier entre le département et les organismes payeurs de l'allocation du RMI dans des conditions satisfaisantes.
Par ailleurs, le ministère des affaires sociales indique que « le montant de la dépense consacrée au financement du revenu minimum d'insertion ne sera connu qu'au cours de l'année n+1. En conséquence, le gouvernement demandera au Parlement, en projet de loi de finances, d'ouvrir les crédits nécessaires à l'apurement de la dette, qui correspondra au montant des dépenses générées par le revenu minimum d'insertion avant l'entrée en vigueur de la décentralisation diminué de ce qui aura déjà été payé aux caisses ».
La dette de l'Etat à l'égard des organismes payeurs du RMI sera donc apurée lors du transfert de la compétence RMI aux départements.
Il convient de souligner que le versement de l'allocation de RMI sera assuré, comme c'est le cas aujourd'hui, gratuitement par les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.