AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° 1
ARTICLE 3
Dans cet article, supprimer le mot :
financières
Amendement n° 2
ARTICLE 3
Dans cet article, supprimer le mot :
équivalentes
Amendement n° 3
ARTICLE 3
Dans cet article, après les mots :
du produit d'un impôt perçu par l'Etat
insérer les mots :
, dont les départements pourront moduler le taux,
Amendement n° 4
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1614-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1614-1-1 - Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires à son exercice normal. »
Amendement n° 5
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des charges résultant » sont insérés les mots : « des créations, des extensions de compétences ou ».
Amendement n° 6
ARTICLE 28
Dans cet article, remplacer les références :
L. 263-6 à L. 263-8
par les références :
L. 263-5 à L. 263-9
Amendement n° 7
ARTICLE 35
(art. L. 322-4-15-3 du code du travail)
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-3 du code du travail.
Amendement n° 8
ARTICLE 41
Dans cet article, remplacer le mot :
prévue
par le mot :
mentionnée