EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 21 mai 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Michel Mercier sur le projet de loi n° 282 (2002-2003) portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a préalablement souligné que l'examen de ce projet devait être l'occasion d'indiquer au gouvernement quels devaient être les principes à suivre en matière de transferts de compétences. Puis il a dressé le constat de la complexité, de la lourdeur, de l'inefficacité et du coût excessif de la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI).
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a alors exposé les grandes lignes du projet de loi concernant la gestion du RMI. Il a indiqué que le projet consistait à transférer les attributions, du préfet au président du conseil général, mettant un terme à toute forme de cogestion sur le terrain entre l'Etat et le département. Les règles s'appliquant au RMI continueraient à être fixées au niveau national.
Il a estimé que, d'une manière générale, la décentralisation supposait un minimum de liberté d'action pour les collectivités locales, qui ne devaient pas être cantonnées dans un rôle de « sous-traitance » pour le compte de l'Etat. Ainsi, si l'architecture générale du dispositif n'appelait pas de remarques particulières, le maintien de l'obligation d'inscrire des crédits d'insertion à hauteur de 17 % du montant des RMI versés était inacceptable, les collectivités locales devant avoir, dans le cadre d'un transfert de compétence, la responsabilité d'en déterminer librement les modalités de gestion.
Puis M. Michel Mercier, rapporteur pour avis , a abordé la création d'un revenu minimum d'activité (RMA). En premier lieu, il a estimé que l'idée de guider les bénéficiaires du RMI vers l'emploi dans les secteurs marchands et non marchands en leur garantissant un avantage financier était intéressante. Il a toutefois déploré que le dispositif gouvernemental s'avérât dans l'ensemble plus fruste qu'une précédente proposition sénatoriale, alors déposée par MM. Alain Lambert et Philippe Marini, portant également création d'un revenu minimum d'activité. En particulier, il a souligné que le projet imposait que tout bénéficiaire du RMA eût perçu le RMI pendant au moins deux ans, ce qui semblait peu judicieux. Il convenait, en effet, de ne pas risquer de décourager les employeurs en les confrontant à des bénéficiaires du RMI qui l'auraient perçu depuis plus de deux ans, après avoir connu une longue période de chômage indemnisée, se trouvant ainsi très éloignés de l'emploi.
Il a indiqué que le RMA engendrait un coût pour les départements, l'aide versée aux employeurs, d'un montant de 362,30 euros, étant, dans certains cas, supérieure au montant du RMI auquel elle se serait substituée. Il en résulterait un surcroît de dépense annuel de l'ordre de 20 millions d'euros pour les départements.
Enfin, il a abordé les modalités de financement du transfert de compétence. Il a rappelé que l'article 3 posait le principe d'une compensation par l'attribution d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances. Il a estimé que ce principe constituait un progrès, la compensation étant réalisée par le transfert d'un impôt, mais que son application soulevait des interrogations, rien n'étant précisé sur la nature de cet impôt et sur la détermination de la « partie » d'impôt concernée. Selon le gouvernement, il s'agirait d'une « partie » de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). M. Michel Mercier, rapporteur pour avis , a souligné que, depuis 1993, le coût du RMI avait crû de façon beaucoup plus dynamique que le produit de la TIPP. Il a donc estimé nécessaire d'amender le dispositif afin de permettre aux départements d'en moduler le taux.
Un débat s'est alors instauré.
M. Jean Arthuis, président , a rappelé que parmi les huit principes que la commission des finances s'était donnés en matière de transferts de fiscalité, figurait celui d'une libre fixation des taux des impôts perçus par les collectivités territoriales, indiquant que, selon certaines sources, ce pouvoir serait transféré aux régions. Enfin, il a confirmé qu'une durée de deux ans de perception du RMI pour pouvoir bénéficier du RMA était excessive.
M. Roland du Luart a confirmé qu'il était fondamental que la décentralisation s'accompagne de souplesse dans la gestion des attributions transférées, et a regretté que la sortie du RMA doive s'effectuer, au bout de 18 mois, sans transition.
Concernant les incertitudes déplorées par M. Aymeri de Montesquiou sur l'attribution de la TIPP, M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a convenu que les modalités du transfert de la TIPP étaient encore largement indéterminées. Il a indiqué que, compte tenu du fonctionnement de cette taxe, qui reposait non sur des taux, mais sur des centimes, rien ne s'opposait à l'attribution aux régions et aux départements de centimes qu'ils détermineraient librement.
A l'issue de cette discussion, la commission a procédé à l'examen des articles.
A l'article 3 (compensation des transferts et création de compétences), elle a adopté trois amendements visant à inclure la charge des personnels transférés dans la compensation versée aux départements et à poser le principe de la libre fixation du taux de l'impôt transféré.
De même, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 aux fins d'inscrire la compensation des créations et des extensions de compétences dans le droit commun de la compensation des transferts de compétence, ainsi qu'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 établissant que le bilan annuel de la commission consultative sur l'évaluation des charges comportait un suivi de la charge correspondant aux créations et aux extensions de compétences.
A l' article 28 (abrogation de plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles), la commission a adopté un amendement ayant pour l'objet de supprimer l'obligation pour les départements d'inscrire dans leur budget un crédit au moins égal à 17 % des crédits consacrés par l'Etat au paiement du RMI dans le département l'année précédente.
Enfin, elle a adopté, à l' article 35 (création d'un RMA), un amendement tendant à ne pas imposer de durée de perception du RMI pour être éligible au RMA, et, à l' article 41 (conditions d'entrée en vigueur de la loi), un amendement de nature rédactionnelle.
Puis la commission a émis , sous réserve de l'adoption de ces amendements, un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.