B. LA SITUATION EN FRANCE
L 'accès équitable et non discriminatoire aux réseaux que prévoit la directive est donc bien loin d'être possible dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne . L'application de la directive en France supporte parfaitement la comparaison par rapport celle de ses partenaires . Encore faut-il que la libéralisation n'ait pas pour effet d'accroître les prix pratiqués pour les clients captifs et de dégrader le service public.
L'ouverture progressive du marché français
Au début 2002, des consommateurs représentant 22,5 TWh, soit 25 % de la consommation des clients éligibles et 5 % du marché total, avaient changé de fournisseur, tandis que quatre nouveaux opérateurs étaient apparus sur le marché français. Les clients éligibles peuvent faire jouer la concurrence internationale pour obtenir de meilleurs prix, notamment sur les marchés spot de Bacton et de Zeebrugge. Cependant, les quantités disponibles sur ces marchés restent très limitées : de 1999 à 2001 ils n'ont fourni que 5 % de la consommation française. Au total, plus de 20 % des clients éligibles (producteurs d'électricité et consommateurs de plus de 25 millions de m 3 de gaz par an sur un même site), auraient déjà changé de fournisseur de gaz . Sans préjuger de l'issue de la discussion du projet de loi sur les marchés énergétiques, votre rapporteur pour avis estime indispensable que les spécificités de l'organisation gazière française telles que les contrats de long terme (contrats « take-or-pay ») justifient une grande prudence dans la transposition de la directive qui ne saurait être ni excessive (en allant au delà du seuil d'ouverture prescrit par la directive), ni précipitée (anticipant sur le projet de directive en cours de négociation).
L'évolution des prix
Après une de baisse importante des prix du gaz naturel, l'année 1999 a été marquée par un retournement de conjoncture dû à la forte remontée des prix des produits pétroliers. Les tarifs pratiqués pour les industriels , qui évoluent moyennant un décalage plus limité par rapport aux prix des produits pétroliers, ont augmenté dès juillet 1999. En revanche, les tarifs de distribution publique (clients domestiques) varient de façon beaucoup plus graduelle par rapport aux cours des produits pétroliers, selon les modalités définies par le décret du 20 novembre 1990 et le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et Gaz de France. Ils ont baissé en mai 1999, avant de se stabiliser en novembre 1999. Leur hausse n'a véritablement débuté qu'en mai 2000, avec une augmentation des tarifs de distribution publique de 6,5 %. Ils ne se sont stabilisés qu'en novembre 2001.