D. LA NOUVELLE DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
La Commission européenne a adopté, le 13 mars 2001, une proposition de directive modifiant les directives de 1996 sur le marché intérieur de l'électricité et de 1998 sur le marché intérieur du gaz naturel.
Ce projet envisage notamment :
- une accélération de l'ouverture des marchés : en 2003 pour les clients professionnels pour l'électricité et en 2004 pour le gaz ; une ouverture totale des marchés (y compris pour les ménages) en 2005 ;
- la séparation juridique (filialisation) des entreprises gestionnaires de réseaux ;
- de poser le principe de mise en oeuvre de mesures relatives à la protection des consommateurs ;
- l'institution de régulateurs indépendants ;
Il prévoyait, en outre, pour ce qui concerne le secteur du gaz naturel :
- un accès réglementé des tiers aux réseaux (sur la base de tarifs publiés), y compris en matière de transit de gaz naturel ;
- un accès des tiers aux stockages de gaz naturel .
Le Conseil européen de Barcelone a, les 15 et 16 mars 2002, adopté le principe du « libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs ...autres que les ménages à partir de 2004... ». Il est, par ailleurs, prévu, avant le Conseil européen du printemps 2003, « une décision sur d'autres mesures tenant compte de la définition des obligations de service public... ». La « dissociation entre la transmission [transport] et la distribution d'une part, et la production et l'approvisionnement [fourniture], d'autre part » ont enfin été entérinées.
En ce qui concerne l'électricité, deux difficultés principales subsistent, pour la France, dans le projet de directive :
- le maintien d'une date d'ouverture à la concurrence (1 er janvier 2005) pour les consommateurs domestiques , disposition contraire aux conclusions de Barcelone, qui prévoient « à la lumière de l'expérience acquise... une décision sur d'autres mesures tenant compte de la définition des obligations de service public ». Sur ce point, votre rapporteur pour avis considère que le maintien d'une date d'ouverture aux consommateurs domestiques dans le projet de directive, alors que le bilan de la première phase d'ouverture n'a pas encore été établi, n'est pas souhaitable ;
- l'obligation de séparation juridique des opérateurs de réseaux figure également dans le projet, alors même que les conclusions de Barcelone ne prévoient qu'une « dissociation entre la transmission et la distribution, d'une part, et la production et l'approvisionnement, d'autre part ». Pour votre rapporteur pour avis, les difficultés d'ordre économique, technique et social, suscitées par cette obligation sont sans rapport avec les bénéfices escomptés en termes d'indépendance des gestionnaires de réseaux.
S'agissant du gaz deux autres difficultés subsistent dans le texte actuellement en cours de discussion :
- l'abrogation de la directive de 1991 sur le transit comporterait un risque que les opérateurs européens ne maintiennent pas des niveaux suffisants d'investissements pour des gazoducs très coûteux et constituerait un signal très négatif vis à vis des pays producteurs de gaz dont dépend de plus en plus l'Union européenne, car la sécurité d'approvisionnement gazier repose sur des contrats de long terme associés à des règles de transit ;
- l'instauration d'un accès des tiers aux stockages paraît inopportune et discriminatoire si la même obligation n'est pas instaurée pour les gisements de production de gaz- aujourd'hui exclus du texte en discussion, ces derniers pouvant être assimilés à des stockages. Pour votre commission, en effet, le recours au stockage peut être assimilé à un instrument de flexibilité parmi d'autres pour la gestion dynamique des réseaux gaziers. Elle considère donc, comme la France le propose, que plutôt que d'instaurer une obligation discriminatoire pesant sur les seuls pays disposant de stockages, il serait souhaitable d'instituer une obligation de mise à disposition par les opérateurs d'une « offre de services de modulation » .
La présidence danoise et le Parlement européen souhaitant aboutir à une position commune au plus tard lors du Conseil des ministres européens de l'énergie des 25 et 26 novembre 2002, afin d'aboutir à l'adoption définitive de ce projet de directive au cours du premier semestre de 2003, votre commission recommande au Gouvernement de redoubler ses efforts dans les négociations avec nos partenaires européens. D'un point de vue général, votre rapporteur pour avis souhaite que la mise en oeuvre des directives de libéralisation s'accompagne de toutes les mesures de nature à interdire la spéculation et des manoeuvres qui aboutiraient, comme le scandale d'ENRON aux Etats-Unis, à faire augmenter le prix de l'électricité ou celui du gaz de 40 % 4 ( * ) comme tel a été le cas en Californie.
A titre personnel, il invite le Gouvernement à s'opposer à l'ouverture totale des marchés énergétiques, même à moyen terme, et à refuser toute directive qui fragiliserait le bon accomplissement des missions de service public par EDF et GDF.
* 4 Chiffre cité par Les échos du 27 mai 2002 .